Accord d'entreprise "Accord relatif au travail exceptionnel du dimanche 25 10 2020 sur le chantier L15 T2A" chez C.S.M BESSAC - BESSAC (Siège)

Accord relatif au travail exceptionnel du dimanche 25 octobre 2020 sur le chantier L15 T2A.

Le présent accord est conclu entre :

La société BESSAC,

Dont le siège social est situé ZI de la Pointe Chemin de Casselèvres 31790 SAINT JORY,

Représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Président et dûment habilité,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CFTC

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule :

Lors de la consultation du Comité Social et Economique du 12 octobre 2020, sur le travail exceptionnel du dimanche sur le chantier L15 T2A, les membres du CSE se sont ainsi prononcés :

7 avis « favorable » et 1 avis défavorable.

Pour des raisons de sécurité ferroviaire, l’arrêt du creusement d’un tunnelier à l’aplomb des voies (lignes RER C et TGV Paris-Lyon) de la Gare de Vert de Maisons (Maisons-Alfort), ainsi qu’au droit de la paroi de la Gare adjacente est formellement proscrit par la SNCF (risque accru de tassement du terrain limitant la circulation ferroviaire). La distance à parcourir en conséquence (voies + traversée de la paroi adjacente) nécessite une durée de creusement supérieure à 7 jours et une organisation du travail correspondante.

Face aux enjeux de sécurité liés à l’avancée actuelle de notre tunnelier, il est essentiel de limiter au maximum la durée de passage de ce dernier sous les voies ferrées (RER et TGV) afin d’éliminer tout risque lié au creusement. Pour ce faire, la société BESSAC justifie la nécessité de mise en œuvre d’un cycle de travail exceptionnel incluant le dimanche 25 octobre 2020.

Conscients des enjeux d’une telle organisation sur l’organisation personnelle des collaborateurs, les parties ont souhaité limiter strictement cet accord aux équipes participant au creusement du tunnel et au seul chantier précité, et à la date mentionnée.

Article 1 – Définition du travail du dimanche

La Direction réaffirme l’importance du repos hebdomadaire du dimanche dans l’organisation de la vie personnelle et familiale des collaborateurs et rappelle que, par principe, celui-ci est le dimanche dans le respect des dispositions légales (repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures consécutives).

Le travail du dimanche s’entend comme tout travail effectif réalisé le dimanche entre 0h et 23h59.

Il est prévu, par le présent accord, de pouvoir déroger au repos hebdomadaire du dimanche pour la journée du 25 octobre 2020.

Article 2 – Organisation du volontariat

Les Parties conviennent que, le travail du dimanche se fera exclusivement sur la base du volontariat, quels que soient le statut et la classification des collaborateurs concernés.

Dans le cas précis, le volontariat des collaborateurs pour le travail du dimanche 25 octobre 2020 concernera strictement le chantier L15 T2A et se limitera aux équipes de travaux souterrains, et de la logistique et du matériel liées au creusement.

Expression du volontariat :

La direction souligne que, dès qu’elle a eu connaissance, début octobre, des contraintes exposées en préambule l’amenant à envisager le travail du dimanche, des réunions de présentation et d’échange ont été organisées les 7 et 8 octobre 2020 en présence des responsables tunnel et de représentants RH et ce afin de connaître les intentions de chaque salarié et de présenter les éléments de l’organisation du travail pour les collaborateurs. Un formulaire spécifique a été remis au collaborateur pour exprimer leur accord pour le travail de ce dimanche 25 octobre 2020.

Droit au refus :

La mise en place du travail du dimanche 25 octobre 2020 s’appuie avant tout sur le volontariat des collaborateurs. Le refus de faire acte de volontariat ne pourra, en aucun cas, constituer une faute ou un motif de licenciement.

Article 3 – Volontariat et articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé de repos dominical :

Les parties rappellent que seuls les collaborateurs volontaires ayant donné leur accord écrit peuvent travailler le dimanche. Les dispositions suivantes visent à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des collaborateurs :

• En cas d’évolution de sa situation personnelle l’empêchant de travailler le dimanche, le collaborateur peut revenir sur son volontariat en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 mois ; dans le cadre du présent accord, la direction du projet devra être prévenue au plus tard 24h avant la prise de poste ;

• Le cas échéant, si un autre dimanche devait être travaillé ultérieurement, le collaborateur concerné serait en droit, au même titre que les autres, d’être sollicité pour savoir s’il fait acte de volontariat.

Article 4 – Disposition particulière aux journées de scrutins nationaux ou locaux

Le travail un dimanche coïncidant avec un jour de scrutin national ou local sera organisé de manière à être compatible avec les horaires d’ouverture des bureaux de vote afin de permettre aux collaborateurs concernés d’exercer personnellement leur droit de vote.

Conformément aux articles 2 et 3 du présent accord, les collaborateurs pourront refuser ou changer d’avis concernant le travail du dimanche.

Article 5 – Contreparties au travail du dimanche 

Pour les compagnons dont le temps de travail est décompté en heures :

Les compensations au travail exceptionnel du dimanche sont les suivantes :

• Rémunération majorée à 100% des heures travaillées le dimanche,

• Décalage du repos hebdomadaire dans la semaine qui suit le 25 octobre 2020,

Pour les collaborateurs soumis au régime du forfait jours :

Les compensations au travail exceptionnel du dimanche sont les suivantes :

• Incrémentation du décompte annuel des jours travaillés du collaborateur,

• Majoration de 100% pour les ETAM forfaitaires calculée sur la base d’1/22éme

• Récupération d’une journée pour les cadres forfaitaires et versement d’une prime de 100€ brut.

• Décalage du repos hebdomadaire dans la semaine qui suit le 25 octobre 2020.

Article 6 – Dispositions en termes d’emploi et en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées 

BESSAC, en tant que membre du Groupement HORIZON, contribue à hauteur de son engagement à la réalisation d’une politique d’insertion.

Cette politique d’insertion repose sur un engagement fort en particulier en matière d’emploi d’opérateurs de tunnelier qu’elle forme en lien avec le CFA Gustave Eiffel.

Le projet travaille en étroite collaboration avec l’Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre, et s’associe aux opérations de présentations des métiers et de recrutement de personnes en difficultés, par le biais de sociétés d’intérim spécialisées ou de contrat GEIQ.

Les efforts réalisés depuis le début du projet représentent 161 000 heures, pour un objectif initial à 146 000 heures.

En outre, BESSAC s’appuie sur différents organismes pour développer et mettre en œuvre une réelle politique de diversité. TRAJEO’H, association financée par les entreprises du Groupe VINCI contribue à favoriser l’emploi de travailleur handicapés.

BESSAC accompagne des associations qui œuvrent pour l’insertion des jeunes en difficulté, et notamment l’association Rebonds dont l’objectif est d’accompagner des jeunes en difficulté à se réinsérer par le rugby.

Article 7 – Engagement à la négociation d’un accord collectif d’entreprise relatif au travail du dimanche :

Les parties conviennent d’ouvrir une négociation d’un accord collectif d’entreprise relatif au travail du dimanche afin de :

• Définir un cadre général reprenant le principe du volontariat et le droit au refus,

• Organiser les contreparties au travail du dimanche,

• Structurer les engagements en termes d’emploi en faveur de certains publics en difficulté (insertion) ou de personnes en situation de handicap,

• Garantir la santé et la sécurité des collaborateurs.

Les convocations seront adressées dans les plus brefs délais.

Article 8 – Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la journée du 25 octobre 2020 et entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 9 - Dépôt de l’Accord et Publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Toulouse.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.

Fait à Saint Jory, le 23 Octobre 2020.

En 4 exemplaires,

Pour BESSAC

Monsieur XXXXXX

Pour la CFTC,

XXXXXX