Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au dispositif de délai de carence dans le cadre d'un arrêt maladie" chez ADPEP - ASS DEPART PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AU DISPOSITIF DE DELAI DE CARENCE

DANS LE CADRE D’UN ARRET MALADIE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Pas-de-Calais située 7, place de Tchécoslovaquie à ARRAS (62000) représentée par XX, en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « l’Association »,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par XX en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule 

Un accord d’entreprise relatif à l’arrêt maladie a été signé entre les organisations syndicales et le Président de l’Association Départementale des PEP 62 le 30 avril 2019 visant à appliquer un délai de carence d’une journée dans le cadre de l’arrêt maladie

Conformément aux engagements pris lors des négociations annuelles 2021, l’organisation syndicale CFDT et la Direction se sont réunies en vue d’échanger et de définir les modalités liées à la mise en place d’un accord relatif au dispositif de délai de carence dans le cadre d’un arrêt maladie.

Il a été convenu, au terme des échanges entre les parties, de supprimer cette première journée de carence et de n’appliquer aucune journée de carence en cas de maladie non professionnelle durant une période expérimentale de 2 ans dans les conditions définies ci-après :

Article 1 – Cadre juridique

Le présent accord se substitue à toutes les modalités résultant d’accords d’entreprises antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux mesures de même nature qui pourraient résulter de l’application des réglementations légales ou conventionnelles futures.

Article 2 – Champ d’application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés travaillant dans les établissements et services de l’Association Départementale des PEP 62 et ce, quelle que soit la nature du contrat de travail.

Article 3 – Conditions de mise en œuvre

L’Association Départementale des PEP 62 procède à la subrogation pour les arrêts maladie. Cette mesure permet à l’Association de percevoir en lieu et place du salarié les indemnités journalières versée par la Sécurité Sociale au titre d’un arrêt maladie. En contrepartie, l’Association procède au complément de salaire prévu conventionnellement, à savoir, le maintien de salaire déduction faite des indemnités journalières et des jours de carence.

Par le présent accord, les parties décident qu’il sera appliqué un nouveau dispositif de délai de carence dans le cadre d’un arrêt maladie :

• Pour le personnel dont l’ancienneté est inférieure à 1 an 

L’indemnisation ne sera mise en œuvre qu’au terme d’un délai de carence d’une journée.

• Pour le personnel dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 1 an 

L’indemnisation sera mise en œuvre dès le premier jour de l’arrêt maladie

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est prévu pour une durée déterminée de 26 mois, du 1^er février 2022 au 31 mars 2024.

Un bilan intermédiaire sera effectué en mars 2023 ainsi qu’un état chiffré au terme de cet accord afin d’évaluer la reconduction ou non de ce présent dispositif expérimental de délai de carence dans le cadre d’un arrêt maladie.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme TeleAccords permettant d’effectuer le dépôt de l’accord de façon dématérialisée et permettant la transmission de l’accord auprès de la DIRECCTE concernée.

Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait en 5 exemplaires à Arras, le 1^er février 2022.