Accord d'entreprise "Avenant N° 2 à l'accord d'entreprise sur le compte épargne temps signé le 4 décembre 2015" chez SEQUANO AMENAGEMENT (Siège)

Avenant n°2 à l’accord d’entreprise

sur le compte épargne-temps signé le 4 décembre 2015

Entre :

La société Séquano, société anonyme d’économie mixte au capital de 10 444 872 €, dont le siège social est situé immeuble Carré Plaza, 15/17, promenade Jean-Rostand à Bobigny, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n° B 301 852 042, représentée aux fins des présentes par ………….. en qualité de directeur général,

Ci-après désignée « Séquano » ou « la société »,

d’une part,

et

L’union locale des syndicats CGT de Bobigny, syndicat majoritaire aux dernières élections des délégués syndicaux de la société, représentée par ………….. agissant en qualité de délégué syndical,

d’autre part.

Préambule :

Le directeur général de Séquano et le délégué syndical représentant l’organisation CGT ont signé le 4 décembre 2015 un accord relatif à la mise en place d’un compte épargne-temps (CET).

Les parties ont signé le 30 juin 2020 un avenant n°1 à cet accord qui permettait de prendre en compte, au titre de l’année 2020, la période de crise sanitaire liée à la pandémie. En effet, durant cette période, les salariés de Séquano n’avaient pu prendre tout ou partie de leurs congés avant la date limite légale, à savoir le 31 mai 2020. Un avenant n°1 avait donc été signé afin de permettre aux salariés de stocker dix jours, au lieu de cinq, sur leur compte épargne-temps.

L’année 2021 a vu se prolonger l’état d’urgence sanitaire dont le confinement et la mise en place généralisée du télétravail en ont à nouveau été les principales conséquences.

Il est précisé que la direction de Séquano n’a pas souhaité, en 2021 comme en 2020, se saisir de la possibilité donnée par les ordonnances relatives à l’état d’urgence sanitaire, d’imposer aux salariés la prise de six jours de congés durant les périodes de confinement.

Les salariés de Séquano n’ont donc pu prendre tout ou partie de leurs congés 2019-2020 avant la date limite légale, à savoir le 31 mai 2021. En contrepartie, il a été demandé aux salariés de faire preuve de bonne volonté et de discernement, afin de ne pas concentrer la prise de congés au moment où l’activité repartirait de façon intensive.

Pour l’ensemble de ces raisons et pour permettre aux salariés une gestion plus souple de leurs congés, les parties ont souhaité, comme en 2020, promouvoir l’utilisation du compte épargne temps (CET).

Ceci étant exposé, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Alimentation exceptionnelle du compte épargne-temps pour l’année 2021

Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire en vigueur en France jusqu’au 1^er juin 2021, le nombre de jours de congés que les salariés peuvent stocker sur leur compte épargne-temps passe, pour l’année 2021, de cinq à dix jours.

Ces cinq jours supplémentaires viennent alimenter le CET dans les mêmes conditions que celles définies dans l’accord signé le 4 décembre 2015.

Article 2 : Nombre de jours maximum déposés sur le compte épargne-temps

Compte-tenu de l’article 1, le nombre de jours maximum pouvant être stocké sur le compte épargne-temps des salariés passe de 30 à 35 jours ouvrés. Étant précisé que ce passage à 35 jours a uniquement comme origine les cinq jours supplémentaires évoqués à l’article précédent et aux cinq jours supplémentaires prévus dans l’avenant n°1 signé le 30 juin 2020.

Dans tous les autres cas, le seuil de 25 jours sera conservé.

Article 3 : Effet relatif

Tous les articles de l’accord d’entreprise signé le 4 décembre 2015 et son avenant n°1 du 30 juin 2020, non modifiés par le présent avenant, demeurent applicables.

Article 4 : Dépôt légal et publicité

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la société, déposé à la Direccte en deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et envoyée en lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique conformément aux dispositions du code du travail (article D. 2231-2 notamment). L’envoi à la Direccte se fera dans les 15 jours de sa signature.

Cet accord sera en outre déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Il sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés.

Fait à Bobigny, le 4 juin 2021.

En trois exemplaires originaux.

Pour la société, Pour l’union syndicale

des syndicats CGT,

Le directeur général, Le délégué syndical,