Accord d'entreprise "Avenant à l’accord collectif du 10 décembre 2004 sur l’aménagement du Régime Prévoyance de l’ensemble du personnel" chez SODEXO (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SODEXO et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC le 2023-01-20 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T09223039535
Date de signature : 2023-01-20
Nature : Avenant
Raison sociale : SODEXO
Etablissement : 30194021914572 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
Avenant à l'accord d'entreprise du 10 décembre 2004 (2018-11-27)
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF FRAIS DE SANTE DU 10 DECEMBRE 2004 (2019-12-17)
AUGMENTATION ANNUELLE SALAIRES 2023 - NAO (2022-12-23)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-01-20
Avenant à l’accord collectif du 10 décembre 2004 sur l’aménagement du Régime Prévoyance de l’ensemble du personnel |
Janvier 2023
Entre les soussignés :
La société SODEXO SA, société anonyme au capital de 589 819 548 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 301 940 219 (SIRET 301 940 219 14572), dont le siège social est situé 255 quai de la Bataille de Stalingrad – 92130 ISSY LES MOULINEAUX,
La société BELLON SA, société anonyme au capital de 388 080 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 055 812 440 (SIRET 055 812 440 00034), dont le siège social est situé 17-19 Place de la Résistance – 92130 ISSY LES MOULINEAUX,
Constituant un groupe ci-après collectivement dénommé « l’UES Sodexo Holdings » et représentées collectivement par XX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du siège.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Sodexo Holdings :
CFE-CGC, représentée par XX, Déléguée syndicale,
Force Ouvrière, représentée par XX, Déléguée syndicale
D'autre part,
PREAMBULE
Compte tenu des résultats satisfaisants de notre régime prévoyance, les négociations menées auprès de notre organisme assureur, nous permettent de revoir les taux de cotisations applicables sur les salaires, tout en maintenant les garanties actuelles.
Ainsi, les nouveaux taux rappelés ci-après s’appliqueront au rétroactivement 1er janvier 2023 à l’ensemble du personnel des sociétés précitées.
Cotisations et leur répartition
Les cotisations servant au financement des garanties Décès et Arrêt de Travail sont fixées comme suit. Elles sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes (hors conséquences d’un nouveau changement réglementaire) :
| Ensemble du Personnel | Part salariale | Part employeur | TOTAL | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Assiette des cotisations | 0 à 1 PASS | 1 à 4 PASS | 4 à 8 PASS | 0 à 1 PASS | 1 à 4 PASS | 4 à 8 PASS | 0 à 1 PASS | 1 à 4 PASS | 4 à 8 PASS |
| Décès | 0,21% | 0,32% | 0,40% | 0,78% | 0,67% | 0,70% | 0,99% | 0,99% | 1,10% |
| Incapacité de Travail | 0,14% | 0,25% | 0,29% | 0,02% | 0,04% | 0,06% | 0,16% | 0,29% | 0,35% |
| Invalidité | 0,02% | 0,22% | 0,22% | 0,21% | 0,15% | 0,14% | 0,23% | 0,37% | 0,36% |
| Total | 0,37% | 0,79% | 0,91% | 1,01% | 0,86% | 0,90% | 1,38% | 1,65% | 1,81% |
PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
Les cotisations sont prélevées sur les salaires.
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent avenant, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.
Obligation d’information collective
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera transmis aux représentants du personnel.
Cet avenant sera également mentionné sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’Intranet.
Durée – Date d’effet
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2023.
Les autres clauses de l’accord collectif initial en date du 10 décembre 2004 et de son avenant en date du 27 novembre 2018, non contraires au présent avenant, restent en vigueur à ce jour.
Révision et Dénonciation
Chacune des Parties signataires pourra demander la révision du présent avenant, notamment si les dispositions légales ou réglementaires dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées.
La demande de révision pourra intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des Parties signataires.
Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Chaque Partie signataire peut dénoncer le présent avenant. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties signataires ainsi qu'à la DREETS compétente, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Publicité
L‘UES Sodexo Holdings procédera auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) au dépôt du présent accord sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne, ainsi qu’à chaque partie.
Une copie est adressée, par l’UES Sodexo Holdings, à la société de gestion et au Teneur de compte - Teneur de registre.
Fait, à Issy-les-Moulineaux, le 20 janvier 2023
Pour l’Entreprise
Directrice Ressources Humaines, Holdings
Pour le personnel
Déléguée Syndicale CFE-CGC Déléguée Syndicale FO
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com