Accord sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à AGEFOS PME

Entre :

AGEFOS PME,

Représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

● La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)

Représentée par

XXXXXX

● La Confédération Française de l’encadrement – Confédération Générale des Cadres (C.F.E-C.G.C.)

Représentée par

XXXXXX

● Force Ouvrière (F.O.)

Représentée par

XXXXXXX

D’autre part,

Préambule

En date du 10 décembre 2018, le Président de la République a annoncé plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat : parmi celles-ci, la possibilité, pour les entreprises qui le souhaitent, de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Afin de permettre la mise en œuvre de ces mesures, la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales a été publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2018.

Par la suite, des précisions issues des instructions interministérielles des 4 janvier et 6 février 2019, relatives à l’exonération des primes exceptionnelles prévues par l’article 1 de la loi n°2018-1213 ont été apportées.

L’article 1 de la Loi précitée est consacré à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et ouvre aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux ( CSG/CRDS ) dans la limite de 1 000 € et sous conditions.

C’est dans ce contexte que les organisations syndicales, soucieuses de participer au soutien du pouvoir d’achat des salariés, ont demandé à la Direction l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

La direction et les partenaires sociaux ont décidé de faire bénéficier les collaborateurs de cette prime selon les modalités prévues par le présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet et Champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions d’attribution et les modalités de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein de l’UES AGEFOS PME.

Il est rappelé, conformément à l’article 1^er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, que cette prime ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 2 – Salariés éligibles au bénéfice de la prime de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés de l’UES AGEFOS PME remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaires d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018, qu’il s’agisse d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

• avoir perçu, au titre de l’année civile 2018, une rémunération annuelle brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée sur la base de la durée légale du travail, soit 53 946 euros.

Article 3 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

3.1. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 450 € (quatre cent cinquante euros) pour un salarié à temps plein, présent toute l’année 2018.

3.2. Le cas échéant, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est proratisé en fonction de la durée de présence contractuelle du salarié sur l’année 2018.

Aussi, le montant de la prime sera proratisé en cas d’embauche au cours de l’année 2018.

3.3. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime exceptionnelle est proratisé au regard de la durée de travail fixée à leur contrat de travail, appréciée au 31 décembre 2018.

3.4. Par ailleurs, hormis les absences ayant fait l’objet d’un arrêt de travail pour maladie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est proratisée pour tout absence intervenue en 2018 n’ayant pas donné lieu à rémunération (Exemples : Congés sans solde, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, etc.).

Il est précisé que les critères relatifs à la durée de présence contractuelle, à la durée du travail contractuelle et aux absences non rémunérées sur l’année 2018 sont cumulatifs.

Article 4 - Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les dispositions du présent accord seront mises en œuvre sur la paie du mois de mars 2019.

Elle apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de paie des salariés éligibles et ne sera pas soumise à cotisations et contributions sociales.

Elle sera également exonérée d’impôt sur le revenu et ne fera dès lors pas l’objet du prélèvement à la source de l’impôt.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 conformément aux dispositions légales.

A l’échéance du terme, soit le 31 mars 2019, le présent accord cessera de produire ses effets. Il ne se transformera, en aucun cas, en un accord à durée indéterminée.

Article 6 - Suivi de l’accord

Dans le cadre de l’article L2313-1 du Code du travail, les délégués du personnel ont notamment pour mission de veiller à la bonne application des accords collectifs ainsi que les parties signataires du présent accord.

Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES AGEFOS PME.

Conformément aux dispositions légales, le présent Accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail dénommée « Télé-accords » et accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également transmis au secrétariat du Greffe du conseil des prud'hommes de Paris (75 010).

Enfin, cet Accord sera porté à la connaissance des collaborateurs concernés par voie d'affichage et mis à disposition sur l'intranet.

***

Fait en 6 exemplaires à Paris, le 14 mars 2019,

Signataires :

Pour l’AGEFOS PME :

XXXXXX

Pour les délégués syndicaux :

Pour la CFE – CGC Pour la CFDT Pour FO