Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D'UNE ASTREINTE" chez SEQUANO AMENAGEMENT (Siège)

Accord d’entreprise sur la mise en place d’une astreinte

Entre :

Séquano, société anonyme d’économie mixte au capital de 10 444 872 €, dont le siège social est situé immeuble Carré Plaza, 15/17, promenade Jean-Rostand à Bobigny, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n° B 301 852 042, représentée aux fins des présentes par xxxxx en qualité de directeur général,

Ci-après désignée « Séquano » ou « la société »,

d’une part,

et

L’Union locale CGT de Bobigny, syndicat majoritaire aux dernières élections des délégués syndicaux de la société, représentée par xxxxx agissant en qualité de délégué syndical,

d’autre part.

Préambule 

La direction générale de Séquano a souhaité mettre en place un dispositif d’astreinte au sein de la société, afin d’améliorer les capacités de réaction de Séquano aux demandes de ses donneurs d’ordre.

Elle a donc souhaité négocier avec le délégué syndical CGT, unique organisation syndicale représentative au sein de Séquano, les conditions et les modalités de mise en place d’un tel dispositif.

Ceci étant exposé, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Objectif du dispositif d’astreinte

L’objectif de la mise en place d’une astreinte au sein de Séquano est de pouvoir répondre à toute sollicitation à caractère urgent d’un partenaire, en dehors des heures d’ouverture des locaux.

Article 2 : Définition de l’astreinte

Pour rappel, conformément à l’article L. 3121-9 du code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Le rôle de la personne d’astreinte est de réceptionner les sollicitations urgentes des clients de la société et de prendre les mesures conservatoires en faisant intervenir une entreprise identifiée préalablement, afin d’assurer la mise en sécurité sur site des biens et des personnes en cas de risques immédiats.

En cas de doute, d’interrogation sur la solution à apporter, sur le coût éventuel de la solution proposée par la personne d’astreinte, ou pour tout autre sujet, l’un des membres de la direction, préalablement identifié, pourra être sollicité.

Sauf cas très exceptionnel, la personne d’astreinte n’aura pas à se déplacer sur site.

En cas d’intrusion, l’action consistera uniquement à un dépôt de plainte, si cela ne peut attendre le jour ouvré suivant. Le cas échéant, il suffira d’effectuer un pré-dépôt de plainte via internet.

D’une manière générale, si les problèmes survenant pendant l’astreinte n’ont pas le caractère d’urgence, ils devront être traités pendant les heures de bureaux par le salarié en charge de l’opération.

Article 3 : Salariés concernés par le régime d’astreinte

Les salariés doivent appartenir à l’une des entités suivantes :

• équipe de direction ;

• direction de l’aménagement ;

• direction de la construction.

Les salariés du secrétariat général et de la direction juridique peuvent également se porter candidats à l’astreinte, sous réserve que leur candidature soit validée par la direction générale.

La participation à l’astreinte est fondée sur le volontariat.

Toute personne s’étant portée volontaire pourra renoncer à sa participation par simple courriel adressé au secrétaire général, en respectant un délai de prévenance de trois semaines avant sa période d’astreinte, afin de permettre à la société d’assurer son remplacement pour cette même période.

Article 4 : Régime de l’astreinte

4.1 - Mise en place de l’astreinte

Bien que nécessaire à la pérennisation de l'offre de services de la société, l’astreinte doit néanmoins s'inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié.

4.2 - Période d’astreinte

La période d’astreinte est d’une semaine et débute chaque lundi à partir de 17 h 30.

Elle est habituellement déterminée par semaine complète de sept jours calendaires (hors temps de travail) et composée comme suit :

• en semaine : du lundi au vendredi, pendant les heures de fermeture de la société, soit à partir de 17 h 30 et jusqu’à 8 h 30 le lendemain ;

• le week-end, les jours fériés et les jours de fermeture de la société, par journées et nuits complètes.

4.3 - Modalités d’information des salariés de la programmation des périodes d’astreinte

Chaque salarié est informé de sa période d’astreinte au moins soixante jours calendaires avant sa mise en œuvre (exception faite de la première période de deux mois à compter de la prise d’effet du présent accord). Ce délai pourra être réduit en cas de désistement d’un salarié selon les modalités indiquées au dernier paragraphe de l’article 3.

L’information se fera sous forme d’un tableau récapitulatif transmis aux salariés concernés, par courriel.

4.4 - Compensation de l’astreinte

Le temps pendant lequel le salarié est tenu des rester joignable afin d’être, le cas échéant, en mesure d’intervenir, ne constitue pas du travail effectif.

Par conséquent, les salariés assurant l’astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.

Le salarié bénéficie, en contrepartie de ce temps d’astreinte, d’une compensation financière d’un montant de deux cents euros bruts par semaine d’astreinte.

4.5 - Rémunération du temps d’intervention

La durée d’intervention durant l’astreinte est considérée comme du temps de travail effectif et est donc rémunérée comme tel, conformément à l’article L. 3121-9 du code du travail. Les heures supplémentaires ainsi effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire donnent lieu à majoration de 25 % pour chacune des huit premières heures. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

4.6 - Moyens matériels

Afin de pouvoir joindre le salarié assurant l’astreinte, la société mettra à la disposition de celui-ci un téléphone portable.

Le salarié concerné devra s'assurer que le matériel mis à sa disposition est en état de marche et connecté pendant toute la durée de l’astreinte.

Tous les frais qui pourraient être engagés dans le cadre de l’astreinte seront pris en charge par la société.

Le numéro de l’astreinte sera transmis aux services de permanence des donneurs d’ordre de la société et des prestataires de Séquano chargés de la sécurité des biens.

4.7 - Suivi des astreintes

Conformément aux dispositions légales en vigueur, il est remis en fin de mois à chaque salarié intéressé un document récapitulant la durée de l'astreinte qu'il a accompli au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante.

Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et entrera en vigueur à compter du lundi 4 janvier 2021. Dans les deux mois précédant son terme, un point sera fait entre les parties signataires en vue d’envisager les suites à donner et, le cas échéant, les ajustements à apporter au dispositif dans le cadre d’un nouvel accord.

Article 6 : Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la mise en place de l’accord, afin de faire le point sur sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par la signature d’un avenant. La demande par l’une des parties de mise en œuvre de la procédure de révision est formulée par lettre remise en main propre à l’autre partie, contre décharge.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires, en respectant un délai de préavis de trois mois.

Article 7 : Dépôt légal et publicité

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la société, transmis à la Direccte sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr de façon dématérialisée. Il sera rendu public et ainsi concerné par la publicité. Le dépôt en ligne à la Direccte se fera dans les 15 jours suivant sa signature.

Cet accord sera en outre déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Il sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés.

Fait à Bobigny, le 17 novembre 2020.

En trois exemplaires originaux.

Pour la société Pour l’Union Locale CGT de Bobigny

xxxxx xxxxx

Directeur général Délégué syndical