Accord d'entreprise "négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l'entreprise" chez STIVO - SOCIETE DE TRANSPORTS INTERURBAINS DU VAL D'OISE (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

********

Accord annuel pour l’année 2019

La Société STIVO,

SAS au capital de 40 000 €, inscrite au R.C.S. de Pontoise, sous le numéro 301 571 147, dont le siège social est situé 13 rue de la Tréate – ZAC du Vert Galant – 95310 SAINT OUEN L’AUMONE

représentée par Directeur Général,

D’une part,

Et

L’ensemble des délégués syndicaux que sont :

• Délégué syndical CFDT,

• Délégué syndical CFE-CGC,

• Délégué syndical FNCR,

• Délégué syndical FO,

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et tous les Délégués Syndicaux se sont réunis le 28 novembre 2018 et le 21 décembre 2018. Plusieurs propositions ont été faites respectivement par les 2 parties.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel : ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres.

Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 2221-1 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celle de la convention collective.

Article 3 : Dispositions salariales

3.1 Augmentations générales pour l'année 2019

• Pour les ouvriers et employés :

Une augmentation du salaire de base de 1,4 % au 1^er janvier 2019 avec une clause de revoyure en janvier pour tenir compte de l’inflation. Dès connaissance de l’indice INSEE de l’inflation de l’année 2018 au 31 décembre 2018 (glissement sur 12 mois), application de l’effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

• Pour les agents de maîtrise et les cadres :

Une enveloppe garantie de 1,4 % de la masse salariale, au 1^er janvier 2019 avec une clause de revoyure en janvier pour tenir compte de l’inflation. Dès connaissance de l’indice INSEE de l’inflation de l’année 2018 au 31 décembre 2018 (glissement sur 12 mois), application de l’effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Cette enveloppe est applicable à la catégorie des agents de maîtrise et cadres à répartir en fonction du mérite et de la réalisation des objectifs personnels.

3.2 Prime « pouvoir d’achat »

Dans le cadre des mesures gouvernementales annoncées le 10 décembre 2018 qui prévoient le versement d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges salariales/patronales et fiscales, il est décidé d’attribuer :

• Pour les ouvriers et employés :

• Une prime de  600 € nets de charges sociales versée sur la paie du mois de décembre 2018 aux personnes présentes au 31 décembre 2018 et au prorata du temps de présence et de travail effectif dans l’année 2018.

• Pour les agents de maîtrise et les cadres :

• Une prime équivalente à 6 jours de salaire de base net de charges sociales, versée avec la paie du mois de janvier 2019 aux personnes présentes au 31 décembre 2018 et au prorata du temps de présence et de travail effectif dans l’année 2018.

Le versement de cette prime est subordonné à l’adoption des mesures annoncées à l’Assemblée Nationale et au Sénat et à la parution des décrets d’application dans le cadre des exonérations sociales.

3.3 Autres primes

- Prime "Dimanche" passe 45 € bruts à 46 € bruts.

- Prime d’assiduité passe de 61 € bruts à 65 € bruts.

Les modalités d’attribution de ces primes restent inchangées.

Article 4 : Mesures organisation et conditions du travail

• Prime de 13^ème mois pour les ouvriers et employés  : versement d’un acompte de 1000 € sur la paie du mois de novembre et le solde sur la paie du mois de décembre et ce, à compter de décembre 2018.

• Temps annexes pour les conducteurs : compte tenu des développements et projets en cours (l’arrivée des bus au biogaz, ….), la direction s’engage à adapter, à leur mise en place, les temps annexes aux services. Une négociation aura lieu le cas échéant.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période de 1 an soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultant d'accords d'entreprise ou d’accord salarial annuel antérieurement en vigueur au sein de la société STIVO relatives aux points abordés dans cet accord.

Article 6 : Dépôt légal

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Saint Ouen l’Aumône, le vendredi 21 décembre 2018

Directeur Général

Délégué syndical CFDT Délégué syndical CFE-CGC

Délégué syndical FNCR Délégué syndical FO