Accord d'entreprise "Accord UES CAPEL relatif à la gestion du temps de travail des chauffeurs PL SPL" chez CAPEL - COOP AGR.PRODUCTION-ELEVAGE QUERCYNOISE (Siège)

Accord UES CAPEL

relatif à la gestion du temps de travail des chauffeurs PL SPL

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Unité Economique et Sociale CAPEL¹ représentée par

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CAPEL représentées :

• pour la C.F.D.T. par

• Pour F.O. par

Dûment mandatés à cet effet d’autre part,

1. Préambule - 3 -

2. Bénéficiaires - 4 -

3. Durée de cet accord, révision - 4 -

4. La réintégration de l’activité transport au sein des filières - 4 -

5. Date réintégration activité transport - 4 -

6. Politique sécurité relative au transport - 4 -

7. Disposition relatives à la sécurité - 5 -

8. Formation relative à la réglementation transport - 5 -

9. Délégation de pouvoir relative à la sécurité - 5 -

10. Suivi des performances relatives à la sécurité - 5 -

11. temps de travail – base 151,67h - 5 -

12. Mensualisation du temps de travail - 6 -

13. Le décompte des heures supplémentaires - 6 -

14. Gestion de la banque d’heures - 6 -

15. Gestion des éléments variables de paie - 7 -

16. Prime exceptionnelle - Reprisé Ancienneté - 8 -

17. Entrée en vigueur, durée et modification - 8 -

18. Dispositions finales - Consultation des représentants du personnel - 8 -

19. Disposition finales - Interprétation de l’accord - 9 -

20. Dispositions finales - Publicité et dépôt de l’accord - 9 -

21. Annexe 1 : UES CAPEL - 10 -

22. Annexe 2 : Réglementation - 11 -

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Les activités du Groupe Capel font depuis toujours l’objet de transport de marchandises sur le territoire de la coopérative, mais pas seulement. C’est pourquoi la Coopérative Capel a embauché des chauffeurs Poids Lourds et Super Poids Lourds et s’est dotée de moyens matériels. Ainsi l’activité transport est mêlée à l’histoire de la coopérative Capel.

Le transport fait d’ailleurs partie intégrante du cœur de métier de la coopérative par le service apporté à ses agriculteurs adhérents.

Récemment, dans le but d’optimiser les moyens matériels liés au transport mais aussi de se mettre en conformité avec la réglementation relative au transport des marchandises, le Groupe Capel a créé - en février 2017 - en partenariat avec la Société BERTO, la société CAP LOGISTIQUE ; Capel en est demeuré l’actionnaire majoritaire.

Dès lors les dispositions conventionnelles applicables aux chauffeurs sont devenues celles de la convention transport et non plus celles de la convention dite V Branches.² Ces évolutions ont été actées en premier lieu par l’information consultation du Comité d’Entreprise de l’UES Capel, puis dans un second temps par la signature d’avenants aux contrats de travail de chaque chauffeur.

La mise en place de la société CAP LOGISTIQUE s’est accompagnée de l’évolution de règles de gestion : le montant de la prime d’ancienneté a été maintenu mais figé, les heures supplémentaires ont été payées au mois le mois, des primes métiers ont été mises en place, pour citer quelques exemples. En parallèle d’autres chauffeurs ont été embauchés par CAP LOGISTIQUE, sans que leurs contrats de travail ne reprennent certains avantages acquis avant la création de la société CAP LOGISTIQUE.

Il résulte de cet historique des différences relatives à la gestion du temps de travail et à la rémunération des chauffeurs.

A présent la société BERTO a fait part de son souhait de se retirer de CAP LOGISTIQUE. Il a été décidé en conséquence de réintégrer le transport dans les filières de Capel.

Dans ce contexte, les parties signataires ont recherché par la voie du présent accord à clarifier les règles de gestion des chauffeurs, de sorte que toutes puissent s’appliquer équitablement aux chauffeurs et qu’ainsi,

• Les intérêts de Capel visant à maintenir le service auprès des agriculteurs,

• L’attachement au métier de chauffeur,

• Les progrès accomplis en matière de réglementation,

se trouvent renouvelés et renforcés.

Bénéficiaires

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’UES Capel employé en qualité de chauffeur Poids lourd ou SPL (inttulés de poste « Conducteur » sur les bulletins de paie)

Durée de cet accord, révision

Cet accord est fixé par les parties signataires pour une durée indéterminée.

La réintégration de l’activité transport au sein des filières

L’activité transport gérée par CAP Logistique est réintégrée au sein des filières du Groupe Capel :

• Fuel

• Bovins

• Ovins

• Palmipèdes

• Fruits & légumes

• Nutrition

Les différents Responsables de chauffeurs font partie intégrante des filières et non plus de CAP LOGISTIQUE.

Chaque filière organise les tournées des chauffeurs.

Concernant les chauffeurs, soucieux de mettre en place une organisation adaptable, flexible, en mesure de répondre aux variations d’activité ou à la prise des congés, le dispositif relatif à leur polyvalence est maintenu et consolidé par le biais de cet accord.³

Date réintégration activité transport

L’activité transport est réintégrée au sein des filières Capel à compter du 29 avril 2019.

Politique sécurité relative au transport

Le respect de la réglementation demeure une condition indispensable de l’activité transport, comme pour toute autre activité au sein de la coopérative. 

Il appartient à chaque chauffeur de veiller à l’appliquer, la respecter, et à chaque Responsable de la faire respecter.

Disposition relatives à la sécurité

Les parties signataires du présent accord font le constat du progrès accompli en matière de sécurité depuis la création de la société CAP LOGISTIQUE et l’expliquent par les raisons suivantes :

• Une personne attestataire engageait sa responsabilité personnelle.

• Un relevé mensuel des « infractions » à la réglementation transport a été mis en place et communiqué à chaque chauffeur tous les mois.

• Un accompagnement individualisé des chauffeurs était assuré par les Exploitants ou le Responsable d’Exploitation, avec pour objectif d’expliquer, de sensibiliser, voire de sanctionner.

Afin de consolider et poursuivre les progrès accomplis, de garantir le respect de la réglementation du transport, ces missions reviennent de facto aux responsables de filières auxquels les chauffeurs sont rattachés. Ils seront assistés en la matière par les Coordinateurs Sécurité du Groupe.

Formation relative à la réglementation transport

En cohérence avec cette ambition et avec la nouvelle organisation mise en place, chaque responsable de filière, chaque membre du personnel en charge d’élaborer les tournées des chauffeurs, deux membres du personnel en charge de la sécurité au sein du Groupe CAPEL, deux Assistantes RH ainsi qu’un membre du CSSCT seront formés à la réglementation spécifique du transport et ce, au plus tard dans les trois mois qui suivent la signature du présent accord.

Délégation de pouvoir relative à la sécurité

A l’issue de leurs formations respectives, les Responsables de Filière seront invités à engager leur responsabilité personnelle – sur le plan pénal - en signant la délégation de pouvoir remise par la Direction Générale du Groupe Capel.

Suivi des performances relatives à la sécurité

Un point systématique et spécifique sera réalisé au cours de chaque CSSCT trimestriel, de sorte de

• poursuivre notre progression en matière de sécurité liée au transport,

• communiquer sur des éléments factuels et mesurables

• aider les Responsables quant à la réduction des risques professionnels

• garantir le respect de nos obligations

temps de travail – base 151,67h

Le temps de travail des chauffeurs est basé sur 151,67h mensuelles, correspondant au décompte suivant :

151,67 h = (35h par semaine x 52 semaines) ÷ 12

Etant entendu qu’un congé autorisé est valorisé à hauteur de 7h.

Mensualisation du temps de travail

Si les chauffeurs font partie intégrante de l’UES Capel et bénéficient de fait des accords applicables en son sein, les parties signataires décident par le présent accord

• de déroger à l’annualisation en vigueur au sein du Groupe Capel⁴

• de décompter les heures mensuellement

Le décompte des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont la somme des heures travaillées dites heures effectives excédant 151.67h par mois.

Les heures effectives comprennent les heures de conduite, le temps de panne ainsi que le temps de chargement, déchargement.

Pour ce décompte, les absences (CP, maladie, …) sont valorisées à hauteur de 7h par jour.

Ainsi, chaque mois il sera procédé au règlement des heures supplémentaires, dans la limite de 20h, en appliquant une majoration de 25%.

Tout heure supplémentaire travaillée au-delà de 171,67h sera également majorée à hauteur de 25% et intègrera une banque d’heures.

Gestion de la banque d’heures

La banque d’heures est alimentée par les heures de travail au-delà de 171,67 heures durant le mois et par la majoration de 25% correspondante.

Dans le cas où un chauffeur n’effectue pas les 151,67 heures mensuelles telles que prévues dans son contrat de travail, la banque d’heures diminue d’autant.

Exemple :

En CENTIEMES	Heures travaillées	Heures supplémentaires payées au mois	Heures mises en banque	Banque heures
MOIS 1	180h	20h x 1,25 = 25h	8,33h x 1,25 = 10,41h	+10,41h
MOIS 2	132h	0h	-19,67h	-9,26h
MOIS 3	160h	8h,33 x 1,25 = 10,41h	0h	-9,26h
MOIS 4	175h	20h x 1,25 = 25h	3,33h x 1,25 = 4,16	-5,1h
MOIS 5	180h	20h x 1,25 = 25h	8,33h x 1,25 = 10,41h	+5,31h
Solde banque heures :	+5,31h

Une fois par an il est procédé au solde de cette banque d’heures par son paiement, à la fin de la période d’annualisation⁵, soit :

• Au 31 août pour les filière palmipède, FUEL, appro/céréales

• Au 31 mai pour la filière fruits et légumes

• Au 31 décembre pour toutes les autres filières

Gestion des éléments variables de paie

Les parties signataires s’engagent par le présent accord au maintien du salaire des chauffeurs issus de CAP Logistique, réintégrant les filières Capel.

Ainsi, dans un souci de clarté et de cohérence, les parties signataires du présent accord décident de fixer les éléments de rémunération comme suit :

• Calcul du nouveau salaire de base :

Total du salaire perçu entre le 1^er avril 2018 et le 31 mars 2019

moins les primes d’ancienneté, de polyvalence, de nuit, les indemnités repas, les heures supplémentaires, la prime étoile,

Ce montant étant divisé par 13.

• A ce salaire mensuel

• s’ajoutent l’ancienneté, le 13 -ème mois, la prime polyvalence, les majorations de nuit, les indemnités repas, les heures supplémentaires.

• L’ancienneté se calcule comme suit : % ajouté à la somme nouveau salaire brut

• Le 13ème mois versé par 1/12^ème chaque mois se calcule comme suit :

Somme nouveau salaire base / 13 = 13^ème mois, versé par 1/12^ème chaque mois

• La prime d’ancienneté est calculée conformément à la convention collective V Branches, la date d’ancienneté Capel ou CAP Logistique retenue étant la plus favorable au salarié.

• Les indemnités repas - d’un montant de 13,56 € - sont versées au chauffeur dès lors qu’un poste est travaillé, quelle que soit la plage horaire du midi couverte.

• La prime de polyvalence est calculée comme suit :

Si 3 jours par mois dédiés à 1 autre activité : versement prime 50 € brut mensuelle

Si +10 jours par mois dédiés à une autre activité : versement prime 100€ brute mensuelle

Pour gérer cette polyvalence et optimiser les heures d’activité, les resp de filière font un point mensuel.

• Le pauses (45 min, 30 min ou 15 min) ne sont pas comptabilisées en temps de travail effectif et ne sont pas payées.

• La prime 0 casse dite aux 12 étoiles est supprimée.

Prime exceptionnelle - Reprisé Ancienneté

Les signataires du présent accord décident de verser une prime exceptionnelle correspondant à l’augmentation de la prime d’ancienneté qu’aurait perçu les chauffeurs entre février 2017 et avril 2019 si la prime d’ancienneté n’avait pas été figée.

Ce versement sera effectué en deux fois : au 1^er septembre 2019 et au 1^er septembre 2020, à condition d’être présent au sein de l’effectif.

Cela concerne les chauffeurs

• qui ont atteint trois ans d’ancienneté pendant cette période,

• qui avaient moins de 10 ans d’ancienneté avant février 2017.

Entrée en vigueur, durée et modification

Le présent accord entre en vigueur à compter du 30 avril 2019, il est adopté pour une durée indéterminée.

Dispositions finales - Consultation des représentants du personnel

Le présent accord a fait l’objet d’une information consultation auprès

• des membres du CSSCT, en date du …………………………………….

• des membres du CSE, en date du …………………………………….

Disposition finales - Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.

Dispositions finales - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé en trois exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de Cahors et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Cahors à l’expiration du délai d’opposition de huit jours.

Cet accord sera également affiché sur tous les panneaux de l’UES Capel.

Enfin, il fera l’objet de réunions d’information collective destinées aux chauffeurs.

Fait à Cahors, le 18 avril 2019

Pour le syndicat C.F.D.T. Pour le syndicat F.O. Pour La Direction
CACHET DE L'ENTREPRISE

Annexe 1 : UES CAPEL

L’UES CAPEL résulte d’un accord du 7 octobre 2008

En date du 20 juin 2018, voici la liste des sociétés qui composent l’UES CAPEL.

A noter : Dans le cas d’une éventuelle création de société appartenant à l’UES CAPEL, cet accord serait applicable à cette nouvelle entité.

Annexe 2 : Réglementation

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1. Liste sociétés UES CAPEL en annexe 1↩

2. Convention Collective nationale des coopératives agricoles, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux, « V Branches »↩

3. Cf article …polyvalence↩

4. Cf accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail du 18 juin 1999↩

5. Cf avenant N°4 à l’accord RTT du 18 juin 1999↩