Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2018" chez STIVO - SOCIETE DE TRANSPORTS INTERURBAINS DU VAL D'OISE (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

********

Accord annuel pour l’année 2018

La Société STIVO,

SAS au capital de 40 000 €, inscrite au R.C.S. de Pontoise, sous le numéro 301 571 147, dont le siège social est situé 13 rue de la Tréate – ZAC du Vert Galant – 95310 SAINT OUEN L’AUMONE

représentée par ………………., Directeur Général,

D’une part,

Et

L’ensemble des délégués syndicaux que sont :

• Délégué syndical CFDT,

• Délégué syndical CFE-CGC,

• Délégué syndical FNCR,

• Délégué syndical FO,

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et tous les Délégués Syndicaux se sont réunis les 27 novembre 2017 , 8  décembre 2017, 12 décembre 2017 et 21 décembre 2017.

Au cours de ces réunions, plusieurs propositions ont été faites respectivement par les 2 parties.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel : ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres.

Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 2221-1 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celle de la convention collective.

Article 3 : Dispositions salariales

3.1 Augmentations générales pour l'année 2018

• Pour les ouvriers et employés :

Une augmentation du salaire de base de 0,9 % au 1^er janvier 2018 avec une clause de revoyure en janvier pour tenir compte de l’inflation. Dès connaissance de l’indice INSEE de l’inflation de l’année 2017 au 31 décembre 2017 (glissement sur 12 mois), application de l’effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

• Pour les agents de maîtrise et les cadres :

Une enveloppe garantie de 0,9 % de la masse salariale applicable à la catégorie des agents de maîtrise et cadres à répartir en fonction du mérite et de la réalisation des objectifs personnels.

3.2 Primes exceptionnelles pour l'année 2017

• Pour les ouvriers et employés :

• Une prime exceptionnelle de  400 € bruts versée sur la paie du mois de décembre 2017 aux personnes présentes à la signature de l’accord et au prorata du temps de présence et de travail effectif dans l’année 2017.

• Pour les agents de maîtrise et les cadres :

• Une prime exceptionnelle équivalente à 3,5 jours de salaire de base brut versée avec la paie du mois de janvier 2018 aux personnes présentes à la signature de l’accord et au prorata du temps de présence et de travail effectif dans l’année 2017.

3.3 Autres primes

- Prime "Petit matin " passe de 1,15 € à 1,30 € bruts

- Prime "Grand matin" passe de 1,75 € à 2 € bruts

- Prime "Petit soir" passe de 3,20 € à 3, 30 € bruts

- Prime "Dimanche" passe 44 € bruts à 45 € bruts.

Article 4 : Mesures organisation et conditions du travail

• Les temps de parcours et de battement seront recalculés afin d’être adaptés en conséquence au cours des 2 prochains TM dans toute la mesure du possible.

• La Direction s’engage à examiner des modalités de prise en compte du travail de nuit des régulateurs.

• La Direction s’engage à étudier la faisabilité d’un accord sur le télétravail avec l’ouverture de négociations.

• La Direction s’engage à étudier l’installation de places de stationnement sécurisées pour les vélos.

• La Direction s’engage à une réflexion sur l’évolution de la tenue de travail pour l’ensemble du personnel.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période de 1 an soit du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Article 6 : Dépôt légal

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Saint Ouen l’Aumône, le jeudi 21 décembre 2017

Directeur Général

Délégué syndical CFDT Délégué syndical CFE-CGC

Délégué syndical FNCR Délégué syndical FO