Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime de partage de la valeur" chez ADSEAO (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la prime de partage de la valeur (PPV)
ADSEAO 2022

Table des matières

TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES 3

Article 1.1 Champ d’application 3

Article 1.2 Objet de l’accord 3

Article 1.3 Eligibilité 4

TITRE 2 LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DANS LES ETABLISSEMENTS DE L’ASSOCIATION RELEVANT DU CASF 4

Article 2.1 Montant et versement 4

Article 2.2 Critères de modulation 4

Article 2.2.1 Classification 5

Article 2.2.2 Durée de présence effective sur les douze derniers mois 6

Article 2.2.3 Temps de travail 6

TITRE 3 LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DANS L’ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DU CASF (HALTE-GARDERIE LA FARANDOLE) 6

Article 3.1 Montant et versement 6

Article 3.2 Critères de modulation 6

Article 3.2.1 Durée de présence effective sur les douze derniers mois 6

Article 3.2.2 Temps de travail 7

TITRE 4 REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME 7

TITRE 5 DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD 7

Article 5.1 Durée de l’accord 7

Article 5.2 Information des salariés 7

Article 5.3 Publicité de l’accord 7

L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L’ENFANT A L’ADULTE DE L’OISE (ADSEAO) association déclarée représentée par sa Directrice générale,Madame xxx dûment mandatée à cet effet,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’ADSEAO, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :

• Le syndicat CFTC, représenté par Madame xxx sa qualité de Déléguée syndicale,

D’autre part.

A été conclu l’accord ci-après :

Préambule

En vue de permettre aux salariés de l’association de bénéficier de la prime de partage de la valeur, dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement pour l’année 2022.

En effet, les partenaires sociaux ont conscience de la disparité créée par les mesures gouvernementales de revalorisation restreignant le versement d’une indemnité aux salariés exerçant des fonctions socioéducatives. Cependant, la fragilité des financements publics qui représentent l’intégralité des fonds nécessaires à son fonctionnement restreint les mesures envisageables en faveur de l’amélioration du niveau des salaires.

La prime de partage de la valeur représente donc une opportunité de pouvoir verser aux collaborateurs une somme ponctuelle sur une enveloppe contenue. Les partenaires sociaux ont choisi de passer par une voie négociée pour encadrer le montant et les modalités d’attribution de cette prime au personnel des services qu’elle gère.

1. DISPOSITIONS GENERALES

   1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et aux intérimaires mis à disposition de répondant aux conditions ci-après définies.

2. Objet de l’accord

Le présent accord vise à utiliser le dispositif ouvert par la loi relative au pouvoir d’achat afin d’améliorer le pouvoir d’achat de tous les salariés en leur attribuant une prime exceptionnelle.

En effet, consécutivement aux mesures du Ségur de la Santé (primes Ségur, indemnité Laforcade, indemnité métiers socioéducatifs), plusieurs recommandations patronales et accords adoptés par les organisations professionnelles de branche et agréés ont octroyé un complément de rémunération à certaines catégories de salariés. Ce complément résulte de la transposition dans le secteur privé de mesures mises en place, par le Gouvernement, dans le secteur public à la suite de l’épidémie de Covid-19.

En application de ces dispositions, les salariés, en fonction de l’emploi qu’ils occupent :

• perçoivent un complément de rémunération mensuel s’élevant soit à 238€ brut, soit à 276€ brut (238+38). Ce complément est de 517€ pour les médecins ;

• ou ne perçoivent aucun complément de rémunération et n’ont donc bénéficié d’aucune augmentation de rémunération en 2022.

L’exclusion de salariés de ces mesures a engendré une distorsion de l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés en fonction de l’emploi qu’ils occupent et donc de leur niveau de classification.

Dès lors, afin d’atténuer et de compenser partiellement cette distorsion de pouvoir d’achat et d’assurer un partage équitable de la valeur pour l’année 2022, la PPV sera modulée en fonction de l’emploi occupé, pour que les salariés de qui sont hors du champ des mesures de revalorisation salariale bénéficient d’une valorisation de la prime.

3. Eligibilité

Est éligible à la prime de partage de la valeur tout salarié lié par un contrat de travail à l’association à la date de signature de l’accord, dans les conditions ci-après définies.

Pour les salariés en intérim, informe sans délai l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition.  

2. LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DANS LES ETABLISSEMENTS DE L’ASSOCIATION RELEVANT DU CASF

Sont visés tous les établissements sociaux et médicosociaux qui entrent dans le périmètre des mesures Ségur/Laforcade/indemnité métiers socioéducatifs, c’est-à-dire qui sont visés par l’article L. 312-1 du Code de l’action sociales et des familles (CASF).

4. Montant et versement

Le montant de la prime avant application des critères de modulation est fixé à 400€ nets versés en une fois au plus tard avec la paie de décembre 2022.

Ce montant est porté à 800€ nets pour des salariés dans les conditions ci-dessous énoncées.

5. Critères de modulation

La loi prévoit que le montant de la prime peut être modulé en fonction des critères suivants :

• la rémunération,

• la classification,

• la durée du travail,

• la durée de présence effective pendant l'année écoulée.

Ces critères peuvent être combinés.

Afin de garantir une équité dans le niveau d’augmentation du pouvoir d’achat, les critères ci-après sont appliqués pour le versement de la PPV 2022.

1. Classification

Le critère de la classification professionnelle est mis en œuvre par référence à la nomenclature des emplois de la CCN 66.

La modulation s’applique aux salariés exerçant des emplois qui sont exclus des mesures Ségur/Laforcade et l’indemnité des métiers socioéducatifs issue de l’accord du 2 mai 2022, pour remplir l’objectif de rééquilibrage du pouvoir d’achat ci-dessus visé.

Le montant de la prime sera ainsi porté à 800€ nets pour les salariés qui exercent l’un des emplois suivants :

Qualification conventionnelle CCN 66	Emploi(s)
Personnel des services généraux
Agent de service Intérieur	Agent de service Agent de service Intérieur Agent des services généraux LINGERE
Ouvrier qualifié	Ouvrier qualifié Ouvrier qualifié - Internat
Personnel pédagogique, éducatif
Assistant familial / Assistant familial qualifié	Assistant familial
Maîtres auxiliaires 2e catégorie	Institutrice
Personnel administratif et de direction
Agent Administratif Principal	Agent Administratif Principal Agent d'accueil Commis principal économat SECRETAIRE
Technicien qualifié	SECRETAIRE SECRETAIRE DE DIRECTION
Technicien supérieur	Comptable
Cadres techniciens classe 3 niveau 2	Assistant(e) RH Cadre technique Chargé de mission
Conseiller technique 3eme classe	Cadre technique
Chargé de projet	Chargé de projet
Cadres classe 1 niveau 1	DIRECTEUR
Directeur général	DIRECTEUR GENERAL

2. Durée de présence effective sur les douze derniers mois

La prime, une fois modulée selon la classification de l’emploi occupé, est ensuite proratisée selon la durée de présence effective du salarié au titre des 12 mois précédant la signature du présent accord, soit du 02/12/2021 au 01/12/2022.

Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel ainsi que les absences liées à un arrêt de travail pour maladie quel que soit sa durée et sa nature, et l’ensemble des congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail c'est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant, ainsi que des congés parentaux d'éducation (à temps plein ou à temps partiel), de présence parentale.

Pour les salariés entrés en cours d’année, le montant de la prime sera réduit au prorata temporis de leur durée de présence effective, appréciée sur les douze mois précédant la date de signature de l’accord.

3. Temps de travail

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera réduit au prorata temporis de la durée du travail prévue au contrat, appréciée sur les douze mois précédant la signature du présent accord.

3. LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DANS L’ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DU CASF (HALTE-GARDERIE LA FARANDOLE)

Ce dispositif ne relevant pas du périmètre des mesures Ségur et Laforcade, il a été décidé d’attribuer à tous les salariés de cet établissement une prime de 800€ nets.

6. Montant et versement

Le montant de la prime est fixé à 800€ nets pour tous les salariés de cet établissement versés en une fois au plus tard avec la paie de décembre 2022.

7. Critères de modulation

   4. Durée de présence effective sur les douze derniers mois

La prime est proratisée selon la durée de présence effective du salarié au titre des 12 mois précédant la signature du présent accord, soit du 02/12/2021 au 01/12/2022.

Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel ainsi que les absences liées à un arrêt de travail pour maladie quel que soit sa durée et sa nature, et l’ensemble des congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail c'est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant, ainsi que des congés parentaux d'éducation (à temps plein ou à temps partiel), de présence parentale.

Pour les salariés entrés en cours d’année, le montant de la prime sera réduit au prorata temporis de leur durée de présence effective, appréciée sur les douze mois précédant la date de signature de l’accord.

5. Temps de travail

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera réduit au prorata temporis de la durée du travail prévue au contrat, appréciée sur les douze mois précédant la signature du présent accord.

4. REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

Pour tous les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 SMIC, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que les participations, taxes et contributions assises sur les salaires (contribution formation continue et effort construction).

Pour les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 SMIC, l'exonération des cotisations sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. Par ailleurs, la prime est assujettie au forfait social et n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié.

5. DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD

   8. Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2022.

9. Information des salariés

Le présent accord fera l’objet d’une communication individuelle auprès des salariés par voie d’affichage dans les locaux.

10. Publicité de l’accord

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

La direction de procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.

Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris ;

• deux exemplaires seront déposés à la DRIEETS dont relève le siège social par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure légalement prévue à ce titre.

A Tillé,le 01/12/2022

En 3 exemplaires originaux,

Les signataires du présent accord :

Pour l’ADSEAO

Madame xxx

Directrice Générale.

Pour le syndicat CFTC,

Madame xxx