Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez CLINIQUE LA LIGNE BLEUE - SOCIETE DE GESTION DES CLINIQUES D'EPINAL REUNIES (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre les soussignés :

La SAS SOGECLER

Société par actions simplifiées au capital de 176 850 €

Dont le siège social est à EPINAL (88000) 9 avenue du Rose Poirier

Immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 301 637 609443 498 100

Représentée par … agissant en qualité de Président.

D’une part

La CFDT Santé Sociaux

Représentée par … – Déléguée syndicale

De deuxième part

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, les frais de santé, la politique concernant les travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle et de la Qualité de Vie au Travail, s’est engagée entre la Direction et l’Organisation syndicale CFDT Santé Sociaux représentative.

Il est rappelé que le thème de la Valeur ajoutée fait d’ores et déjà l’objet d’accords spécifiques portant sur la participation aux bénéfices, l’intéressement, le Plan d’Epargne Entreprise et le Plan d’Epargne Retraite Collectif.

Il est rappelé que des négociations spécifiques portant sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes ont abouti à la conclusion d’un accord signé le 13 octobre 2021 couvrant la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2024.

Il est également rappelé que le temps de travail a fait l’objet de négociations en 2021 qui ont abouti à la conclusion d’un avenant n°3 à l’accord sur la durée du travail et l’aménagement du temps de travail du 22 juin 2017, accord signé le 20 septembre 2021, et portant sur les modalités de rémunération des heures supplémentaires et complémentaires en cours de période, à leur prise en compte dans le contingent annuel d’heures supplémentaires, ainsi qu’à la revalorisation des « bonifications ».

Enfin, l’emploi des travailleurs handicapés fait actuellement l’objet d’une attention particulière. Il fait partie d’une réflexion plus globale portant sur la Qualité de Vie au Travail qui devrait déboucher début 2022 sur la validation d’une charte commune à l’ensemble des établissements du Groupe Louis Pasteur Santé dont fait partie la SOGECLER SAS.

Parallèlement, la Direction et … se sont entendues afin de reconduire sur l’année 2022, et sous forme d’accord à durée déterminée, les modalités d’indemnisation du travail les dimanches et les jours fériés, l’accord en vigueur prenant fin le 31 décembre 2021.

La négociation a donné lieu à trois réunions qui se sont tenues les 18 et 26 novembre 2021 et le 9 décembre 2021.

A l’issue de ces réunions de négociation, les parties ont convenu des mesures suivantes.

Article 1 - Objet de l'accord

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et porte sur les rémunérations.

Article 2 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord est applicable aux salariés l’entreprise SOGECLER SAS.

Article 3 – Montant de la Prime chaussure

Au titre de la période d’annualisation courant du 1^er mai 2021 au 30 avril 2022, le montant de la prime chaussure reste fixé à 40 €.

Il est décidé que ce montant sera accordé à tout salarié concerné, quelle que soit sa durée du travail. Cette prime ne sera donc pas proratisée pour les salariés à temps partiel.

Il est rappelé que la prime chaussure est versée à tout salarié, quel que soit la nature de son contrat de travail, présent au moment du versement, en dehors des salariés pour qui l’employeur assure la fourniture de chaussures de travail (personnels bloc hors brancardiers, ateliers, stérilisation…).

Article 4 – Maintien de rémunération lors de la carence en cas d’hospitalisation

L’employeur assurera un maintien de la rémunération du salarié lors de la période de carence liée à toute première hospitalisation (ambulatoire ou non) au titre d’une même année civile.

Cette mesure reste applicable au titre de l’année 2022.

Article 5 – Durée de l’accord

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1^er janvier 2022 et sont applicables au titre de l’exercice 2022, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Ainsi le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit.

Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D.3345-4 seront déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec AR à chaque Organisation Syndicale Représentatif en la personne de son Délégué Syndical.

Fait à Epinal

Le 9 décembre 2021

En 4 exemplaires originaux

(Dont un pour la DIRECCTE, un pour chaque signataire et un pour le Conseil de Prud’hommes)

… SOGECLER SAS

Déléguée Syndicale CFDT Santé Sociaux …,

Directeur Général Administratif