Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez OFFICE FIDESIEN DU TROISIEME AGE (Siège)

PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre l'association représentée par

agissant en qualité de Président,

Et

La délégation suivante :

CFDT représentée par

L'association OFTA a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire. Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail.

A la suite des deux réunions de négociation qui ont eu lieu les 12 et 27 novembre 2018, les parties constatent qu'au terme de leur négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir conformément à l'article L 2242-4 du code du travail, le présent procès verbal.

1. Dernier état des propositions respectives des parties

1.1 Les organisations syndicales

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

Délégation syndicale : Laetitia DUPARCHY, CFDT

1. SAAD : demande de mise en place d’un outil de télégestion mobile : smartphone, tablette pour le personnel qui intervient au domicile des usagers

2. Administratifs en modulation : heures supplémentaires en fin de modulation à payer

3. Prime d'ancienneté : Demande d'attribution d'une prime d'assiduité comme suit :

5 ans 100€ 10 ans 150€ 15 ans 200€ 25 ans 200€ 30 ans 300€

4. A l’occasion des 45 ans de l’OFTA en 2018 demande une prime exceptionnelle

5. Augmenter les taux horaires prévus par la convention collective (CCN N°2941) afin de fidéliser le personnel

6. Le remboursement kilométrique fixé à 0,55 € n'est pas suffisant et ne tient pas compte de l'usure du véhicule.

   2. La direction

Les propositions de la direction ont été les suivantes :

1. Il est prévu la mise en place d’un outil de télégesion pour le personnel d’intervention lors du 1^er trimestre 2019

2. Pour les administratifs les heures complémentaires et/ou supplémentaires restantes, après récupération, en fin de modulation seront payées.

3. Prime d’ancienneté accordée avec un rattrapage sur l’année 2018 consistant à versée une prime d’ancienneté pour tout les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté.

4. Il n’est pas possible d’accorder une prime exceptionnelle à l’occasion des 45 ans de l’OFTA

5. Augmentation des taux horaires : impossibilité d’augmenter les taux horaires par rapport à la convention car les financeurs ne prennent en compte que les taux horaires conventionnelles

6. Le remboursement kilométrique accordé par l’OFTA de 0,55 € ne peut être augmenter, par contre il est possible d’utiliser plus intensemment les 2 voitures du SSIAD lorsqu’elles sont disponibles.

2. Publicité

Le présent procès verbal donnera lieu dans les conditions prévues à l'article D 2231-2 du Code du travail, à savoir, deux exemplaires transmis à l'unité Territoriale de la DIRECCTE de Villeurbanne (un support électronique et un support papier) et un exemplaire transmis au conseil des Prud'hommes.

Le procès verbal donnera lieu à affichage

Fait à sainte Foy-lès-Lyon, le 3 décembre 2018

(en 2 exemplaires dont un remis )

La direction/ Les syndicats

Président