Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR ACHAT" chez FIBERTEX NONWOVENS (Siège)

Accord collectif relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société FIBERTEX NONWOVENS SAS, dont le siège social est situé 3 et 5 rue Croix Renaudeau – ZI Pierre Blanche – 49120 CHEMILLE, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 301 765 798

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

— le syndicat FO

— le syndicat CGT

d'autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire du « Bloc rémunération » engagée le 20 décembre 2018 et close le 08février 2019, les parties se sont accordées sur la mise en place d’une prime exceptionnelle dans le cadre de l’article 1^er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Article 1 – OBJET DE L’ACCORD

Il est convenu que l’entreprise versera avec le salaire du mois de mars 2019 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous.

Article 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés de l’entreprise qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :

• Etre lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;

• Avoir perçu au cours de l’année 2018 une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 48.000 euros bruts en équivalent temps plein et pour une année complète d’activité.

La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié en 2018 à savoir, notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire, les heures supplémentaires...

Article 3 – MONTANT DE LA PRIME

Conformément à la possibilité offerte par la loi, l’accord module le montant de cette prime entre les salariés qui en sont bénéficiaires comme suit. 

Ainsi, les salariés dont la rémunération annuelle perçue en 2018 (comme définie à l’article 2) est inférieure ou égale à 28.000 euros bruts, bénéficieront d’une prime d’un montant égal à 400 euros nets.

Les salariés dont la rémunération annuelle perçue en 2018 (comme définie à l’article 2)est supérieure à 28.000 euros bruts (et ≤ à 48.000 euros bruts) bénéficieront d’une prime d’un montant égal à 200 euros nets.

Nota : pour les personnes à temps partiel, le salaire de base est reconstitué Equivalent Temps Plein.

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 – EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

Conformément à la loi du 24 décembre 2018, les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf. Article 2) percevront une prime qui bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS.

Pour les salariés qui ne sont pas à temps plein ou pas employés toute l'année, le montant du Smic pris en compte est celui qui correspond à la durée du travail prévue au contrat au titre duquel ils sont présents.

Article 5 –DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet au jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail.

Il prendra fin le 30 juin 2019.

Article 6 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties à l’accord devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Le cas échéant, les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Elle déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Article 8 : INFORMATION

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité d’entreprise et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Les salariés seront informés du présent accord par voie d’affichage dans l’entreprise.

De plus, les bénéficiaires seront informés par l’inscription de la prime sur leur bulletin de salaire.

A Chemillé, le 22/02/2019

Fait en 5 exemplaires originaux dont trois pour les formalités de publicité.

Organisations syndicales représentatives FIBERTEX NONWOVENS SAS

le syndicat FO

le syndicat CGT