ACCORD COLLECTIF RELATIF A

L’ENTRETIEN DES VETEMENTS DE TRAVAIL,

AU TEMPS D’HABILLAGE/DESHABILLAGE

ET A LA PRIME DE NETTOYAGE SPECIFIQUE

ENTRE :

La SAS FIBERTEX NONWOVENS

ci-après désignée « la société »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :

• XXXX sa qualité de délégué syndical FO

• XXXX en sa qualité de délégué syndical CGT

D'autre part,

PREAMBULE

Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire en date du 24 février 2020, il a été évoqué les modalités d’entretien des tenues de travail fournies par l’entreprise.

Jusqu’alors une prime de salissure était versée afin notamment de compenser la prise en charge de l’entretien par les salariés et les opérations de nettoyage spécifiques.

A l’issue de la NAO, il a été acté d’un consensus d’une part, sur la mise en place d’un service de prise en charge des tenues de travail et d’autre part, sur la suppression de la prime de salissure.

Le présent accord a pour objet d’en préciser les modalités correspondantes.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel suivant :

• tout le personnel de production en 5x8 et à la journée ;

• les techniciens de maintenance ;

• les contremaitres d’atelier ;

• les magasiniers ;

• les agents aiguilles.

Article 2 – FOURNITURE ET ENTRETIEN DES TENUES DE TRAVAIL

L’ensemble des tenues de travail vont être renouvelées, étiquetées avant d’être mises en service à compter du 1^er mars 2021

Chaque salarié est tenu d’en prendre soin, de les conserver en bon état (hors usure naturelle) et de les réserver exclusivement à un usage professionnel.

La Direction prendra en charge l’entretien de ces nouvelles tenues de travail qui sera confiées à un prestataire extérieur.

Chaque salarié devra respecter les modalités organisationnelles de dépôt et de reprise des tenues qui feront l’objet d’une communication ultérieure par voie d’affichage.

Article 3 – SUPPRESSION DE LA PRIME DE SALISSURE

Une prime de salissure par cycle pour le personnel en 5x8 et par semaine pour le personnel à la journée, à date de 3 euros bruts, a été versée jusqu’alors afin notamment de compenser la prise en charge de l’entretien par les salariés et les opérations de nettoyage spécifiques.

Les parties conviennent de la supprimer définitivement à compter du 1^er mars 2021 et en tout état de cause dès la mise en service des nouvelles tenues de travail étiquetées.

Article 4 – TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

En application de l’article L. 3121-3 du Code du travail, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par l’entreprise et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, fait l’objet de contreparties.

Ainsi, les salariés visés à l’article 1er du présent accord bénéficieront, en contrepartie du temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage de leur tenue de travail obligatoire qui doivent être réalisées sur leur lieu de travail, d’une contrepartie en argent.

Cette contrepartie couvre également les éventuels temps de douche, étant précisé que l’entreprise ne réalise pas de travaux listés dans l’arrêté du 23 juillet 1947.

Cette contrepartie est fixée à 1 euro brut par jour travaillé de façon effective au sein de l’atelier et sera accordée à compter du 1^er mars 2021 (montant forfaitaire et non soumise à AG).

Elle ne sera pas accordée pour les périodes de suspension du contrat de travail pour quelle que cause que ce soit, ni pendant les périodes de congés ou de formation.

Article 5 – PRIME DE NETTOYAGE SPECIFIQUE

Une prime de nettoyage spécifique est créée à compter du 1 er mars 2021 et sera payée au salarié affecté à des opérations de nettoyage spécifiques pendant tout le temps du poste.

Ces opérations correspondent à des nettoyages particulièrement salissants. Une liste des opérations concernées est jointe en annexe titre d’exemple. Cette liste est non exhaustive et susceptible d’évoluer avec les process et les produits.

Le montant de la prime est fixé à 3 euros bruts par jour de travail consacré à de telles opérations (montant forfaitaire et non soumise à AG)..

Article 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1 er mars 2021

Article 7 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Une réunion annuelle avec le membres du CSE sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.

Article 8 – REVISION

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Article 9 – DENONCIATION

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.

L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Article 10 –CONSULTATION ET DEPOT

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 24/02/2021.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes d’Angers.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Chemillé-en-Anjou, le 24/02/2021

En 3 exemplaires originaux

Pour les syndicats : le syndicat FO le syndicat CGT

Pour la société FIBERTEX NONWOVENS Le Directeur Général,