Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AUX REGLES D'INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS DU PERSONNEL DE CHANTIER" chez C.S.M BESSAC - BESSAC (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

REGLES INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS DU PERSONNEL DE CHANTIER

Entre les soussignés :

• La Société BESSAC, représentée par Monsieur THERON Bernard, agissant en qualité de Président, d’une part,

• et Monsieur MENEGHETTI Stéphane, agissant en qualité de délégué syndical CFTC de BESSAC, d’autre part,

il a été arrêté et convenu ce qui suit :

1. PREAMBULE

Le personnel de chantier, affecté contractuellement au service exploitation, ne bénéficie pas d’un lieu de travail fixe et, par conséquent, est amené à se déplacer en permanence sur les divers chantiers réalisés par l’Entreprise en France ou à l’étranger.

Le personnel contractuellement affecté aux services techniques peut être affecté ponctuellement sur des chantiers en France ou à l’étranger.

Les frais supplémentaires occasionnés par les déplacements inhérents à cette mobilité doivent être indemnisés par l’Entreprise.

2. CADRE JURIDIQUE – DISPOSITIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES

Le présent accord est établi dans le cadre des dispositions suivantes :

• dispositions du Code de la Sécurité Sociale relatives aux indemnités forfaitaires de petits et grands déplacements

• dispositions des Conventions collectives suivantes

  • Conventions Collective nationale des ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992 (code IDCC 1702)

  • Convention Collective nationale des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006 (code IDCC 2614)

  • Convention Collective nationale des Cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015 (code IDCC 3212)

  • Lettre circulaire ACOSS n°0000003 du 31 janvier 2012

3. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer les règles de l’indemnisation des Cadres, des ETAM et des Ouvriers qui sont en situation de déplacement sur des chantiers métropolitains ou frontaliers.

Les déplacements à l’étranger sont régis par les conditions générales des contrats d’expatriation ou de détachement, ils n’entrent pas dans le cadre du présent accord.

4. PERIMETRE D’APPLICATION

L’ensemble des salariés de BESSAC affectés sur des chantiers sont concernés par les dispositions du présent accord.

5. DATE DE MISE EN ŒUVRE ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de douze mois.

Au 31 décembre 2018, conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, il cessera de plein droit et ne continuera pas à produire ses effets.

6. INDEMNITES DE PETIT DEPLACEMENT

Lorsque la distance entre le domicile fiscal du salarié et le chantier sur lequel il est affecté est inférieure ou égale à 50 kilomètres et que le temps pour parcourir cette distance en transport en commun est inférieur ou égal à 1h30, le salarié est considéré en petit déplacement et indemnisé selon les règles des conventions collectives.

Suivant la lettre circulaire ACOSS, référencée au point 2, l’employeur doit être en mesure de justifier le domicile de chaque salarié en cas de contrôle URSSAF. Le domicile fiscal devra donc être justifié par la production de l’un des documents suivants au nom du salarié :

• Une facture d’électricité de moins de 6 mois ;

• Une facture de gaz de moins de 6 mois ;

• Une facture d’eau de moins de 6 mois ;

• Une facture de téléphone fixe de moins de 6 mois ;

• Une facture de téléphone mobile de moins de 6 mois ;

• Un avis d’imposition ou un certificat de non-imposition ;

• Une attestation d’assurance logement (incendie, risque locatifs ou responsabilité civile ;

• Titre de propriété ou une quittance de loyer ;

• Si le salarié est logé par un proche : attestation d’hébergement avec une copie de la pièce d’identité de la personne qui héberge et une attestation de domicile au nom de cette personne. Cette lettre de l’hébergeur, devra certifier que le salarié habite chez lui depuis plus de 3 mois ;

• Dans d’autres cas, les justificatifs qui pourront être demandés pour cette justification seront demandés au cas par cas.

6-1 : Ouvriers

Ils perçoivent :

• Une indemnité de repas,

• Une indemnité de transport,

• Une indemnité de trajet.

L’indemnité de repas est forfaitaire et attribuée pour chaque jour travaillé, elle n’est pas due lorsque le temps de travail quotidien est inférieur ou égal à cinq heures.

Les indemnités de transport et de trajet sont fixées par rapport à un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 km.

Le centre de ces zones est le domicile fiscal du salarié. Elles sont forfaitaires et dues pour chaque jour de déplacement.

Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grand déplacement.

Les montants de ces indemnités sont fixés par accords paritaires régionaux. Ces barèmes sont communiqués par la Fédération Nationale des Travaux Publics.

6-2 : ETAM de classification A à E

Ils perçoivent :

• Une indemnité de repas,

• Une indemnité de transport.

L’indemnité de repas est forfaitaire et attribuée pour chaque jour travaillé, elle n’est pas due lorsque le temps de travail quotidien est inférieur ou égal à cinq heures.

Les indemnités de transport sont fixées par rapport à un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 km.

Le centre de ces zones est le domicile fiscal du salarié. Elles sont forfaitaires et dues pour chaque jour de déplacement.

Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grand déplacement.

Les montants de ces indemnités sont fixés par accords paritaires régionaux. Ces barèmes sont communiqués par la Fédération Nationale des Travaux Publics.

6-3 : ETAM de classification F à H et Cadres

Lorsque qu’ils sont contraints de prendre leurs repas en dehors de leur domicile ou de leur lieu habituel de travail, ils perçoivent une indemnité de repas forfaitaire, attribuée pour chaque jour travaillé. Elle n’est pas due lorsque le temps de travail quotidien est inférieur ou égal à cinq heures.

Le montant de cette indemnité sera fixé par accords paritaires régionaux, communiqué par la Fédération Nationale des Travaux Publics.

En cas d’utilisation du véhicule personnel, à défaut d’affectation d’un véhicule par l’entreprise, le salarié sera indemnisé sur justificatif de ses frais de déplacement selon le barème kilométrique fiscal.

7. INDEMNITES DE VOYAGE EN GRAND DEPLACEMENT

7-1 : Ouvriers

Lorsqu’un ouvrier est affecté sur un chantier éloigné de plus de 50 km de son domicile, il est indemnisé des frais de transport entre son domicile et le chantier.

Les trajets nécessités par :

- le voyage initial pour prendre ses fonctions,

- un voyage détente toutes les deux semaines,

- le voyage à la fin du chantier,

sont remboursés par une indemnité égale au produit de la distance entre le domicile et le chantier et la valeur unitaire de l’indemnité kilométrique.

7-2 : ETAM de classification A à E

Lorsqu’un ETAM de classification A à E est affecté sur un chantier éloigné de plus de 50 km de son domicile, il est indemnisé des frais de transport entre son domicile et le chantier.

Les trajets nécessités par :

- le voyage initial pour prendre ses fonctions,

- un voyage détente hebdomadaire,

- le voyage à la fin du chantier,

sont remboursés par une indemnité égale au produit de la distance entre le domicile et le chantier et la valeur unitaire de l’indemnité kilométrique.

7-3 : Dispositions générales pour les ouvriers et les ETAM de classification A à E :

La valeur de l’indemnité kilométrique est fixée pour la durée de l’accord à 0,18 € du kilomètre.

Les règles de fréquence des retours seront toutefois modulables et adaptées au cas par cas lorsque l’organisation du chantier le nécessitera ou rendra impossible leur respect. (Par exemple en cas de cycle de travail ou de semaines de travail de 6 jours)

L’adresse communiquée par le salarié à l’Entreprise et figurant sur le bulletin de paie servira de référence dans les calculs de distance. Tout changement doit être expressément signalé par le salarié qui fournira un justificatif de domicile et ne pourra engendrer de modification rétroactive.

La distance entre le domicile et le chantier est celle relevée sur le site Internet www.viamichelin.com à l’option « itinéraire conseillé par Michelin ».

7-4 : ETAM de classification F à H et Cadres

Les ETAM de classification F à H et les Cadres affectés sur des chantiers éloignés de 50 km et plus de leur domicile seront remboursés des frais réels occasionnés pour accomplir le trajet entre leur domicile et le chantier d’affectation, à l’aller comme au retour. La fréquence des retours pris en charge est hebdomadaire.

• Lorsque la distance entre le domicile et le chantier excède 600 Km, le voyage devra être effectué en utilisant les transports en commun (train ou avion). Dans certains cas particuliers ou types d’organisation spécifique, la Direction d’Exploitation pourra déroger à ce principe en permettant l’utilisation du véhicule d’entreprise.

L’acquisition du titre de transport devra être préalablement validée par la hiérarchie du chantier ou par la direction d’exploitation.

Une note de frais, distincte par voyage, sera à présenter avec l’ensemble des justificatifs des dépenses :

• Billet d’avion ou de train,

• Location de véhicule catégorie A au domicile, si nécessaire et uniquement si affectation habituelle d’un véhicule d’entreprise,

• Frais de parking du véhicule affecté.

• Lorsque la distance entre le domicile et le chantier est inférieure ou égale à 600 Km, les ETAM de classification F à H et les Cadres pourront soit utiliser le véhicule éventuellement mis à leur disposition par l’entreprise soit utiliser les transports en commun pour optimiser les coûts et les conditions de confort du voyage.

8. INDEMNITES DE REPAS EN GRAND DEPLACEMENT

Les indemnités forfaitaires de repas sont allouées pour tous les jours pendant lesquels le salarié est déplacé et dans l’impossibilité de prendre ses repas chez lui. Par conséquent, les indemnités de repas ne sont pas dues pour les jours non déplacés (congés payés, RTT, jours fériés précédant un retour, absence non autorisée…).

Le montant forfaitaire journalier de l’indemnité de repas est fixé à 37,20 € pour la durée de l’accord.

Ce montant comprend le repas de midi et le repas du soir.

Les indemnisations de grand déplacement ne se cumulent jamais avec les indemnisations de petits déplacements.

9. LOGEMENT

Les salariés sont logés par l’entreprise dans des gites, des résidences hôtelières ou des appartements. Sur les chantiers les plus longs, une « base-vie » pourra être installée si les circonstances et l’environnement le permettent.

Le choix du type d’hébergement est du ressort de la direction du chantier en accord avec la direction d’exploitation selon la note de service relative aux « règles et caractéristiques des choix et de l’utilisation des logements ».

L’entreprise réserve les logements nécessaires. Le règlement des factures afférentes est réalisé directement au prestataire pour les ouvriers et les ETAM de classification A à E et F à H.

Les Cadres payent eux-mêmes les factures et se font rembourser en présentant une note de frais. Une avance sur frais peut être consentie sur demande. Cette avance sera restituée au plus tard à la restitution du logement.

10. INDEMNITE DE MUTATION

Le temps nécessaire au personnel Ouvrier et ETAM de classification A à E pour l’installation sur un chantier lors d’une nouvelle affectation est rémunéré par une indemnité égale au produit de la distance du domicile au chantier par 1,33% du taux horaire de base.

Cette indemnisation est soumise à cotisations sociales.

11. FORMALITES DE REVISION

Le présent accord pourra, à tout moment être révisé ou complété par voie d’avenant, par l’une ou l’autre des parties signataires.

Toute révision, modification sera déposée en application des dispositions des articles R 2231-1 et suivants du Code du Travail, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Haute-Garonne ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

12. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICATION

Le présent accord sera déposé, en application des dispositions des articles R 2231-1 et suivants du Code du Travail, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Haute-Garonne ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse. Ces dépôts seront diligentés par la Direction.

Fait à Saint-Jory, le 16 janvier 2018

en 4 exemplaires originaux.

Le Président, Le délégué syndical CFTC,

Bernard THERON Stéphane MENEGHETTI