AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 10 DECEMBRE 2004

Unification de régimes de Prévoyance à l’ensemble du personnel

Le présent avenant intervient entre :

D’une part, le groupement d’employeurs réunissant les sociétés SODEXO SA, BELLON SA, SODEXO PASS INTERNATIONAL, et SOTECH SERVICES, représenté par XXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines Holding ;

Et d’autre part, les organisations syndicales prises en la personne de leurs représentants respectifs.

PREAMBULE ET DECISIONS 

Avec la fusion ARRCO/AGIRC qui intervient au 1^er janvier 2019, toutes les références à la convention collective du 14 mars 1947 disparaissent et notamment les catégories de salariés identifiées par référence aux articles de ladite convention, comme par exemple la notion d’Article 36.

Si cela ne change rien sur les catégories professionnelles des salariés au sein des entreprises, cette fusion entraîne la révision des régimes qui faisaient appel à la notion de catégories issues des définitions de la CCN de 1947.

Dans le cadre de cette refonte, il a été décidé de remplacer les différents régimes existants pour les Cadres, Articles 36 et Employés, par un régime unique Ensemble du personnel qui va permettre aux Cadres de bénéficier d’un régime « modernisé » à option mieux adapté aux situations familiales, et aux autres catégories d’un régime amélioré et modernisé.

Ainsi, après information et consultation du Comité Social et Economique, le régime de Prévoyance unique repris de manière simplifiée sous forme de tableau et joint en annexe, s’appliquera au 1^er janvier 2019 à l’ensemble du personnel des sociétés précitées.

1. Caractère obligatoire du système de garantie

L’adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent avenant par les organisations syndicales représentatives.

Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

2. Cotisations et leur répartition

Les cotisations servant au financement des garanties Décès et Arrêt de Travail sont fixées comme suit. Elles sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes (hors conséquences d’un nouveau changement réglementaire) :

PSS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

Les cotisations sont prélevées sur les salaires.

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent avenant, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.

3. Maintien des garanties

3.1 Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à tous les salariés, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

3.2 Portabilité

Les anciens salariés de l’entreprise, bénéficiaires du dispositif de portabilité décrit à l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et les conditions prévus au dit article.

4. Sort des garanties en cas de changement d’organisme assureur :

Conformément à l’article L 912-3 du Code de la Sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront d’être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité-invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance.

5. Obligation d’information

5.1 Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la Société SODEXO SA, ainsi que les autres entités du groupement SODEXO bénéficiaires du même régime, remettront à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant, notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.

5.2 Information collective

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

6. Révision et dénonciation de cet avenant ou de l’accord d’entreprise

Le présent avenant pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

Le présent avenant fait partie intégrante de l’Accord d’Entreprise et de ses avenants, qui ne sont pas autrement modifiés.

7. Durée – Date d’effet

L’accord d’entreprise et ses avenants sont conclus pour une durée indéterminée, et cet avenant prendra effet le 1^er janvier 2019.

DEPOT ET PUBLICITE 

Conformément à la règlementation, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’Avenant.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Issy Les Moulineaux, le 27 novembre 2018

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale représentative Pour le groupement d’employeurs

CFE CGC