Accord d'entreprise "Accord entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle" chez KEOLIS ATLANTIQUE (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle dans l'entreprise

Keolis Atlantique

Entre la Société Keolis Atlantique, 3 rue de la Garde 44300 NANTES

Représentée par son Directeur Monsieur x

Et

L’Organisation Syndicale :

CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur x

D’autre part

En 2018, les difficultés de recrutement rencontrées dans l’entreprise ont nécessité de nombreuses adaptations de services qui ont souligné l’implication de l’ensemble du personnel. A ce titre, la direction et l’organisation syndicale se sont entendues pour faire application des dispositions offertes par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, permettant aux salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• Être entré dans l’entreprise avant le 1^er octobre 2018 et présent au 31 décembre 2018.

• Ne pas avoir perçu une rémunération annuelle brute 2018 > 3 fois la valeur du SMIC annuel

Article 2 – Montant de la prime

La prime est de 200 € pour les salariés présents au 31 décembre 2018.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 22 mars 2019.

Article 6 – Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à l’organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Loire Atlantique et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Fait à Nantes, en 3 exemplaires le 22 mars 2019.

Pour Keolis Atlantique, Pour la CFDT

Le Directeur Le délégué syndical