Accord collectif d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre les soussignés :

La société BESSAC représentée par xxxxxx en qualité de Président, d’une part,

et Monsieur xxxxxxx en qualité de délégué syndical CFTC de BESSAC, d’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est l’aboutissement de la négociation annuelle obligatoire instituée par les articles L.2242-5 à L.2242-7 du Code du Travail.

La négociation annuelle a concerné l’ensemble des salariés de BESSAC.

La négociation s’est déroulée lors de deux réunions qui se sont tenues les 24 octobre et 2 novembre 2022.

TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2023

La durée du temps de travail en 2023 est régie par l’accord du 23 juin 1999 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail et ses avenants de 2009, 2017 et suivants.

Cet accord réduit le temps de travail à 35 heures par semaine sur une base annuelle pour les salariés horaires, et établit une modulation autour de cet horaire conventionnel.

Les salariés en horaires forfaitaires sont sur une base de 216 jours travaillés par an, incluant la journée solidarité.

2. POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE 2022

   1. CONTEXTE RELATIF A 2022

Les prévisions relatives à l’inflation pour 2022 sur la base de l’indice INSEE pris en référence chaque année (ensemble des ménages, International entière, hors tabac), sont comprises entre 5,5% et 6%.

REVISION SALARIALE

Demandes du délégué syndical :

Le délégué syndical demande :

• Une augmentation globale de 7% de l’ensemble du personnel en favorisant les bas salaires

• Une prime exceptionnelle pour compenser l’augmentation du coût de l’énergie

Propositions de la Direction :

• La direction propose une enveloppe d’augmentation globale de 6,5%

CONSTAT FINAL DE NEGOCIATION

Le Délégué Syndical et la Direction s’accordent finalement sur la proposition suivante :

• La Direction propose une enveloppe d’augmentation globale de 6,5% qui sera découpée de la manière suivante :

• une augmentation générale de 4% pour les Ouvriers et les ETAM embauchés avant le 1^er Septembre 2022

• une augmentation générale de 3% pour les Cadres embauchés avant le 1^er Septembre 2022.

• une enveloppe correspondant au solde de l’enveloppe d’augmentation globale destinée aux augmentations individuelles des Ouvriers, ETAM et Cadres.

Il est à noter qu’à titre exceptionnel, compte tenu du niveau d’inflation inhabituelle, la Direction et l’Organisation Syndicale CFTC se sont accordées cette année pour procéder à des augmentations générales pour toutes les catégories professionnelles dans la mesure de leur embauche dans l’entreprise avant le 1^er Septembre 2022.

Cette mesure permettra à 100% des salariés embauchés avant le 1^er Septembre 2022 d’avoir une augmentation garantie en 2023.

Il est également rappelé que la mesure d’augmentation anticipée de 2%, appliquée sur la paie du mois de juillet 2022 aux salariés dont le salaire annuel est inférieur à 40 000€ bruts, viendra en déduction de l’augmentation générale des personnes ayant bénéficié de cette mesure par anticipation.

4. CHAMPS ET DATE D’APPLICATION

Le présent document constitue donc un procès-verbal d’accord 2023 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

La Direction mettra donc en application les mesures ci-dessus à compter du mois de Mars 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

FORMALITES ET DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en autant d’originaux que nécessaire.

Conformément à l’article 2 231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de la société. Conformément aux dispositions des articles L 2 231 - 6 et D 2 231 - 2 du Code du Travail, le présent accord sera à la diligence de l'entreprise,

adressé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente, après expiration du délai d’opposition.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Il sera affiché dans les établissements visés au présent accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Fait à Saint-Jory, le 28 novembre 2022.

en 4 exemplaires originaux

Pour BESSAC, Le Président Le délégué syndical CFTC,

xxxxxxxx xxxxxxxx