Accord d'entreprise "Révision de l'Accord sur l'Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes" chez AMASSAG - ASS MUTUEL ACTION SANIT SOCIAL AGRICOLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AMASSAG - ASS MUTUEL ACTION SANIT SOCIAL AGRICOLE et le syndicat CFDT le 2018-02-16 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A03218000751
Date de signature : 2018-02-16
Nature : Accord
Raison sociale : ASS MUTUEL ACTION SANIT SOCIAL AGRICOL
Etablissement : 30179582900011 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions pour l'égalité professionnelle
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2020-03-06)
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-16
ASSOCIATION MUTUELLE D’ACTION SANITAIRE ET SOCIALE AGRICOLE DU GERS
21, Avenue de la Marne – 32020 AUCH CEDEX 9
Téléphone : 05 62 06.16.47 – Télécopie : 05 62.06.01.43
E-mail : direction-amassag@orange.fr
Révision ACCORD D’ENTREPRISE
Pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre les soussignés :
L’Association Mutuelle d’Action Sanitaire et Sociale Agricole du Gers (aussi dénommée AMASSAG)
Dont le siège est au 21 avenue de la marne 32000 AUCH
Et représentée par son Directeur :
D’une part,
Et
Le Délégué syndical et Représentant du personnel D’autre part,
Il a été conclu en date du 23 juin 2017, l’accord d’entreprise destiné à préciser les modalités d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein des établissements de l’AMASSAG.
Le Délégué Syndical de l’AMASSAG a souhaité réviser l’accord initial dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire du 16 février 2018. La Direction de l’AMASSAG y a donné son accord, et en a informé les représentants du comité d’entreprise en suivant.
La révision de l’accord initial porte sur l’article 2, Domaine III – 1 : Octroi de congés rémunérés pour enfant malade nécessitant la présence d’un des deux parents à son chevet.
Ancienne accord « Ce que à quoi s’engage l’association :
L’association s’engage à octroyer au salarié dont l’enfant est gravement malade tel que défini ci-dessus et sur la base du certificat médical faisant foi, un congé rémunéré d’une durée de 5 jours consécutifs ou non par année civile, quel que soit le nombre d’enfant de moins de 16 ans à charge. »
Il est modifié comme suit « Ce que à quoi s’engage l’association :
L’association s’engage à octroyer au salarié dont l’enfant est gravement malade tel que défini ci-dessus et sur la base du certificat médical faisant foi, un congé rémunéré par année civile d’une durée de 4 jours consécutifs ou non pour 1 enfant, 6 jours consécutifs ou non pour 2 enfants et 7 jours consécutifs ou non pour 3 enfants. »
Fait à AUCH, le 16/02/2018
En 5 exemplaires originaux
Pour l’AMASSAG,
Pour Le Délégué Syndical
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