Accord d'entreprise "Accord relatif à l'attribution d'une prime exceptionnelle 2018" chez FAF AGEFOS PME (Siège)

Accord relative à l’attribution d’une prime exceptionnelle 2018

Entre,

AGEFOS PME

Représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

● Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)

Représentée par XXXXXX

● Pour la Confédération Française de l’encadrement – Confédération Générale des Cadres (C.F.E-C.G.C.)

Représentée par XXXXXX

● Pour Force Ouvrière (F.O.)

Représentée par XXXXXX

D’autre part,

Préambule

L’année 2018 a été particulièrement mouvementée (déploiement de GAIA, annonce d’une nouvelle réforme). A ce titre, les Organisations Syndicales ont demandé le 21 novembre 2018, à la Direction de reconnaître cet effort financièrement par l’octroi d’une prime collective exceptionnelle.

La Direction a répondu favorablement à cette demande et a proposé les conditions décrites ci-dessous.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés d’AGEFOS PME dans les conditions prévues ci-après.

Article 2 - Attribution d’une prime exceptionnelle collective

Le montant de la prime s’élève à 400 euros bruts.

La prime est proratisée en fonction de la durée du travail contractuelle.

Cette prime ne se substitue pas aux autres primes en vigueur.

Article 3 – Conditions pour bénéficier de la prime exceptionnelle

Bénéficient de la prime exceptionnelle tout salarié :

• sous contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant une date d’ancienneté depuis au moins le 2 juillet 2018,

• et n’ayant pas eu de suspension de contrat de plus de 6 mois, consécutifs ou non, sur l’année 2018.

Article 4 - Date d’entrée en vigueur de l’accord

Les dispositions du présent accord seront mises en œuvre sur la paie du mois de décembre 2018.

Article 5 - Suivi de l’accord

Dans le cadre de l’article L2313-1 du Code du travail, les délégués du personnel ont notamment pour mission de veiller à la bonne application des accords collectifs ainsi que les parties signataires du présent accord.

Article 6 - Dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion (dont une version sur support papier signée des parties envoyée par courrier ou déposée sur place et une version sur support électronique envoyée par courriel), ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord pourra être déposé après la date de sa notification à chacune des Organisations Syndicales signataires.

Un exemplaire original du présent accord sera conservé à la Direction.

Par ailleurs, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est publié sur la base de données nationale.

FAIT à Paris en 6 exemplaires, le 19 décembre 2018,

Signataires :

Pour l’AGEFOS PME :

Pour les délégués syndicaux :

Pour la CFE – CGC Pour la CFDT Pour FO