Accord d'entreprise "Avenant de révision à l'accord relatif à la mise en place du CSE au sein de la société FTS - Prorogation exceptionnelle des mandats du CSE au sein de la société FTS" chez FUJITSU TECHNOLOGY SOLUTIONS (Siège)

AVENANT DE REVISION A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE LA SOCIETE FUJITSU TECHNOLOGY SOLUTIONS –

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DES MANDATS DU CSE AU SEIN DE LA SOCIETE FUJITSU TECHNOLOGY SOLUTIONS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société FUJITSU TECHNOLOGY SOLUTIONS, sise 29, Quai Aulagnier - Immeuble River Plaza - 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 301 940 011, représentée par XX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes

D'une part,

ET

L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société FUJITSU TECHNOLOGY SOLUTIONS ci-dessous désignées :

Le Syndicat CFDT représenté par XX, Délégué syndical

Le Syndicat CFE-CGC représenté par XX, Délégué syndical

Le Syndicat SUD représenté par XX, Délégué syndical

D'autre part,

Ci-après désignés ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Le 13 février 2018, la société FUJITSU TECHNOLOGY SOLUTIONS a conclu avec les syndicats CGT, SUD et CFDT un accord à durée indéterminée relatif à la mise en place du CSE (ci-après « l’Accord »).

Conformément à l’article 1.2.1. de l’Accord, portant sur « La délégation élue du personnel et durée des mandats », les membres du CSE de la société FUJITSU TECHNOLOGY SOLUTIONS ont été élus le 5 avril 2018, pour une durée de 3 ans.

Les mandats des membres élus du CSE arrivent normalement à leur terme le 5 avril 2021, de sorte que de nouvelles élections professionnelles doivent en principe être organisées avant cette date.

Cependant, en raison de la crise sanitaire actuelle liée à la pandémie de Covid-19, il est apparu préférable de repousser la tenue de ces élections afin qu’elles puissent être organisées plus sereinement.

Il est donc convenu, dans le cadre du présent accord unanime, de proroger à titre exceptionnel la durée des mandats des membres actuels du CSE.

IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :

Article 1. Prorogation des mandats

L’article 1.2.1. de l’Accord est complété de la façon suivante :

« En raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, les Parties décident de la prorogation exceptionnelle des mandats des membres du CSE élus le 5 avril 2018.

Les mandats des membres du CSE élus le 5 avril 2018 prendront fin le 5 avril 2022. » 

Article 2. Conséquences de la prorogation des mandats

L'ensemble des représentants du personnel concernés continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives pendant toute la durée de leurs mandats ainsi prorogés.

De nouvelles élections du CSE seront organisées afin que des représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 5 avril 2022.

Article 3. Durée, révision et publicité de l’accord

Le présent accord de révision, conclu pour une durée déterminée, prendra effet après que les formalités de publicité auront été accomplies par la partie la plus diligente, et demeurera en vigueur jusqu’au 5 avril 2022.

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé à tout moment à la demande d’une partie signataire conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du code du travail.

La révision pourra être demandée par une partie signataire ou ayant adhéré au présent accord.

La demande de révision devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et de propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la notification de demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord de révision seront réalisées dans les conditions prévues par la loi.

Ainsi, un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre et deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité territoriale des Hauts de Seine de la DIRECCTE.

Fait à Asnières-sur-Seine, le 29 janvier 2021

Pour la Société FUJITSU TECHNOLOGY SOLUTIONS

Les organisations syndicales :

CFDT CFE-CGC

XX XX

SUD

XX