Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise" chez STIVO - SOCIETE DE TRANSPORTS INTERURBAINS DU VAL D'OISE (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

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Accord annuel pour l’année 2021

La Société STIVO,

SAS au capital de 40 000 €, inscrite au R.C.S. de Pontoise, sous le numéro 301 571 147, dont le siège social est situé 13 rue de la Tréate – ZAC du Vert Galant – 95310 SAINT OUEN L’AUMONE

représentée par Monsieur , Directeur Général,

D’une part,

Et

L’ensemble des délégués syndicaux que sont :

• Monsieur ,Délégué syndical CFDT

• Monsieur , Délégué syndical CFE-CGC

• Monsieur, Délégué syndical FNCR

• Monsieur, Délégué syndical FO,

• Monsieur, Délégué Syndical CFTC

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et tous les Délégués Syndicaux se sont réunis les 4 décembre 2020, 21 janvier 2021, 25 février 2021, 24 mars 2021, 27 mai 2021.

Plusieurs propositions ont été faites respectivement par les 2 parties.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel : ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres.

Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 2221-1 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celle de la convention collective.

Article 3 : Dispositions salariales

Augmentations générales pour l'année 2021

• Pour les ouvriers et employés :

Une augmentation du salaire de base de 0,5% au 1^er juin 2021 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

• Pour les agents de maîtrise et les cadres :

Une enveloppe garantie de 0,5% de la masse salariale au 1^er janvier 2021.

Cette enveloppe est applicable à la catégorie des agents de maîtrise et cadres à répartir en fonction du mérite et de la réalisation des objectifs personnels.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période de 1 an soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultant d'accords d'entreprise ou d’accord salarial annuel antérieurement en vigueur au sein de la société STIVO relatives aux points abordés dans cet accord.

Article 5 : Dépôt légal

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, il sera déposé en 2 exemplaires dont une version originale sur un support papier signé des parties par lettre recommandé et accusé de réception et une version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Saint Ouen l’Aumône, le 27 mai 2021