Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU TITRE DE 2022" chez SECOMILE - SOCIETE ECONOMIE MIXTE LOGEMENT DE EURE

Accord d’entreprise sur le versement de la prime de partage de la valeur 2022

Entre

MonLogement27, dont le siège social est situé 10 boulevard Georges Chauvin, à Evreux (27000), Représenté par x, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à la signature du présent accord,

Ci-après dénommé « MonLogement27 » ou « l’employeur ».

D’une part,

Et

L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Représentée par x, agissant en qualité de Déléguée Syndicale pour MonLogement27

D’autre part

Il a été exposé puis convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat qui a instauré un dispositif pérenne de prime de partage de la valeur.

C’est au terme de trois réunions de négociation que les partenaires sociaux se sont accordés sur les dispositions du présent accord.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement aux salariés de MonLogement27 d'une prime de partage de la valeur au titre de l'année 2022.

Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération versé au sein de l'entreprise, ou devenu obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne se substitue pas non plus à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de l'entreprise.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

L’accord s’applique à tous les salariés, à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDD et intérimaires compris), inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de versement de la prime.

Article 3 – Montant de la prime

Le montant de base de la prime de partage de la valeur s'élève à 900 € pour l'ensemble des salariés de l'entreprise.

Le montant de base de la prime de partage de la valeur est modulé en fonction du temps de présence effectif sur les 12 mois civils précédant le versement de la prime, soit du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

Les absences suivantes n'affectent pas le montant de la prime versée :

• Congés payés, RTT, congés d’ancienneté, JRS, CET, Absence spéciale autorisée, Récupération

• Absences pour formation,

• Absences pour délégation des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.

• Absences pour congé pathologique, maternité, paternité et d’accueil de l’enfant

• Absences pour congé d’adoption, parental d’éducation (à temps plein et à temps partiel)

• Absences pour congé enfant malade et congé de présence parentale

• Absences dans le cadre du bénéfice d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié à un parent d'enfant gravement malade ou décédé

• Les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux

Les salariés entrés chez MonLogement27 en cours d’année du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022 percevront cette prime au prorata de leur temps de présence contractuel au cours de l’année (exemple : un salarié entré chez MonLogement27 le 1^er juillet 2022, percevra 5/12èmes de la base de la prime).

Les salariés à temps partiel percevront la prime calculée au prorata de leur durée du travail prévue au contrat de travail (exemple : un salarié présent contractuellement toute la période du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022 dont le temps de travail est 80%, percevra 80% de la base de la prime exposée ci-dessus).

Article 4 – Régime social et fiscal de la prime

Dans les conditions de versement prévues par le présent accord, la prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales, d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant ce versement (soit du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022), une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat (soit 58963,47€ pour un salarié à temps plein).

La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, primes, variables, commissions, avantages en nature, etc.).

Article 5 - Modalités de versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois, le 23 décembre 2022. Elle apparaîtra sur le bulletin de paie de décembre 2022.

Article 6 - Modalités d’information des salariés

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des salariés lors de sa signature. Il sera tenu à la disposition des salariés de l’entreprise sur le site intranet.

Article 7 - Conditions de validité de l’accord

Pour entrer en vigueur, le présent accord doit être signé par au moins une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, qui ont recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique.

Les résultats des syndicats non représentatifs aux dernières élections, ne sont pas pris en compte pour le calcul des 50%.

A ce titre, le procès-verbal du 1er tour des dernières élections au CSE est déposé avec le présent accord.

Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord à durée déterminée entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS).

Il produit ses effets au titre de la loi du 16 août 2022, qui donne la possibilité aux entreprises de verser une prime pour le partage de la valeur. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

Article 9 - Signature et modalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet par l’entreprise d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux, en un exemplaire papier, ainsi qu’auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dont relève MonLogement27 en version électronique (conformément à leur procédure en vigueur).

Enfin, il sera versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Evreux, le 09/12/2022

En trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.