Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ADAPTATION DES REGLES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU SEIN DE L'ENTREPRISE FIBERTEX NONWOVENS SAS" chez FIBERTEX NONWOVENS (Siège)

Accord d’adaptation des règles des négociations obligatoires au sein de l’entreprise FIBERTEX NONWOVENS SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société FIBERTEX NONWOVENS SAS, dont le siège social est situé 3 et 5 rue Croix Renaudeau – ZI Pierre Blanche – 49120 CHEMILLE, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 301 765 798,

représentée par Mr xxxxxxxxxxxx

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

— le syndicat FO représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxx

— le syndicat CGT représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx

d'autre part,

PREAMBULE

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « loi Rebsamen » a modifié les dispositions légales relatives à la négociation obligatoire dans l’entreprise.

Désormais, l’article L. 2242-1 du Code du travail prévoit que l’entreprise, dans laquelle est constituée au moins une section syndicale, engage chaque année :

• Une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (bloc 1 ) ;

• Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (bloc 2).

Les dispositions légales précisent, pour chacun de ces blocs de négociation, les thèmes qui doivent faire l’objet des négociations. Un récapitulatif fait l’objet de l’annexe 1 du présent accord.

L’article L. 2242-20 du Code du travail ouvre la possibilité d’adapter les règles de négociation obligatoire à la situation de l’entreprise par la voie d’un accord collectif. Mais il faut préciser à cet égard :

• que cette possibilité est réservée aux entreprises qui ont conclu un accord ou mis en place un plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes¹ ;

• que l’accord :

  • peut adapter le nombre de négociations au sein de l’entreprise ;

  • peut modifier la périodicité de chacune des négociations, pour tout ou partie des thèmes qui les constituent² ;

  • peut prévoir un regroupement différents des thèmes de négociations ;

  • mais ne peut supprimer aucun des thèmes qui constituent les blocs de négociation légaux.

• et que l’accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des membres titulaires au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Les parties au présent accord ont ainsi convenu :

Article 1 : Blocs de négociation au sein de l’entreprise FIBERTEX NONWOVENS SAS et thématiques associées

Il a été décidé d’organiser les thèmes de négociations dans l’entreprise de la manière qui suit.

EXEMPLE :

Bloc de négociation « Rémunération », constitué des thèmes suivants :

• salaires effectifs ;

• intéressement, participation, épargne salariale³.

Bloc de négociation « Temps de travail et Qualité de vie au travail », constitué des thèmes suivants :

• durée et organisation du temps de travail ;

• articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

• exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;

• modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident⁴.

Bloc de négociation « Egalité et non discrimination », constitué des thèmes suivants :

• programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes ;

• lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

• objectifs et mesures permettant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• mesures d’insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

Remarque : au regard de la formulation de l’article L. 2242-20 du Code du travail, l’organisation des thèmes de négociation par accord d’adaptation est libre, et peut donc prendre une multitude de formes, sous réserve que chaque thème obligatoire soit bien traité. Il est ici proposé une organisation des thématiques qui peut être bien sûr complètement revisitée !

Article 2 : Périodicité des négociations

La périodicité des négociations a été convenue selon des modalités qui sont détaillées dans l’annexe 2 du présent accord.

Remarque : L’article L. 2242-20 du Code du travail laisse la liberté aux signataires de l’accord de modifier la périodicité de négociation des thèmes selon leurs besoins, dans la limite de 3 ans pour les thèmes de négociation annuelle. Cet article précise que l’accord peut modifier « tout ou partie des thèmes ». Le tableau qui fait l’objet de l’annexe 2 du présent modèle fait usage de cette possibilité à titre illustratif.

Article 3 : Modalités des négociations

Les parties conviennent que le décompte des années entre deux négociations est effectué à compter de la première réunion de négociation précédente sur le thème concerné – cette première réunion étant la réunion de préparation visée à l’article L. 2242-2 du Code du travail.

Article 4 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les conditions de validité sont soumises au règles spécifiques de l’article L. 2242-20 du Code du travail, qui ne prévoit pas de procédure d’opposition par les organisations syndicales non signataires.

Il prendra effet au jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail.

Article 5 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties à l’accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Le cas échéant, les parties entameront les négociations dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.

Article 6 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé selon les conditions et modalités légales en vigueur.

L’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord d’adaptation conclu dans l’entreprise, ou pendant une durée d’un an à compter de la fin du préavis.

Dans le cas où aucun accord de substitution n’a été conclu, les négociations reprennent selon les prescriptions des dispositions légales en vigueur.

Article 7 : Notification et opposition de l’accord

La Direction procèdera par courrier à la notification prévue par l’article L. 2231-5 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société.

En application de l’article L. 2231-8 du Code du travail, cette notification fait courir le délai de 8 jours prévu par l’article L. 2232-12 du Code du travail permettant aux organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles du comité d’entreprise de s’opposer à l’accord.

Le cas échéant, cette opposition est exprimée par écrit et motivée, précise les points de désaccord et est notifiée aux signataires.

En cas d’opposition majoritaire, le présent accord sera réputé non écrit.

Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux sur support papier et signés des parties et en une version sur support électronique.

La Direction conservera un exemplaire original de l’accord, et adressera un exemplaire original à chaque signataires, procédera au dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers, et enfin, un exemplaire sur support papier sera adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Angers.

Une version sur support électronique sera également adressée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi à l’adresse : paysdl-ut49uc3@direccte.gouv.fr, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, ainsi qu’à chacune des organisations signataires.

Ce dépôt interviendra à l’expiration du délai d’opposition.

Le dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sera accompagné :

- d’une copie de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;

- d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections professionnelles ;

- d’un bordereau de dépôt.

Article 9 : Information

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, la société procurera un exemplaire de cet accord aux représentants du personnel.

Article 10 : Communication

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète, assurée par des représentants de la direction.

En application de l’article R 2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

A Chemillé, le ________________

Fait en 5 exemplaires originaux dont trois pour les formalités de publicité.

Organisations syndicales représentatives	FIBERTEX NONWOVENS SAS
le syndicat FO représenté par Mr xxxxxxxxxx	Mr xxxxxxxxxxxxxxxx
le syndicat CGT représenté par Mr xxxxxxxxxxxxxxxxx

Annexe 1 : Rappel des obligations légales de négocier et des thèmes de négociation

Blocs légaux de négociations	Thèmes à aborder au cours des négociations
N° 1 Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise5	Salaires effectifs ; Durée effective et organisation du temps de travail6 ; Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ; Eventuellement : Réduction du temps de travail ; En l'absence d'accord sur légalité professionnelle hommes – femmes : programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ; A défaut d’accord applicable : intéressement, participation, épargne salariale ; Si pertinent : affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du Perco et acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires.
N° 2 Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail7	Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ; Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle femmes - hommes ; Mesures de lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ; Mesures d’insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés8 ; Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ; Eventuellement : A défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise : modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Annexe 2 : Rythme conventionnel des négociations

Blocs de négociation	Thèmes	Périodicité
Rémunération	Salaires effectifs	1 an
	Intéressement, participation, épargne salariale9.	1 an
Temps de travail et Qualité de vie au travail	Durée et organisation du temps de travail10	3 ans
	Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle	3 ans
	Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés	3 ans
	Définition de régimes de prévoyance et de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident11.	3 ans
Egalité, non discrimination	Programmation de mesures pour supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes	3 ans
	Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes	3 ans
	Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle	3 ans
	Objectifs et mesures pour l’égalité professionnelle femmes - hommes	3 ans
	Mesures d’insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés	3 ans

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1. Pour mémoire, l’entreprise FIBERTEX NONWOVENS SAS est couverte par un accord élaboré le ______↩

2. Dans la limite de 3 ans pour les thèmes qui sont légalement soumis à un rythme annuel.↩

3. Ces thèmes de négociation ne seront obligatoires qu’en l’absence d’accord préalable.↩

4. Ce thème de négociation ne sera obligatoire qu’en l'absence de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.↩

5. C. trav., art. L. 2242-1 et L. 2242-5.↩

6. Notamment la mise en place du travail à temps partiel.↩

7. C. trav., art. L. 2242-1 et L. 2242-8.↩

8. Notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.↩

9. Ces thèmes ne seront obligatoirement de négociés qu’en l'absence d'accord applicable. Le cas échéant, la négociation sera étendue à l’affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du Perco et acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires.↩

10. Notamment la mise en place du temps partiel.↩

11. Ce thème ne sera obligatoirement négocié qu’en l'absence de couverture par un accord de branche ou d'entreprise.↩