Accord de méthode UES CAPEL
relatif au déploiement de la
classification V Branches

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Unité Economique et Sociale CAPEL¹ représentée par

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CAPEL représentées :

• pour la C.F.D.T. par

• Pour F.O. par

Dûment mandatés à cet effet d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

INTRODUCTION - 3 -

1. Préambule - 3 -

2. Objet du présent accord - 4 -

3. Bénéficiaires - 4 -

4. Calendrier de la négociation - 4 -

CHAMP DE L’ACCORD - 5 -

5. Définitions / Glossaire - 5 -

- De l’usage d’intitulés d’emplois H/F - 7 -

6. Les phases du déploiement de la classification V Branches - 7 -

7. Les intervenants et acteurs impliqués dans le déploiement de la classification V Branches - 7 -

8. La communication - 8 -

9. Les moyens dédiés - 8 -

DISPOSITIONS FINALES - 10 -

10. Entrée en vigueur - 10 -

11. Durée d’application - 10 -

12. Reconduction des dispositions - négociation - 10 -

13. Consultation des représentants du personnel - 10 -

14. Interprétation de l’accord - 10 -

15. Publicité et dépôt de l’accord - 11 -

ANNEXES - 12 -

16. ANNEXE 1 : UES CAPEL - 12 -

17. ANNEXE 2 : Planning global (page à imprimer au format A3) - 13 -

18. ANNEXE 3 : Exemple de périmètre « METIER » - 14 -

19. ANNEXE 6 : Modèle fiche de fonction CAPEL - 15 -

20. ANNEXE 7 : Courrier d’information du personnel lancement déploiement classification V Branches - 16 -

21. ANNEXE 8 : Grille de transposition issue accord V Branches - 17 -

22. ANNEXE 9 : Cartographie - 18 -

23. ANNEXE 10 : Courrier information pesée de chaque poste - 19 -

24. ANNEXE 11 : Accord V Branches du 1^er octobre 2019 portant classification des emplois - 20 -

INTRODUCTION

Préambule

Par accord du 27 mars 2007, les partenaires sociaux en charge de négocier les dispositions applicables au niveau de la Convention V Branches adoptaient une méthode de classification des postes ; cet accord proposait en son annexe numéro trois, quatre-vingt-sept « postes types », sans que cette liste ne soit exhaustive. Il revenait donc à chaque coopérative relevant de la « V Branches » de mener un travail de cotation des postes.

Les mêmes partenaires sociaux ont fait le constat² de l’obsolescence de cet accord et de la nécessité de moderniser cette méthode.

Parallèlement – par article L 2241-1 du code du Travail du 24 juillet 2019 - le législateur invitait les branches à faire l’examen au moins une fois tous les cinq ans de « la nécessité de réviser les classifications ».

Dans ce contexte et après discussions, les partenaires sociaux de la V Branches concluaient l’accord du 1^er octobre 2019 portant classification des emplois dans la V Branches, se substituant à l’accord du 27 mars 2007.

Cet accord est entré en vigueur au 1^er janvier 2020. Il prévoit au plus tard dans un délai de trois ans l’ouverture au sein de chaque entreprise d’une négociation visant un accord de « méthode ».

La Direction et les partenaires sociaux de l’UES CAPEL s’emparaient donc de ce sujet, en considérant cette classification comme un outil appelé à constituer l’ossature de la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) de l’UES CAPEL.

Parvenus au terme de leur discussion les partenaires sociaux et la direction actent par le présent accord leur volonté de déployer la nouvelle classification de manière concertée, en impliquant les responsables hiérarchiques, les élus et le personnel.

Par ailleurs avec la nouvelle classification V Branches, les coefficients disparaissent. Les parties signataires s’accordent donc pour garantir par le présent accord le maintien des rémunérations quelle que soit l’issue des pesées de chaque poste.

L’application stricte de la nouvelle classification aura pour effet de diminuer l’impact de la « RAG » (rémunération Annuelle Garantie) négociée chaque année au niveau de la Branche et applicable au sein de l’UES CAPEL. Les parties signataires du présent accord partagent une volonté commune de reprendre la main sur les négociations salariales applicables au sein du Groupe par le biais chaque année d’une NAO (NAO) responsable et loyale. Cette mesure doit permettre de préserver la compétitivité du Groupe CAPEL et maîtriser l’inflation.

Objet du présent accord

Le présent accord de méthode vise quatre objectifs :

1. « Parler le même langage », en usant d’un glossaire commun.

2. Structurer les différentes phases du déploiement de la classification, leurs durées.

3. Identifier les intervenants, les acteurs impliqués au sein de l’UES CAPEL.

4. Caler la communication vers les responsables hiérarchiques, les élus et le personnel.

Bénéficiaires

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’UES Capel.

Calendrier de la négociation

Sept réunions de négociation avaient lieu entre la direction et les partenaires sociaux :

• 16 juillet 2020,

• 2 octobre 2020

• 4 novembre 2020

• 18 novembre 2020

• 29 janvier 2021

• 5 mars 2021

• 2 avril 2021

Les élus du CSE étaient informés du projet d’accord en date du 20 mai 2021, et ont rendu ce même jour un avis consultatif.

CHAMP DE L’ACCORD

Définitions / Glossaire

Les partenaires sociaux entendent en premier lieu clarifier par le présent accord les termes d’usage employés ci-après, en s’appropriant le glossaire³ issu de l’accord du 1^er octobre 2019 portant classification des emplois dans la V Branches.

• Activités principales : Synthèse de l’ensemble des tâches accomplies dans le cadre des missions confiées.

• Complexité : Critère classant qui se définit par les raisonnements, technicité, méthodes et outils permettant de faire face à des situations plus ou oins diversifiées ou difficiles à réaliser / résoudre (intellectuellement ou techniquement).

• Connaissance et expérience : Critère classant permettant de traduire le degré de connaissances générales ou de techniques nécessaires à l’exercice de la fonction.

• Cotation : Résultat final de la pesée permettant l’attribution d’un nombre de points et déterminant le positionnement dans la grille en classe-échelon par le biais d’une grille de transposition.

• Critères classants : Références ou indications qui permettent de distinguer les degrés d’exigence nécessaire à la tenue d’un emploi ou d’un poste afin de les hiérarchiser par le biais d’une pesée.

• Emploi : Situation de travail correspondant à un ou plusieurs postes de travail dans une structure mobilisant des activités et compétences de même nature (conducteur poids lourd, cariste, responsable comptabilité, responsable magasin, conseiller-vendeur, …)

• Emploi exemple : Emploi qui permet d’illustrer la méthode (il ne s’agit pas d’emploi repère s’imposant aux entreprises)

• Filière : Ensemble de métiers classés par domaine d’activité apprécié dans le périmètre de l’entreprise (exemples : filière logistique, support, distribution…)

• Grille de transposition : Grille qui permet de traduire le nombre de points issu de la pesée en classe-échelon pour positionner l’emploi dans la grille de classification.

• Latitude et champ d’action : Critère classant qui se définit par la marge de manœuvre pour :

  • Préparer, organiser et réaliser son travail dans le cadre d’une organisation définie

  • Adapter les instructions au regard des enjeux et objectifs auxquels est confronté l’emploi

• Métier : Domaine d’activité au sein d’une entreprise. Elle regroupe des emplois s’articulant autour des mêmes domaines de compétences et entre lesquels des mobilités peuvent se faire de manière naturelle (exemples : transport, personnel de logistique, comptabilité, personnel de magasin).

• Mission : Finalité des activités accomplies.

• Pesée : Démarche qui consiste à évaluer et à positionner un emploi par l’utilisation de critères classants et dont la finalité est de situer cet emploi dans une grille de classification.

• Poste de travail : Ensemble des activités concrètes réalisées dans le cadre des procédures normées et correspondant à une situation de travail (conducteur poids lourd 1^er échelon et 2^ème échelon)

• Relations : Critère classant qui se définit par l’ensemble des échanges et traitement d’informations (écrites et verbales) avec des acteurs internes et / ou externes.

• Responsabilités économiques : Critère classant qui se définit à travers les actions ayant des impacts en terme de performance économique : CA, budget, rentabilité, investissement, stocks, marge commerciale, flux financiers, …

• Responsabilité humaine : Critère classant qui se définit à travers les décisions et actions ayant un impact sur :

  • L’organisation et l’animation d’une équipe permanente ou projet

  • Le développement des compétences des collaborateurs

  • La qualité de vie au travail

• Responsabilité sécurité : Critère classant qui se définit à travers les décisions et actions ayant des impacts sur le plan de la sécurité :

  • Des personnes (collaborateurs, clients, sous-traitants),

  • Des locaux

  • Des données,

  • Des matières, des produits, des biens, de l’environnement…

• Responsabilité Technique et Métier : Critère classant qui se définit à travers les actions ou décisions ayant des impacts sur la fiabilité et la conformité des résultats.

• De l’usage d’intitulés d’emplois H/F

Afin de rendre efficients le recensement des emplois et la GPEC qui en découle, les parties signataires s’accordent pour adopter une seule terminaison pour un même emploi.

Ainsi

• un Assistant Méthode et une Assistante Méthodes auront le même intitulé : « Assistant(e) Méthodes »,

• une Technicienne logistique et un Technicien logistique auront le même intitulé : « Technicien(ne) Logistique ».

Cette position est par ailleurs conforme aux dispositions légales relatives au recrutement⁴, interdisant toute discrimination.

Les phases du déploiement de la classification V Branches

Un calendrier - en ANNEXE 2 du présent accord – présente le déroulement de toutes les phases.

Les intervenants et acteurs impliqués dans le déploiement de la classification V Branches

L’accord signé au niveau de la Branche en date du 1^er octobre 2019 prévoit le déploiement de cette nouvelle classification de façon unilatérale ou de façon concertée.

C’est cette deuxième voie qui a été retenue et mise en œuvre au sein de l’UES CAPEL. Pour cela il a été convenu entre la direction et les partenaires sociaux de :

• S’appuyer en premier lieu sur l’expérience et la connaissance des opérationnels : responsables et salariés expérimentés, composant les « GT METIERS⁵ » en charge de réaliser les pesées des postes. Plusieurs GT métiers coexisteront, chacun étant composé :

  • de deux à quatre responsables expérimentés

  • du Directeur Ressources Humaines ou de la Gestionnaire Ressources Humaines

  • d’un profil RH en alternance en qualité de rapporteur

• Informer les élus de l’avancement du déploiement au travers la « COMMISSION de SUIVI » composée de membres du CODIR selon les sujets, et de trois membres par organisation syndicale,

• Confier à la Direction des ressources Humaines la coordination de l’ensemble du déploiement,

• Enfin, arbitrer les choix et valider les pesées par le biais d’un « COMITE de PILOTAGE » composé :

  • des deux Délégués Syndicaux / organisation syndicale

  • du Directeur Général

  • du Directeur Général Adjoint

  • du Directeur Ressources Humaines

  • d’un profil RH en alternance en qualité de rapporteur

Soit, en synthèse :

COMITE de PILOTAGE DG + DGA + DRH + DS + alternant RH
ils ARBITRENT

COMMISSION de SUIVI : CODIR + TROIS MEMBRES / organisation SYNDICALE
il sont des RELAIS D’INFORMATIONS

GT METIERS 2 ou 3 RESPONS. + DRH / GRH + ALTERN. RH
ils REALISENT LES PESEES

RH DRH + GRH + ALTERNANT RH
ils COORDONNENT

La communication

• Une lettre d’information sera adressée à l’ensemble du personnel une fois l’accord signé, expliquant le déploiement de la classification V branches (Cf ANNEXE 7)

• Un courrier individuel sera remis à chaque salarié à l’issue de la démarche, en janvier – février 2022.

• Une information sera faite aux élus par le biais de la commission de suivi.

Les moyens dédiés

Les moyens dédiés au déploiement de cette classification se répartissent en deux axes :

• L’embauche d’un profil en alternance RH
  soit un budget annuel représentant 18 K€ (montant duquel il conviendra de déduire l’aide exceptionnelle de huit mille euros versés par l’état)

• Le temps passé par l’ensemble des acteurs impliqués dans ce projet de déploiement.

En conséquence, les parties signataires et l’ensemble des intervenants s’attacheront tout au long de la démarche à honorer leurs engagements et à contribuer à l’efficience des réunions.

DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er juin 2021.

Durée d’application

Sa durée d’application vaut pour trois années. Les dispositions issues de cet accord cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2023.

Reconduction des dispositions - négociation

Le présent accord ne prévoit pas la reconduction des mesures définies.

Consultation des représentants du personnel

Le présent accord a été soumis avant sa signature à l’information-consultation des membres du CSE, en date du 20 mai 2021.

Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.

Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé à l’expiration du délai d’opposition de huit jours après sa notification comme suit :

• deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de Cahors

• un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Cahors

• au secrétariat de le V Branches par courriel à l’adresse suivante : social.vbranches@coopdefrance.coop

Fait à Cahors, le 20 mai 2021

Pour le syndicat C.F.D.T. Pour le syndicat F.O. Pour La Direction
CACHET DE L'ENTREPRISE

ANNEXES

ANNEXE 1 : UES CAPEL

L’UES CAPEL résulte d’un accord du 7 octobre 2008.

A noter : Dans le cas d’une éventuelle création de société appartenant à l’UES CAPEL, cet accord serait applicable à cette nouvelle entité.

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1. Liste sociétés UES CAPEL en ANNEXE 1↩

2. Cf préambule accord du 1^er octobre 2019 portant classification dans la V Branches↩

3. Page 4 et 5 de l’accord↩

4. article 225-1 du Code pénal, articles L 1132-1 et L 1142-1 du Code du travail↩

5. CF annexe 5, liste nominative des membres des GT↩