Accord d'entreprise "Protocole d'accord Négociation Annuelle Obligatoire Année 2019" chez TRANSPORTS GUY ROBIN (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019

SOCIETE TRANSPORTS GUY ROBIN

Entre la Société TRANSPORTS Guy ROBIN représentée par M. XXXXXXX en qualité de Responsable Exploitation Parcs,

ET

L’Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part :

Pour le Syndicat CFTC : M. XXXXXXXX

Préambule

Les parties se sont réunies les 11/10/2019 et le 24/10/2019 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 11/10/2019 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

1. La rémunération et le temps de travail

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié des établissements de Mayenne et Laval de l’entreprise « Transport Guy ROBIN ».

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail :

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 27/03/2019.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes – femmes du 9 juillet 2018.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes initiales de la délégation syndicale CFTC :

• Rappel des droits sur les jours enfants malades et hospitalisées appliquables dans l’entreprise,

• Augmenter la majoration de dimanche de 75% à 100%,

• Versement d’une prime de 50 € bruts pour les conducteurs qui travaillent (prise ou fin de poste) le samedi,

• Augmentation de la prime de weekend bloqué (dite prime de dimanche) de 85 € à 100€

• Communiquer régulièrement sur les frais de route et les demandes sociales des conducteurs afin d’éviter les rumeurs (sur les écarts) et autres inquiétudes des conducteurs

• Revalorisation des médailles d’honneur du transport routier. A savoir :

  • Médaille d’argent : 50 € (contre 40 € à ce jour)

  • Médaille de vermeil : 70 € (contre 55 € à ce jour)

  • Montant par année d’ancienneté : 20 € (contre 15 € à ce jour)

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 27/03/2019

• Augmentation des appointements de 1.65% au 01/05/19 (paie du 11/06/19) pour les collaborateurs non-cadre, positionnés jusqu’au niveau 08 inclus

Cette augmentation s’appliquera au 01/05/2019, sur la grille des minimas Lactalis

Lors de l’ouverture de la négociation salariale annuelle, il sera communiqué un indicateur de suivi de l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles des niveaux 9 et supérieurs en prenant pour référence, comme base 100, l’année 2019.

• Mise en œuvre, à titre expérimental et de façon progressive, du télétravail pour les collaborateurs à forfait annuel jours.

• Extension de la prime « formateur interne » aux collaborateurs de niveau 9 et supérieurs à l’exeption des collaborateurs dont le rôle de formateur fait partie intégrante de leurs missions.

• Frais de santé : baisse de 10% de la cotisation salariale sur le régime d ebase obligatoire (0.04 point du PMSS) pour l’enemble des sociétés adhérentes à la mutuelle générale. Cette mesure s’applique avec effet rétroactif au 01/01/2019.

Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)

1. Frais de route

   • Malgré la non signature de l’accord de branche du 28 mai 2019 par TLF (syndicat patronal auquel TGR est affilié), il a été convenu que l’entreprise appliquera la revalorisation des frais de route à la hauteur de +1.6% après parution et selon les modalités qui seront précisées dans l’arrêté d’extension.

   • Dans le cadre de la future organisation, une communication sera réalisée sur la thématique des frais de route. En parallèle, la Direction rappelle qu’il sera nécéssaire de mieux formaliser les demandes d’aménagement de plannings faites par les conducteurs routiers.

2. Rappel sur les jours enfants malades et jours enfants hospitalisés

   • Jours enfants malades :

Le père ou la mère de famille a la possibilité de s’absenter en cas de maladie de leur(s) enfant(s) de moins de 15 ans fiscalement à charge.

Deux de ces jours d’absence seront rémunérés à 100 % (salaire de base + prime d’ancienneté) pour la mère ou le père sous réserve de fournir un justificatif établi par un médecin.

Lorsque le père et la mère de l’enfant travaillent dans l’Entreprise, le bénéfice du congé est accordé à l’un des deux parents.

• Jours enfants hospitalisés :

Le père ou la mère de famille a la possibilité de s’absenter pour accompagner leur enfant, fiscalement à charge, hospitalisé, dans la limite d’une fois par an par enfant. Au cours de l’année civile, deux de ces jours d’absence seront rémunérés à 100 % (salaire de base + prime d’ancienneté) pour la mère ou le père sous réserve de fournir un justificatif d’hospitalisation de son enfant. L’indemnisation se fera sous la forme indemnitaire.

Lorsque le père et la mère de l’enfant travaillent dans l’Entreprise, le bénéfice du congé est accordé à l’un des deux parents pour une même hospitalisation.

3. Prime de dimanche

   • A compter du 01/01/2020, la prime de dimanche est revalorisée de 15€ pour être portée à 100 € bruts (pour tout weekend bloqué (sans distinction de « roulant » ou « non-roulant »).

   • Pour rappel, la prime de dimanche a été mise en place dans le cadre de l’avenant à l’accord sur le décompte mensuel du temps de travail mis en place au 01/06/2008. Elle est versée pour tout conducteur dont le départ est, au plus tard, le vendredi et le retour, au plus tôt, le lundi.

4. Médailles d’honneur du transport routier

   • A compter de la promotion du 14/07/2020, les médailles d’honneur du transport routier seront revalorisées comme suit :

   • Part fixe :

     • Médaille d’Argent : part fixe de 50 € (au lieu de 40 €)

     • Médaille de Vermeil : part fixe de 70 € (au lieu de 55 €)

   • Part variable : 20 € par année d’ancienneté Groupe (au lieu de 15 €)

5. Indemnité d’astreinte

La Direction rappelle la mise en place d’une astreinte de niveau 1 à compter du 1^er octobre 2019. Cette astreinte est effectuée par l’équipe de quai de l’entrepot de Laval. Elle permet de répondre à une grande partie des problématiques rencontrées par les conducteurs sans solliciter l’exploitant en dehors de son temps de travail. En cas d’impossibilité de réponse par les quais, l’appel est transféré à l’exploitant pour trouver une solution.

Cette astreinte de niveau 1, graçe à l’investissement des collaborateurs des quais, performe du lundi soir au samedi matin. L’année 2020 sera également consacrée à étudier des possibilités d’aides sur le temps du weekend.

• A compter du 1^er janvier 2020, les modalités seont les suivantes :

• Modalités de paiement :

  • Paiement au mois le mois. Chaque astreinte réalisée sera payée sur le mois lors duquel elle a été effectuée

  • A l’issue de chaque astreinte, un point sera fait avec le Responsable Exploitation et du temps de travail pourra être ajouté aux heures effectuées en semaine. Ces heures donneront droit à acquisition de RTT.

• Montant de l’astreinte :

  • Les astreintes sont revalorisées pour porter leur montant à :

    • 15 € bruts par nuit d’astreinte du lundi soir au vendredi matin

    • 90 € bruts pour couvrir le weekend soit du vendredi soir au lundi matin

    • 30 € bruts pour chaque jour férié hors samedi et dimanche.

Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes –femmes.

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement.

L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• le recrutement

• la formation

• l’évolution dans l’emploi

• les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)

• l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes au sein du site.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de LAVAL et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de LAVAL

Fait à LAVAL le 20/12/2019

Pour l’entreprise,

M. XXXXXXX

Responsable Exploitation Parcs

Pour le Syndicat CFTC

M. XXXXXXX