Accord d’entreprise de substitution sur la mise en place du Compte Epargne Temps (CET) chez MonLogement27

Entre

MonLogement27, dont le siège social est situé 10 boulevard Georges Chauvin, à Evreux (27000), Représenté par X, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à la signature du présent accord,

Ci-après dénommé « MonLogement27 » ou « l’employeur ».

D’une part,

Et

L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Représentée par X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale pour MonLogement27

D’autre part

Il a été exposé puis convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule 3

I. Salariés Bénéficiaires 4

II. Ouverture et tenue du CET 4

III. Modalités d’alimentation du CET 4

A. Eléments alimentant le CET 4

B. Modalités pratiques d’alimentation et de consultation du CET 4

C. Plafonnements du CET 5

IV. Utilisation du CET 5

A. Utilisation du CET pour rémunérer un congé 5

B. Utilisation du CET pour bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée 7

C. Utilisation du CET pour aider un autre salarié 7

D. Utilisation du CET pour alimenter un Plan Epargne Retraite ou un Plan Epargne Entreprise 8

V. Indemnisation et valorisation du CET 8

VI. Information des salariés 9

VII. Cessation et transmission du CET 9

VIII. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord 9

IX. Modalités d’information des salariés 9

X. Modalités de suivi de l’accord 10

XI. Adhésion à l’accord 10

XII. Révision de l’accord 10

XIII. Dénonciation de l’accord 10

XIV. Conditions de validité de l’accord 11

XV. Signature et modalités de dépôt et de publicité de l’accord 11

Préambule

Depuis le 1^er janvier 2021, l’OPH Eure habitat et la Société d’Economie Mixte Sécomile forment une seule entreprise dénommée MonLogement27.

Certaines dispositions sociales ont pu être harmonisées avant la fusion absorption du 1^er janvier 2021, mais d’autres, comme celles portant sur le Compte Epargne Temps (CET), ont continué à cohabiter dans deux accords distincts.

En effet, au 31 décembre 2020, chez Eure habitat comme chez Sécomile, le CET était mis en place par accord d’entreprise. Afin de mettre en conformité l’accord d’entreprise régissant le Compte Epargne Temps dans l’entreprise, la négociation sur le sujet avec les partenaires sociaux a ainsi débuté le 18 mars 2022 et s’est clôturée le 29 mars 2022, au terme de deux réunions.

Au cours de ces réunions, les partenaires sociaux ont formalisé leur souhait de faire perdurer le Compte Epargne Temps au sein de MonLogement27 dans le but notamment :

• D’améliorer la gestion des temps de repos des salariés ;

• De favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés ;

• D’offrir la possibilité d’utiliser les temps de repos comme outil de constitution d’une épargne retraite.

Le présent accord de substitution est conclu en application des articles L.3151-1 et suivants du Code du Travail. Il annule et remplace en totalité les conventions et accords collectifs, les éventuels usages et décisions unilatérales ayant le même objet ou la même finalité. Il s’agit tout particulièrement :

• Pour l’ancienne structure OPH Eure Habitat, de « L’accord d’entreprise sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps au sein d’Eure habitat » du 5 novembre 2014 ;

• Pour la Sécomile (nouvellement dénommée MonLogement27), de « L’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps » du 20 octobre 2020.

Il a pour objet de fusionner et d’harmoniser les deux anciens accords d’entreprise relatifs au Compte Epargne Temps (CET), et de les remplacer par un dispositif unique chez MonLogement27.

Le CET contribue à optimiser la gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour permettre aux salariés, dans les limites légales, de disposer d’un capital temps. Celui-ci peut notamment leur permettre de réaliser un projet, d’engager une action de formation de longue durée, ou bien encore d’aménager leur fin de carrière.

Le CET peut également être mobilisé par le salarié afin de disposer d’un complément de rémunération, dans les cas définis par l’accord, ou par les dispositions légales qui viendraient les modifier.

Salariés Bénéficiaires

Qu’ils relèvent de la Convention Collective de l’Immobilier ou de la Convention Collective des Gardiens, Concierges et Employés d’Immeubles, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Ouverture et tenue du CET

Le CET est un dispositif facultatif mis à la disposition des salariés. Par conséquent, l’ouverture d’un CET, son alimentation et son utilisation relèvent de l’initiative exclusive du salarié, sauf dispositions légales permettant à l’employeur d’imposer l’utilisation du CET.

La première utilisation du CET conditionne son ouverture.

Pour ce faire, le salarié devra faire sa demande conformément au dispositif en place dans l’entreprise (par écrit, via le formulaire prévu à cet effet, à la Direction des Ressources Humaines, ou par moyen dématérialisé, via le portail de gestion des congés, lorsque cela est possible) indiquant le ou les jours de repos qu’il souhaite affecter à son CET, en application des dispositions du présent accord.

Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son CET.

Les droits acquis dans le cadre du CET sont couverts par l’assurance de garantie des salaires dans les conditions et limites prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du Code du travail.

Modalités d’alimentation du CET

Eléments alimentant le CET

Le CET peut être alimenté, à l’initiative et au choix du salarié, sous réserve d’une acquisition suffisante, par tout ou partie des éléments suivants :

• La cinquième semaine de congés payés ;

• Les jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT), dans la limite de la moitié de ces jours ;

• Les Jours de Repos Supplémentaires (JRS) pour les salariés ayant signé une convention individuelle de forfait annuel en jours.

Modalités pratiques d’alimentation et de consultation du CET

L’alimentation du CET se fait par journée ou demi-journée, le décompte s’effectuant en jours ouvrés pour les salariés relevant de la CCN de l’immobilier, et en jours ouvrables pour les salariés relevant de la CCN des gardiens, concierges et employés d’immeubles.

Chaque demande d’alimentation du CET devra être réalisée conformément au dispositif en place dans l’entreprise (par écrit, via le formulaire prévu à cet effet, à la Direction des Ressources Humaines, ou par moyen dématérialisé, via le portail de gestion des congés, lorsque cela est possible).

L’alimentation du CET ne peut concerner que des congés acquis réellement au jour où ils sont transférés.

Tout au long de l’année, le salarié peut consulter l’état de son CET conformément au dispositif dématérialisé existant dans l’entreprise.

Plafonnements du CET

Plafonnement en nombre de jours

Au total, l’alimentation ne peut avoir pour effet d’affecter au CET plus de 15 jours ouvrés (ou 18 jours ouvrables) par année civile, et le nombre maximum de jours pouvant être cumulés sur le CET est limité à 60 jours ouvrés (ou 72 jours ouvrables).

Plafonnement global

Le nombre maximum de jours inscrits au CET est aussi plafonné à l’équivalent du montant fixé par décret en application de l'article L.3253-17 du Code du travail (plafonds de garantie de l’AGS), à savoir :

• 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations de l’assurance chômage pour les salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté ;

• 5 fois le plafond mensuel susvisé pour les salariés ayant entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté ;

• 4 fois le plafond mensuel susvisé pour les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté.

Utilisation du CET

Utilisation du CET pour rémunérer un congé

Financement d’un congé

Le CET peut être utilisé, par demi-journée ou par journée complète, pour financer totalement ou partiellement :

• Un congé de courte durée (entre 1 et 5 jours) :

Le salarié peut demander à utiliser, à tout moment, tout ou partie de ses droits acquis sur son CET, en respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

A titre exceptionnel, le délai de prévenance de 7 jours calendaires peut être réduit sur présentation d’un justificatif, et avec accord du manager.

En pratique, les demandes d’utilisation du CET sous forme de congé de courte durée se formalisent via l’outil de gestion des absences mis à la disposition des salariés.

• Un congé, une formation ou un aménagement du temps de travail de longue durée :

• L’un des congés sans solde prévus par la loi, les dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise ou le contrat de travail (congé sabbatique, création d’entreprise, congé parental à temps plein, congé de soutien familial, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale). La durée et les conditions de prise de ces congés sont définies par les dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles qui les instituent ;

• L’un des passages à temps partiel définis par le Code du travail, comme le congé parental à temps partiel, ou pour création d’entreprise. La durée et les conditions de prise de ces passages à temps partiel sont définies par les dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles qui les instituent ;

• Une cessation progressive ou totale d’activité ;

• Des absences dites « spécifiques », c’est à dire non prévues par des textes particuliers dans le cadre d’un projet personnel, par exemple le congé de fin de carrière ou le congé de convenance personnelle ;

• Des formations pour des actions se déroulant en dehors du temps de travail, dans le cadre d’une formation acceptée par l’employeur.

S’agissant d’une absence de longue durée, le salarié doit formuler sa demande par écrit, en la motivant, à la Direction des Ressources Humaines dans les délais suivants :

• Pour les salariés employés ou agents de maîtrise : 2 mois avant la date prévue du début du congé,

• Pour les salariés cadres : 3 mois avant la date prévue du début du congé.

Situation du salarié pendant son congé et à l’issue du congé

Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail du salarié est suspendu.

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture d’un travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires, le contrat de travail étant suspendu et non rompu.

L’absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté.

La maladie du salarié intervenant pendant le congé n’a pas pour effet de prolonger d’autant la durée de celui-ci. Dans ce cas, l’entreprise poursuit l’indemnisation du congé CET.

Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du CET correspond à une cessation volontaire progressive ou totale d’activité, le salarié retrouve, à l’issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Utilisation du CET pour bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée

Le salarié peut, sur sa demande, bénéficier du paiement de tout ou partie de l’épargne acquise sur son CET, à l’exception des droits versés au titre de la 5^ème semaine de congés payés annuels (art. L.3153-1 et L.3153-2 du Code du travail) pour les motifs suivants :

• mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;

• naissance ou arrivée d’un enfant au foyer en vue de son adoption ;

• divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité ;

• invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;

• décès du bénéficiaire, de son conjoint, de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ou d’un enfant à charge du salarié ;

• création ou reprise par le salarié, un de ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2 du code du travail, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée, ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;

• affectation des sommes épargnées à l'acquisition, aux travaux ou à l'agrandissement de la résidence principale sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux ou à la remise en état de la résidence endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

• situation de surendettement du salarié, définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation ;

• cas de catastrophe naturelle ;

• rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou de périodes d'études (art. L.351-14-1 du code de la sécurité sociale) ;

• situation particulière justifiée et subie par le salarié, après accord de la Direction des Ressources Humaines.

Afin d’obtenir le paiement de son épargne temps, le salarié doit formuler une demande auprès de la Direction des Ressources Humaines, par le biais du formulaire prévu à cet effet, en y joignant les justificatifs correspondant au motif.

Le salarié qui le souhaite doit faire sa demande de versement au plus tard le dernier jour du mois M-1, pour un paiement avec le salaire du mois M.

Exemple : Un salarié souhaitant se faire rémunérer 5 jours en juillet N (avec son salaire) doit faire sa demande auprès de la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 30 juin N.

Utilisation du CET pour aider un autre salarié

Le dispositif d’entraide repose à la fois sur le volontariat des salariés et sur l’accord de l’employeur.

Les salariés qui le souhaitent peuvent renoncer anonymement et sans contrepartie à des jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre salarié qui, par exemple, assume la charge d’un enfant, d’un ascendant ou d’un conjoint gravement malade, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Ce dispositif permet ainsi au salarié bénéficiaire de continuer de percevoir sa rémunération pendant un nombre de jours de congé équivalent au nombre de jours donnés par ses collègues.

Les jours transférables au salarié aidé sont les jours dont l’épargne est possible sur le CET.

Utilisation du CET pour alimenter un Plan Epargne Retraite ou un Plan Epargne Entreprise

Le salarié peut monétiser tout ou partie de son compte épargne temps afin d’alimenter le Plan Epargne Entreprise ou le Plan Epargne Retraite mis en place au sein de MonLogement27, dans la limite des plafonds fixés par la loi le cas échéant.

Ces sommes bénéficieront du régime social et fiscal en vigueur au moment de leur affectation au Plan Epargne Entreprise ou un Plan Epargne Retraite.

Indemnisation et valorisation du CET

Chaque jour placé sur le CET est valorisé en fonction du temps de travail prévu par le contrat de travail au moment du déblocage.

En cas d’utilisation du CET sous forme de repos, le congé est rémunéré mensuellement au salarié, sous forme d’une indemnité compensatrice d’épargne temps.

Cette indemnité est calculée de la façon suivante : nombre de jours utilisés multiplié par le salaire journalier calculé sur la base de la rémunération applicable à la date de la prise des jours. La rémunération prise en compte correspond au salaire global brut mensuel contractuel.

Les mêmes règles de calcul s’appliquent en cas de demande de monétisation par le salarié des droits acquis au CET.

Au regard des dispositions légales et règlementaires, les cotisations sociales et fiscales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au Compte Epargne Temps au moment où le salarié procède à cette affectation.

En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations sociales et fiscales dans les mêmes conditions qu’une rémunération. Toute évolution règlementaire du régime social des indemnités CET s’appliquera automatiquement.

Information des salariés

Chaque salarié titulaire d’un CET peut consulter en toute autonomie et à tout moment ses droits disponibles par le biais du portail dématérialisé de gestion des absences et des congés.

Par ailleurs, le cumul du nombre des jours de CET épargnés par le salarié apparaît chaque mois sur son bulletin de salaire.

Cessation et transmission du CET

Le CET prend fin en raison de la cessation du présent accord ou de la rupture du contrat de travail pour quel que motif que ce soit.

Dans ce cas, le salarié percevra une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire.

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut demander :

• Soit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble de ses droits acquis au moment de la rupture du contrat de travail ;

• Soit, avec l’accord de la Direction de MonLogement27, la consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) des sommes acquises.

Dans ce dernier cas, les droits consignés auprès de la CDC peuvent ensuite être débloqués à tout moment :

• par le paiement de tout ou partie des sommes consignées, à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droits ;

• par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET ou un plan d’épargne entreprise ou retraite mis en place chez son nouvel employeur¹.

Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du jour de sa signature.

Modalités d’information des salariés

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des salariés lors de sa signature et aux nouveaux embauchés après cette date. Il sera tenu à la disposition des salariés de l’entreprise sur le site intranet.

Modalités de suivi de l’accord

Chaque année, à l’occasion des NAO, un point sur l’exécution de l’accord sera réalisé.

En cas de difficulté d’interprétation, les parties signataires conviennent de se réunir dans le mois, à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’aplanir cette difficulté avec pour objectif d’aboutir, soit un avenant interprétatif, soit d’un avenant modificatif, avant toute procédure judiciaire.

Adhésion à l’accord

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes et à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) compétents.

Une notification devra également être adressée dans un délai de huit jours par lettre recommandée aux autres parties signataires.

Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé en tout ou en partie, à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Les parties se réuniront alors dans les trois mois afin d’examiner la demande, dans le cadre de nouvelles négociations.

Il pourra en être ainsi en particulier dans l’hypothèse où l’organisme assureur souhaiterait apporter des modifications essentielles au contrat souscrit, ou bien encore s’il le dénonçait.

Les avenants de révision doivent être conclus et déposés dans les mêmes formes que l’accord initial.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé en tout ou en partie, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires ou adhérents, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge.

La dénonciation est également déposée à la DDETS dans les conditions légales et réglementaires. La date de dépôt de la dénonciation à la DDETS constitue le point de départ du délai de préavis.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réunissent pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

Conditions de validité de l’accord

Pour entrer en vigueur, le présent accord doit être signé par au moins une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, qui ont recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique.

Les résultats des syndicats non représentatifs aux dernières élections, ne sont pas pris en compte pour le calcul des 50%.

A ce titre, le procès-verbal du 1^er tour des dernières élections au CSE est déposé avec le présent accord.

Signature et modalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet par l’entreprise d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux, en un exemplaire papier original, ainsi qu’auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dont relève MonLogement27 en version électronique (conformément à leur procédure en vigueur).

Enfin, il sera versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Evreux, le 29 mars 2022.

En trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties

Pour l’organisation syndicale CFDT, X, Déléguée syndicale

Pour MonLogement27, X, Directeur Général

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1. Pour plus de renseignement sur la consignation à la CDC, consulter https://consignations.caissedesdepots.fr↩