Accord d'entreprise "NAO 2019" chez FIBERTEX NONWOVENS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FIBERTEX NONWOVENS et le syndicat CGT et CGT-FO le 2019-02-22 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, l'évolution des primes, le système de primes, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T04919002019
Date de signature : 2019-02-22
Nature : Accord
Raison sociale : FIBERTEX NONWOVENS
Etablissement : 30176579800030 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-22
PROCES-VERBAL
DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR LA PERIODE DU 1/01/2019 AU 31/12/2019
II/ Interessement, participation , épargne salariale (PEE) 5
BLOC 2 - TEMPS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 6
Etaient présents :
Direction : Fibertex Nonwovens SAS
Syndicat F.O.
Syndicat CGT :
Conformément à l’accord d’adaptation des règles de négociations obligatoires au sein de l’entreprise du 13 novembre 2017, cette négociation a concerné tous les thèmes du bloc Rémunération et le thème « Durée et organisation du temps de travail » du bloc Temps de travail et Qualité de vie au Travail.
Selon les principes généraux, cette négociation s’est déroulée de la façon suivante :
Une première réunion d’information s’est déroulée le 20 Décembre 2018 sur convocation de la Direction, au cours de laquelle ont été transmis aux syndicats F.O. et CGT :
les salaires effectifs moyens des hommes et des femmes, pour toutes les catégories de personnel d’octobre 2017 à octobre 2018,
les tableaux des effectifs par CSP et par niveau et échelon et leur évolution depuis 3 ans.
Lors de cette première réunion, M. Paulay a présenté tous les points ouverts à la négociation contenus dans les blocs 1 et 2.
Quatre réunions ont eu lieu ensuite au cours desquelles les syndicats F.O. et CGT ont formulé leurs propositions et la Direction les siennes :
Le 18 Janvier 2019.
Le 25 Janvier 2019.
Le 01 février 2019
La dernière réunion du 08 Février 2019 a eu lieu afin d’étudier les différentes revendications pour l’année 2019 et voir si certains points convergents peuvent permettre la conclusion d’accords d’entreprise sur les points objet de la négociation, à savoir :
BLOC 1 – REMUNERATION
I/ Salaires effectifs
| REVENDICATIONS | REPONSE DE LA DIRECTION |
| Syndicat F.O. | |
| Augmentation générale de 2,5 % | Augmentation générale de 2% pour le personnel horaire et le personnel mensuel avec effet rétroactif au 1er Janvier 2019 pour le personnel présent au moment de la signature du PV de négociations annuelles. |
| Syndicat CGT | |
Augmentation générale montant fixe de 40 euros d’augmentation pour toutes les catégories et 1,5% d’augmentation générale. |
Ce thème donne lieu, en parallèle, à la signature d’un accord d’entreprise spécifique « accord d’entreprise sur les salaires ».
| REVENDICATION “PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT” | REPONSE DE LA DIRECTION |
| Syndicat F.O. | |
Mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achats Syndicat CGT Prime exceptionnelle défiscalisée |
Après discussion la Direction a fait la proposition suivante : + 400 euros pour toutes les rémunérations brutes annuelles égales ou inférieures à 28.000 euros (Equivalent Temps Plein). + 200 euros pour toutes les rémunérations brutes annuelles comprises entre 28.000 et 48.000 euros (Equivalent Temps Plein). Les rémunérations de références seront prises à fin 2018. La prime est versée pour tous les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018. |
| La Direction entend ainsi contribuer à une revendication forte et insiste sur le caractère exceptionnel de cette prime dans un contexte national particulier | |
Ce thème donnera lieu, en parallèle, à la signature d’un accord d’entreprise spécifique « accord collectif relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».
Il est de plus rappelé les propositions des organisations syndicales et celles de la Direction sur des sujets connexes sur lesquels les parties ont décidé de ne pas signer d’accord collectif. Il est également acté des mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.
| REVENDICATIONS Syndicat F.O. | POSITION DE LA DIRECTION |
Indemnité départ en retraite : les indemnités de départ en retraite de la Convention de l’Industrie Textile sont parmi les plus faibles et les moins favorables. Nous renouvelons notre demande pour la 6ème année d’une réévaluation correcte de l’indemnité départ en retraite pour l’ensemble des salariés (à partir de l’âge légal en vigueur). Calcul sur le 12e du revenu brut annuel : 1 mois pour 5 ans ancienneté 2 mois pour 10 ans ancienneté 3 mois pour 15 ans ancienneté 4 mois pour 20 ans ancienneté 5 mois pour 25 ans ancienneté 6 mois pour 30 ans ancienneté 7 mois pour 35 ans ancienneté 8 mois pour 40 ans ancienneté. |
La direction ne souhaite pas faire évoluer les indemnités de départ en retraite. Elle applique la Convention collective déjà plus favorable que le minimum légal. |
| Valorisation de la part variable de la prime d’ancienneté | Augmentation de la part variable de la prime d’ancienneté de +10% soit une revalorisation à 30,75 euros. Elle restera indexée sur l’augmentation générale les années suivantes. |
Par ailleurs au fil des discussions le calcul de la prime de bilan a été abordé et la Direction confirme l’intégration du Crédit d’Impôts Recherche (C.I.R.) qui viendra bonifier la réserve de prime de bilan.
Cette modification sera appliquée sur la prime de bilan payée en 2019 (sur les résultats de l’exercice de 2018).
| REVENDICATIONS Syndicat CGT | REPONSE DE LA DIRECTION |
Prime de nuit Revalorisation de la prime de nuit Indemnisation du temps de douche (déshabillage et habillage compris) |
La Direction n’est pas favorable à revoir le montant de la prime de nuit qui est déjà sujette à l’augmentation générale chaque année. La Direction n’est pas d’accord avec cette proposition. Il n’est pas réalisé de travaux insalubres et salissants au sein de l’entreprise tels que définis par l’arrêté du 23/07/1947. En dehors de toute obligation, la société a choisi de mettre à disposition des douches. En cas d’usage de celles-ci, aucune contrepartie n’est due. |
II/ Intéressement, participation, épargne salariale (PEE)
| REVENDICATIONS | REPONSE DE LA DIRECTION |
Syndicat CGT Abondement du PEE |
Pas d’accord pour un abondement du PEE au vu des résultats estimés de 2018 |
BLOC 2 - TEMPS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
III/ Durée et organisation du temps de travail
Les parties sont d’accord sur la continuation des Accords d'entreprise concernant :
- le travail en continu
- la réduction du temps de travail
et en tenant compte de l'application de la journée de solidarité prévue par la loi.
| REVENDICATIONS Syndicat F.O. | POSITION DE LA DIRECTION |
| Suppression des quotas de prise de week-end 5/8 | La Direction a ouvert la discussion pour passer de 4 à 6 jours de week end. Mais il faut aussi revoir les règles de prise de ces jours d’absence pouvant créer une réelle difficulté de remplacement. Au fil de la discussion, le sujet a été abandonné, aucun consensus n’étant trouvé. |
| REVENDICATIONS Syndicat CGT | REPONSE DE LA DIRECTION |
| Flexibilité sur la prise de RTT pour le personnel à la journée | Ce point a été discuté et n’a pas abouti à un consensus sur une règle commune. |
PROCHAINES NEGOCIATIONS
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail et à l’accord d’adaptation du 13/11/2017, les négociations sur tous les thèmes du bloc 1 - Rémunération et le thème « Durée et organisation du temps de travail » du bloc 2 - Temps de travail et Qualité de vie au Travail sont closes et seront à nouveau engagées le 13 décembre 2019.
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Le présent document fait l’objet d’un affichage aux emplacements habituels.
Conformément aux articles L. 2242-4, R-2242-1 et D. 2231-2 du code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires, et de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.
Fait à Chemillé, en 5 exemplaires originaux
Le 22 Février 2019
délégation F.O.
élégation syndicale CGT
société FIBERTEX NONWOVENS
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