Accord d'entreprise "NAO 2020" chez TRANSPORTS GUY ROBIN (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020

SOCIETE TRANSPORTS GUY ROBIN

Entre la Société TRANSPORTS Guy ROBIN représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX en sa qualité de Responsable Réseau Transport,

ET

L’Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part :

Pour le Syndicat CFTC : Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX

Préambule

Les parties se sont réunies les 30 octobre 2020, 10 novembre 2020 et le 13 novembre 2020 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 30 octobre 2020 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

1. La rémunération et le temps de travail

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié des établissements de Changé de l’entreprise « Transport Guy ROBIN ».

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail :

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 25 mars 2020.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes – femmes du 9 juillet 2018.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PERE et PERECO).

1. Les demandes initiales de la délégation syndicale CFTC :

• Revaloristion de la prime moniteur de 75 € bruts à 100 € bruts / semaine

• Réflexion sur l’instauration de chèque déjeuner / tickets restaurants pour le personnel sédentaire

• Prise en compte des risques encourus, notamment lors de la pandémie, au travers de la revalorisation du taux horaire des conducteurs routiers

• Revalorisation de la prime de dimanche (« weekend bloqué ») de 85 € bruts à 115 € bruts

• Revalorisation de la prime d’ancienneté (17 ans = 11% - 18 ans = 12% - 19 ans = 13% et 20 ans = 15 %)

• Instauration d’une prime pour lisser les prises de congés d’été et inciter à prendre hors juillet et août (500 € bruts)

• Revalorisation des fériés travaillés (par rapport aux heures valorisées si ferié chômé)

• Mise en place d’un évenement convivial (challenge / épreuves avec lots) pour améliorer les relations entre conducteurs routiers.

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 25 mars 2020

• Augmentation générale des appointements de 1.20% au 1^er mai 2020 (paie du 11 juin 2020) pour les collaborateurs non cadre, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

Cette augmentation s’appliquera au 01 mai 2020, sur la grille des minimas Lactalis.

• Augmentation du plafond de l’abondement sur les versements volontaires au Plan Epargne Entreprise (PEE) passant de 500 € à 600 €.

• Réalisation d’une synthèse sur la mise en œuvre en octobre 2019, à titre expérimentale et de façon progressive, du télétravail pour les collaborateurs à forfait annuel jours (FAJ)

Article 2 : Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes –femmes.

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement.

L’accord Groupe du 18 octobre 2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• le recrutement

• la formation

• l’évolution dans l’emploi

• les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)

• l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes au sein du site.

Article 3 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)

1. Prime Moniteur

Revalorisation de la prime moniteur de 25€ portant cette prime à 100€ à compter du 1^er janvier 2021.

2. Carence maladie pour l’année 2021

Suite à l’Accord Groupe du 10 juillet 2002, les taux d’absentéisme des sociétés sont calculés puis corrigés des dossiers Prévoyance afin de convenir du nombre de jours de carence pour l’année suivante.

Jusqu’à présent, ce taux d’absentéisme était calculé au niveau de l’UES Lactalis Logistique & Transport Guy ROBIN.

Afin de renforcer la politique de lutte contre l’absentéisme, il a été décidé qu’à compter du 1^er janvier 2021, le taux d’absentéisme corrigé pris en compte prendra uniquement en compte les taux d’absentéisme des établissements TGR Changé et TGR Montayral .

Enfin, afin de tenir compte des impacts de la pandémie COVID-19, il est convenu de neutraliser l’absentéisme 2020. Sauf si le taux d’absentéisme 2020 est plus favorable, le taux d’absentéisme retenu pour la détermination des carences 2021 sera calculé sur la base de l’absentéisme 2019.

La règle reste la suivante :

• Si l’absentéisme corrigé est supérieur ou égal à 3.5%, la franchise de 5 jours prévue par la Convention Collective Nationale du Transport Routier est appliquée.

• Si l’absentéisme corrigé est compris entre 2.5% et 3.5 %, la franchise de 5 jours prévue par la Convention Nationale du Transport Routier est ramenée à 3 jours.

• Si l’absentéisme corrigé est inférieur à 2.5 %, la franchise de 3 jours susmentionnée est annulée.

Il est rappelé que ces règles s’appliquent pour un 1^er arrêt de travail survenant sur une période de 12 mois glissants et qu’il existe 3 autres niveaux de carence, à savoir :

• La franchise est recalculée chaque année sur la base du taux d’absentéisme corrige de l’année précédente (du 1^er janvier au 31 décembre)

• carence déterminée par l’Accord Salarial 2010 (article 4) signé le 25 février 2010,

• carence de la Convention Collective.

3. Intégration des heures supplémentaires dans la base de la Prime de Fin d’Année

Dans le but d’optimiser la gestion des heures, l’entreprise a la volonté de négocier, avec les partenaires sociaux, un avenant à l’accord d’entreprise sur le décompte mensuel de la durée du travail en date du 11 février 2008.

Dans ce cadre, il a été dores et déjà été décidé d’intégrer les heures supplémentaires payées chaque mois à la base servant au calcul de la prime de fin d’année.

Afin que chaque établissement puisse en bénéficier simultanément, cette mesure prendra effet à compter du 01 mai 2021.

La Direction précise que d’autres mesures d’accompagnement salarial pourront être envisagées (majorations, base prime de fin d’année et ancienneté, gestion des fériés, compte épargne temps …) lors de la négociation de l’avenant à l’accord d’Entreprise sur le décompte mensuel de la durée du travail.

Chaque année, les conducteurs routiers peuvent, sur le mois de juin, basculer du paiement des heures supplémentaires aux repos compensateurs (ou vice versa). A la demande de la CFTC, il sera laissé une période plus importante à savoir de avril 2021 à juin 2021 inclus pour opter pour un éventuel changement de leur choix.

4. Evenement conviviale 2021

Un évenement sera préparé et organisé (sous réserve des dispositons relatives à la pandémie actuelle) courant 2021. Ceci afin de participer à l’amélioration de la cohésion entre collaborateurs et au « mieux vivre ensemble ».

Pour cela, et afin de mieux travailler ensemble les dossiers Sécurité et QVT de l’année, à compter de janvier 2021, un point mensuel sera organisé entre la Direction, le Délégué Syndical et les membres CSSCT.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de LAVAL et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de LAVAL

Fait à LAVAL le 1902/2021

Pour l’entreprise,

M. Xxxxxxx XXXXXXX

Responsable Exploitation Parcs

Pour le Syndicat CFTC

M. Xxxxxxx XXXXXXX