Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez AMASSAG - ASS MUTUEL ACTION SANIT SOCIAL AGRICOLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AMASSAG - ASS MUTUEL ACTION SANIT SOCIAL AGRICOLE et les représentants des salariés le 2020-03-06 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'évolution des primes, le système de rémunération, divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les indemnités kilométriques ou autres, l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03220000449
Date de signature : 2020-03-06
Nature : Accord
Raison sociale : ASS MUTUEL ACTION SANIT SOCIAL AGRICOL
Etablissement : 30179582900011 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-06
ASSOCIATION MUTUELLE D’ACTION SANITAIRE ET SOCIALE AGRICOLE DU GERS
21, Avenue de la Marne – 32020 AUCH CEDEX 9
Téléphone : 05 62 60 31 42 – Télécopie : 05 62 63 66 75
Procès-verbal de la Réunion NAO du vendredi 06 mars 2020
Rappel Ordre du jour et développement :
Sur proposition du DS :
Logo associatif :
En cours, 2 graphistes ont été sollicités.
- Prime pouvoir d’achat Noël 2020 :
La volonté d’octroyer une prime « pouvoir d’achat » en fin d’année civile 2020 reste une priorité. Cependant il conviendra d’étudier sa faisabilité en réalisant comme à chaque fois une étude financière globale.
Cessation progressive d’activité :
En raison de la réforme actuelle, il convient d’attendre avant de lancer une négociation. Toutefois les salariés peuvent toujours s’en référer au dispositif « CPA » actuellement en vigueur.
Départ élu titulaire :
Comme je l’ai expliqué dans mon courrier, je ne suis pas favorable à la nomination d’un remplaçant non élu pour palier le départ d’un élu titulaire qui aujourd’hui n’a pas manifesté officiellement le souhait de faire valoir ses droits à la retraite. Il est important de s’en tenir au résultat des élections qui seul garantit la légitimité des élus.
Fractionnement congés trimestriels :
Cette proposition a été débattue avec les directions d’établissements qui sont d’accord pour la mettre en œuvre sans générer de droits supplémentaires.
Acquis-restructuration :
Je confirme que les acquis actuels congés-salaires etc. des salariés actuellement en poste, concernés par le processus de redéploiement, seront maintenus dans leur intégralité. Tout nouveau recrutement sur les services créés sera cadré par les règles conventionnelles CCN 66.
Sur proposition AMASSAG :
Egalité professionnelle Homme/Femme :
Conformément aux obligations légales, l’AMASSAG a procédé au calcul de son index « Ega pro » et l’a publié sur la plateforme dédiée. Le résultat est positif (82 points sur 85 points possibles). Il témoigne de l’existence au sein de l’association d’une réelle égalité professionnelle F/H. Il n’y a pas de mesures correctives à mettre en place.
Compte épargne Temps :
Prorogation pour une durée de 2 ans (2020/2021) dans les conditions actuelles.
Politique salariale :
Repose sur les dispositions conventionnelles, progressions à l’ancienneté et variation de la valeur du point (et éventuelle prime « pouvoir d’achat »)
Le Directeur Général Le Délégué syndical
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