Accord d'entreprise "LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez SECOMILE - SOCIETE ECONOMIE MIXTE LOGEMENT DE EURE (Siège)

ACCORD POUR L’ATTRIBUTION D’UNE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

La Société d’Economie Mixte du Logement de l’Eure – SECOMILE, Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 5.897.728,00 €, dont le Siège Social est situé 20, Rue Joséphine à EVREUX, immatriculée sous le numéro SIRET 30189803700025, prise en la personne de :

- sa représentante légale, sa Présidente, , dûment habilitée à l’effet des présentes ;

- son représentant légal, son Directeur Général, , dûment habilité à l’effet des présentes.

ET

La Délégation Unique du Personnel prise en sa qualité de Comité d’Entreprise, ayant voté à la majorité des membres titulaires et suppléants présents, au cours de la réunion du 08 mars 2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, et représentée par l’ensemble des membres de la Délégation Unique du Personnel.

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi «portant mesures d’urgence économiques et sociales» du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Cette prime sera octroyée selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 : Champ d’application de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficiaient d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.

Il est précisé que la prime sera versée à tous les salariés remplissant cette condition, y compris ceux qui ne pourront pas bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Cette précision concerne les salariés dont la rémunération perçue en 2018 est supérieure à trois fois le SMIC annuel.

Article 2 : Montant et modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

2.1 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 600,00 euros (six cents euros).

2.2 - Modulation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulé en fonction de la présence effective sur l’année 2018 et de la durée du travail prévue au contrat de travail.

La présence effective sur l’année 2018 :

La prime exceptionnelle est proratisée en fonction de la durée de présence effective du salarié entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, étant précisé que seront assimilées, au sens du présent article, à du temps de travail effectif, les absences suivantes :

• Les congés payés ;

• Les congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux ;

• Les congés liés à la réduction du temps de travail ;

• Les congés de maternité et les périodes de congés pathologiques liées à la maternité ;

• Les congés de paternité ;

• Les congés d’accueil de l’enfant ou d’adoption d’un enfant ;

• Le congé parental d’éducation ;

• Le congé pour enfant malade ;

• Le congé de présence parentale ;

• Les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ou à l’initiative de l’employeur ;

• Les périodes de suspension du contrat pour accident de travail, accident de trajet ou maladie professionnelle ;

• Les périodes non travaillées dans le cadre d’un travail à temps partiel thérapeutique consécutif à un accident de travail ou une maladie professionnelle ;

• Les périodes consacrées par les représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat ;

• Les arrêts-maladie dans la limite de cinq jours ouvrés.

La durée du travail prévue au contrat de travail :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est proratisée au taux d’activité du salarié regardé sur l’année 2018.

Le taux d’activité retenu sera égal à 100 % pour les salariés suivants :

• Salariés effectuant au moins 30 heures de travail par semaine ;

• Salariés dont le forfait jours annuel est supérieur ou égal à 180 jours.

2.3 - Montant plancher de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut être inférieur à 100,00 euros (cent euros).

2.4 - Date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 mars 2019.

Article 3 : Modalités d’information du personnel :

Le texte du présent accord sera diffusé à tous les salariés de l’entreprise.

Article 4 : Dépôt et publicité :

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil de prud’hommes d’Evreux.

Par ailleurs, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.

Fait à Evreux, le 08 mars 2019

En 4 exemplaires originaux dont 1 pour la DIRECCTE

Pour la société SECOMILE, Pour la société SECOMILE,

La Présidente, Le Directeur Général,

Pour le Personnel, la Délégation Unique du Personnel prise en sa qualité de Comité d’Entreprise,