Accord d'entreprise "Accord forfait mobilités durables" chez SEQUANO AMENAGEMENT (Siège)

Accord

Forfait mobilités durables

Entre les soussignées :

la société Séquano, société anonyme d’économie mixte au capital de 10 444 872 €, dont le siège social est situé immeuble Carré Plaza, 15/17 promenade Jean-Rostand à Bobigny, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n° B 301 852 042, représentée aux fins des présentes par …………………….. en qualité de directeur général,

Ci-après désignée « Séquano » ou « la société »,

d’une part,

et

l’Union locale des syndicats CGT de Bobigny, syndicat majoritaire aux dernières élections des délégués syndicaux de la société, représentée par …………………… agissant en qualité de délégué syndical,

d’autre part.

Préambule :

Séquano, au titre de sa démarche de Responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) s’est déclarée société à mission en application des dispositions de l’article L 210-10 du code de commerce. Elle a, en particulier, inscrit dans ses statuts l’objectif de « réduire activement l’impact négatif des activités de la société sur l’environnement et la santé, en agissant pour la prévention des pollutions et la promotion de solutions ambitieuses ». C’est dans ce cadre que la direction de Séquano et le représentant de l’organisation syndicale CGT ont souhaité compléter l’offre de transports publics, en permettant des alternatives aux véhicules à moteur par l’utilisation de modes de transport dits « à mobilité douce ». Les parties ont donc souhaité mettre en place un accord dans le cadre du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020. Ce décret définit les conditions de prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Cette prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire appelée « forfait mobilités durables ».

• Article 1 - Définition du forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables permet aux entreprises d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu à ses salariés privilégiant les modes de transports dits « à mobilité douce », alternatifs et plus écologiques, pour effectuer leurs trajets domicile - lieu de travail : vélo (électrique ou non), trottinette (électrique ou non), ainsi que conducteur et passager de covoiturage.

• Article 2 - Bénéficiaires

Toutes les personnes ayant la qualité de salarié de la société au sens du code du travail, peuvent bénéficier du présent accord (contrats à durée indéterminée, déterminée, à temps plein ou à temps partiel, contrats de professionnalisation, d’apprentissage, etc.).

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté pour en bénéficier.

• Article 3 - Conditions d’attribution du forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Il est réputé être utilisé conformément à son objet, dès lors que l’employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement, ou une attestation sur l’honneur, relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de déplacement évoqués ci-dessus.

Le forfait mobilités durables vise également les trajets de « rabattement », c’est-à-dire les trajets vers ou à partir des arrêts de transports publics (principalement les trajets gares - lieu de travail).

Le montant maximum annuel du forfait mobilités durables est de 500 euros.

La loi prévoit que la prime du forfait mobilités durables peut être cumulée avec la prise en charge des titres d’abonnement de transports publics (passe Navigo principalement) prévue à l’article L 3261-2 du code du travail. Dans ce cas, le montant total relatif à ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant de 600 euros par an. Cette somme inclut le montant du remboursement de 50 % des titres d’abonnement pour les transports publics.

• Article 4 - Modalités de versement du forfait mobilités durables

4.1 Utilisation d’un vélo (avec ou sans assistance) ou d’une trottinette (avec ou sans assistance)

• Le salarié s’engage à établir chaque année au cours du mois de janvier une attestation sur l’honneur (cf. annexe) relative à l’utilisation effective d’un vélo à assistance électrique ou non, ou d’une trottinette (électrique ou non), pour les déplacements entre sa résidence habituelle (ou une gare) et son lieu de travail.

Pour la première année, l’engagement est pris dans le mois suivant la signature du présent accord.

• L’année d’achat d’un vélo ou d’une trottinette, le salarié pourra bénéficier du forfait mobilités durables à hauteur de sa valeur d’achat et dans la limite de 500 euros, sur présentation d’une facture acquittée et à la condition de réaliser au minimum soixante-douze allers-retours domicile (ou gare) – lieu de travail, par an.

L’achat d’un vélo ou d’une trottinette sera pris en compte au titre du forfait mobilités durables, au maximum une fois tous les cinq ans.

• Les achats d’accessoires de sécurité et les frais d’entretien et de réparation peuvent également être pris en charge dans la limite de 100 euros par an.

Dans ces deux cas, le versement du forfait interviendra avec le salaire du mois suivant celui de la remise de la facture acquittée au service ressources humaines.

• Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre parcouru, dans la limite de 500 euros par an.

Son versement se fera dans les conditions suivantes :

• un seul aller-retour par jour travaillé indemnisé, les trajets réalisés en cours de journée n’étant pas concernés ;

• la distance retenue est celle du trajet le plus court entre la résidence habituelle (ou une gare) et le lieu de travail, sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires ;

• le bénéficiaire informera à la fin de chaque semestre, par courriel, le service ressources humaines de Séquano, du nombre de trajets réalisés avec l’un de ces modes de transport.

L’indemnité correspondante sera versée avec les salaires des mois de juin et décembre.

• Exemples

• Un salarié qui viendrait à vélo à Séquano 160 jours par an, à hauteur de 10 km par jour (soit quatre allers-retours par semaine), percevra une indemnité de : 160 jours X 10 km X 0,25 cts = 400 €

• Le même salarié qui bénéficierait également du remboursement employeur de 50 % de l’abonnement de transports publics (soit 12 mois X 37 € = 444 €) percevra au titre du forfait mobilités durables, une indemnité maximum de : 600 € - 444 € = 156 €

4.2 Utilisation du covoiturage

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié s’engage à covoiturer à hauteur d’un aller-retour au minimum par semaine travaillée.

L’indemnité sera octroyée de la manière suivante :

• une indemnité de 100 € par an pour un aller-retour par semaine ;

• une indemnité de 200 € par an pour deux allers-retours par semaine ;

• une indemnité de 300 € par an pour trois allers-retours par semaine ;

• une indemnité de 400 € par an pour quatre allers-retours par semaine ;

• une indemnité de 500 € par an pour cinq allers-retours par semaine.

Le covoiturage est défini par un trajet partagé au sein d’un même véhicule par au moins deux personnes dont au minimum une est salariée de Séquano.

Toutes les personnes salariées de Séquano (conducteur et/ou passagers) pourront prétendre au versement du forfait mobilités durables.

Le bénéficiaire informera à la fin de chaque semestre, par courriel, le service ressources humaines de Séquano, du nombre de trajets réalisés avec ce mode de transport.

L’indemnité correspondante sera versée avec les salaires des mois de juin et décembre.

• Article 5 - Sécurité

Le salarié s’engage à utiliser un vélo ou une trottinette en bon état de fonctionnement et possédant notamment le matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier des feux et catadioptres à l’avant et à l’arrière.

Il devra également respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment :

• le port du casque attaché et de la veste rétro réfléchissante sera obligatoire afin de garantir le meilleur niveau de protection possible ;

• le salarié devra emprunter les pistes cyclables lorsqu’elles existent.

Lors de la remise de la déclaration sur l’honneur du bénéficiaire du forfait mobilités durables, celui-ci recevra le guide de la sécurité routière « Roulez en toute sécurité ».

• Article 6 - Date d’application et durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er juillet 2022.

• Article 7 - Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être révisé à tout moment par la signature d’un avenant. La demande par l’une des parties de mise en œuvre de la procédure de révision est formulée par lettre remise en main propre à l’autre partie, contre décharge.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires, en respectant un délai de préavis de trois mois.

• Article 8 - Publicité

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Il sera également porté à la connaissance des salariés par l’envoi d’un courrier électronique et mis à disposition sur le site intranet de la société dans le répertoire « Ressources humaines – Accords d’entreprise » accessible à l’ensemble du personnel.

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la société, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le dépôt de l’accord se fera dans les 15 jours suivants la date limite autorisée pour sa conclusion prévue à l’article L 3314-4 du code du travail.

Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.

Fait à Bobigny, le 27 juin 2022, en trois exemplaires originaux.

Pour Séquano Aménagement, Pour l’Union locale

le directeur général, des syndicats CGT,

Annexe

Attestation sur l’honneur

d’utilisation d’un vélo

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle :

Lieu de travail :

Atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile (ou gare) – lieu de travail, soit une distance de [●] kms aller et [●] kms aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraire option vélo).

Je m’engage à respecter le code de la route, à utiliser un vélo en bon état de fonctionnement et possédant notamment le matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier des feux et catadioptres à l’avant et à l’arrière.

Je m’engage également à emprunter les pistes cyclables lorsqu’elles existent.

J’atteste avoir lu la plaquette jointe « Roulez en toute sécurité » de la sécurité routière.

Je prends bonne note que tout manquement à la sécurité ainsi que toute déclaration frauduleuse viendront suspendre le bénéfice de cette indemnité.

Je m’engage à transmettre à la fin de chaque semestre une déclaration du nombre de trajets réalisés sur ce semestre.

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités qui me seront versées.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à Bobigny, le [●]

Signature

Annexe

Attestation sur l’honneur

d’utilisation d’une trottinette

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle :

Lieu de travail :

Atteste sur l’honneur utiliser ma trottinette personnelle pour effectuer tout ou partie du trajet domicile (ou gare) – lieu de travail soit une distance de [●] kms aller et [●] kms aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraire option vélo).

Je m’engage à respecter le code de la route, à utiliser une trottinette en bon état de fonctionnement et possédant notamment le matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier des feux et catadioptres.

Je prends bonne note que tout manquement à la sécurité ainsi que toute déclaration frauduleuse viendront suspendre le bénéfice de cette indemnité.

Je m’engage à transmettre à la fin de chaque semestre une déclaration du nombre de trajets réalisés sur ce semestre.

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités qui me seront versées.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à Bobigny, le [●]

Signature

Annexe

Attestation sur l’honneur de covoiturage

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle :

Lieu de travail :

Atteste sur l’honneur avoir effectué mon trajet domicile – lieu de travail en covoiturage (en tant que passager ou conducteur) [●] jour(s) par semaine travaillée, sur le semestre écoulé.

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités qui me seront versées.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à Bobigny, le [●]

Signature