Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez CLINIQUE LA LIGNE BLEUE - SOCIETE DE GESTION DES CLINIQUES D'EPINAL REUNIES (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre les soussignés :

La SAS SOGECLER

Société par actions simplifiées au capital de 176 850 €

Dont le siège social est à EPINAL (88000) 9 avenue du Rose Poirier

Immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 301 637 609443 498 100

Représentée par Monsieur le Docteur … agissant en qualité de Président.

D’une part

La CFDT Santé Sociaux

Représentée par … – Déléguée syndicale

De deuxième part

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, les frais de santé, la politique concernant les travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle et de la Qualité de Vie au Travail, s’est engagée entre la Direction et l’Organisation syndicale CFDT Santé Sociaux représentative.

Il est rappelé que le thème de la Valeur ajoutée fait d’ores et déjà l’objet d’accords spécifiques portant sur la participation aux bénéfices, l’intéressement, le Plan d’Epargne Entreprise et le Plan d’Epargne Retraite Collectif.

Il est rappelé que des négociations spécifiques portant sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes ont abouti à la conclusion d’un accord signé le 13 octobre 2021 couvrant la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2024.

Le Groupe Louis Pasteur Santé a également mis en place une Charte Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) début 2022, afin de prioriser les conditions de travail optimales pour le personnel de ses établissements de santé dont la clinique d’Epinal SOGECLER SAS. Soucieux du bien-être de ses collaborateurs, le Groupe veut renforcer le sentiment de bien-être au travail en menant des actions sur les quatre axes suivants :

• La santé au travail ;

• L’égalité professionnelle ;

• L’accompagnement des parcours professionnels ;

• Et enfin la communication.

La négociation a donné lieu à quatre réunions qui se sont tenues les 17 mai, 23 juin, le 15 septembre 2022 et enfin le 8 novembre 2022.

A l’issue de ces réunions de négociation, les parties ont convenu des mesures suivantes.

Article 1 - Objet de l'accord

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et porte sur les rémunérations ainsi que sur la qualité de vie au travail.

Article 2 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord est applicable aux salariés de l’entreprise SOGECLER SAS.

Article 3 – Prime d’ancienneté

Afin de reconnaitre la fidélité de nos salariés, les parties ont convenu la validation d’une prime annuelle pour les salariés d’une valeur de :

• 50 euros bruts pour une ancienneté dans la clinique supérieure à 20 ans ;

• 100 euros bruts pour une ancienneté clinique supérieure à 30 ans.

La prime sera fixée au prorata du temps travaillé sur l’année, et si l’absence du salarié est supérieure à 3 mois sur l’année 2022 alors, la prime ne sera pas due.

Les absences considérées comme du temps de travail effectif pour le décompte des congés payés n’impacteront pas la prime d’ancienneté.

Cette prime ne sera pas attribuée au personnel infirmier, les infirmier(e)s de bloc opératoires, et aux aides-soignants.

Le versement de cette prime aura lieu fin janvier 2023 pour l’année 2022.

Article 4 – Prime Agent de Stérilisation

Les parties ont également convenu de gratifier les compétences acquises via la VAE des agents de stérilisation ayant obtenu leur titre. Le titre obtenu est gratifiant et reconnu par l’Agence Régionale de Santé et par le Répertoire National des Certificats professionnelles (RNCP-36013).

Exceptionnellement, les parties ont convenu de verser une prime aux salariés concernés par cette obtention du titre :

• 200 euros bruts

Pour bénéficier de cette prime, le titre doit être obtenu avant le 31 décembre 2022.

Le salarié doit également avoir une ancienneté de 12 mois au sein de la clinique et doit avoir obtenu la VAE au sein de la clinique.

Le versement se fera avec la paie de Janvier 2023, proratisé au temps de travail sur l’année 2022.

Article 6 – Maintien de rémunération lors de la carence en cas d’hospitalisation

L’employeur assurera un maintien de la rémunération du salarié lors de la période de carence liée à toute première hospitalisation (ambulatoire ou non) au titre d’une même année civile.

Cette mesure reste applicable au titre de l’année 2023.

Article 5 – Journée bien-être

Une journée bien-être avait eu lieu chaque année, et suite aux négociations, deux journées bien être seront prévues pour l’année 2023, soit une journée par semestre afin d’améliorer la qualité de vie au travail de nos salariés.

Ces journées devront être fixées suffisamment à l’avance afin de ne pas perturber le bon fonctionnement des services, et devront également faire l’objet d’une planification et d’une organisation structurée entre le personnel et les cadres de santé pour éviter le dysfonctionnement dans les services de la clinique

La fixation des dates correspondant aux journées bien-être devront faire l’objet d’une concertation entre la direction et les membres du CSE.

Les heures passées durant ses journées au bien-être seront considérées comme du temps de travail effectif.

Article 6 – Durée de l’accord

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1^er janvier 2023 et sont applicables au titre de l’exercice 2022, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Ainsi le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D.3345-4 seront déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec AR à chaque Organisation Syndicale Représentatif en la personne de son Délégué Syndical.

Fait à Epinal

Le 8 Novembre 2022

En 4 exemplaires originaux

(Dont un pour la DIRECCTE, un pour chaque signataire et un pour le Conseil de Prud’hommes)

… SOGECLER SAS

Déléguée Syndicale CFDT Santé Sociaux ….,

Directeur Général Administratif