Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE 2022 PROCES VERBAL D'ACCORD" chez

NEGOCIATION ANNUELLE 2022

PROCES-VERBAL D’ACCORD

ENTRE

Comédie de Colmar, dont le siège social est au 6 route d’Ingersheim, 68000 Colmar, représentée par xxxx, agissant en qualité xxxx, d’une part,

ET :

L’élu du Comité Social et Economique, Délégué syndical CFTC, xxxx, d’autre part,

Deux réunions se sont déroulées les 13 octobre et 25 octobre 2022 pour procéder à la négociation annuelle portant sur :

•         la rémunération (permanents et intermittents), 

•         le temps de travail,

•         l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, 

•         et la qualité de vie au travail.

Le présent accord est conclu sur les bases de l’article L 22-42-13 du Code du travail. Le présent procès-verbal est établi et signé par les deux parties.

PREAMBULE

Le présent accord porte sur la rémunération (permanents et intermittents), le temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.

Il s’inscrit en connaissance et dans le respect de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles et de l’accord d’entreprise dénoncé mais encore en application.

L’ensemble des éléments mentionnés ci-dessous a été remise par la direction et a fait l’objet d’une discussion entre les parties :

• Taux d’indexation des salaires à la grille CCNEAC et nombre de salariés hors grille

• Taux moyen d’augmentation lié à la NAO de branche au 1^e juin 2022, global et par service

• Ratio actuel entre le plus haut et plus bas salaire

• Indicateurs d’équité professionnelle en 2022 (répartition par sexe des moyennes d’ancienneté, échelon, âge et rémunération)

• Indicateurs de parité en matière de formation 2021 et 2022 (répartition par sexe des nombres d’heures et budget de formation réalisés)

1. LA REMUNERATION (PERMANENTS ET INTERMITTENTS) 

   1. Permanents

Salaires mensuels :

Malgré la dénonciation unilatérale par l’employeur de l’accord existant et en l’absence d’autre accord nous appliquons toujours l’indexation des salaires des permanents.

La NAO de branche 2022 a acté une hausse avec application au 1^e juin à taux variable.

A la comédie de Colmar l’augmentation générale des salaires correspond à un taux moyen d’augmentation de 2,92% réparti comme suit :

• 1,97% en moyenne pour les cadres de direction

• 2,97% en moyenne aux services prod/admin

• 3,01% en moyenne au service com/RP

• 3,20% en moyenne au service Technique

Cette indexation est conservée en 2022 et a bien été appliquée au 1^e juin pour l’ensemble des salariés permanents CDI, CDD et CDII.

Prime annuelle :

Par accord d’entreprise, la prime annuelle est définie suivant les modalités de la prime annuelle SYNDEAC au montant de 150% du montant défini annuellement par le syndicat, potentiellement ramenée à 100% en cas de difficulté de l’entreprise et NAO. Le montant de la prime SYNDEAC en 2022 s’élève à 810€ brut.

Par usage, le montant de la prime est de 1.400€ brut, payée en deux versements en juin et novembre.

Les parties en présence décident de maintenir la prime 2022 au montant de 1.400€ brut.

Les parties s’accordent sur les modalités d’application, qui sont adaptées de la prime SYNDEAC et assouplies comme suit (les modifications par rapport au texte du SYNDEAC sont en gras):

1/ Concernant les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI) :

Les salariés ont droit à la prime à condition de figurer dans les effectifs de l’entreprise de l’année.

Par ailleurs les salariés ont droit à la prime, au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise :

- Les salariés en CDI, embauchés ou ayant quitté l’entreprise en cours d’année ;

- Les salariés en CDI, à temps partiel.

2/ Concernant les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) :

Les salariés en CDD ont droit à la prime annuelle au prorata de leur temps de travail et à condition de remplir la condition suivante : Avoir été sous contrat dans l’entreprise 4 mois au minimum dans l’année civile (continu).

Précisions (concernant les CDI et les CDD) :

Suspension du contrat de travail (pour arrêt maladie, congé maternité, congé parental, congé sans solde, formations dans certains cas, etc.) ne signifie pas sortie des effectifs.

Les absences pendant lesquelles la rémunération du salarié est maintenue par l’employeur (partiellement ou totalement), sont prises en compte comme temps de présence pour l’attribution de la prime.

En revanche, n’est pas assimilable à une rémunération et donc pas considérée comme de la présence, la période pendant laquelle le salarié reçoit simplement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale.

2. Intermittents

Les salaires des intermittents techniques n’ont pas été revalorisés depuis 2019. Aucune indexation automatique n’est appliquée.

Les parties s’accordent pour conserver les groupes et échelons définis en 2019 et correspondant à une moyenne de l’ancienneté de l’équipe pour ne pas complexifier la grille de rémunération. Afin d’assurer la progression des salaires, il est convenu de procéder à une revalorisation significative des salaires des intermittents techniques comme suit : +0.75€ brut de l’heure pour l’ensemble des postes, soit

17.41€, soit +4.50% - Régisseur principal (groupe 4)

15.62€, soit +5.04% - Régisseurs (groupe 6)

13.70€, soit +5.79% - Elec, machinistes, habilleurs (groupe 7)

3. Les éléments annexes au salaire

Titres restaurant

La Comédie de Colmar rappelle que le théâtre ne dispose pas d’un espace dédié au repas pour l’équipe. Une tolérance est appliquée au hall, qui reste un espace d’accueil du public. Les cuisines sont d’abord à l’usage des accueils d’équipes artistiques. Des titres restaurant à 6€ ont donc été mis en place en 2019.

Leur valeur faciale n’ayant pas évolué depuis 2019 et au vu de l’évolution du coût de la vie, les parties conviennent de revaloriser cette valeur faciale à 6.5€.

Indemnité kilométrique de conduite 

Une indemnité kilométrique de conduite a été mise en place puis précisée suite à la négociation du 01/09/2016. Elle est basée sur l’article VIII.4.6 de la CCNEAC :

Utilisation d'un véhicule par un salarié sous contrat de travail

L'indemnité kilométrique de conduite est due, dans le cas où un employé est chargé de conduire un véhicule transportant du personnel ou du matériel alors que cette tâche n'est pas expressément prévue à son contrat. Le montant de cette indemnité de conduite est fixé lors de la négociation annuelle de branche prévue à l'article X. 1 de la présente convention, en fonction de la catégorie du véhicule (VL, VU, PL ou TEC).

Ces heures de conduite s'ajoutent aux heures travaillées consacrées à d'autres tâches dans la journée pour la prise en compte des dispositions sur le temps de travail quotidien et l'amplitude journalière.

Les parties constatent le biais dans le déploiement de cette prime qui ne concerne chaque année que 3 à 4 personnes pour un montant total de 400-600€. Par ailleurs cette prime est assez complexe dans sa mise en œuvre (2 taux, réintégration comptable).

Les parties conviennent de maintenir cette prime en 2022 et d’en simplifier le dispositif en appliquant un taux unique à 0.08€/km pour les VU et VL. Elle pourra être requestionnée lors de la négociation de l’accord de tournée en fonction des autres items de cet accord.

2. LE TEMPS DE TRAVAIL 

Durée du travail

La durée du travail et l’organisation du temps de travail ont fait l’objet d’un accord d’entreprise. Cet accord a été dénoncé et devra faire l’objet d’une renégociation.

Actuellement, le temps de travail effectif pour un temps plein s’élève à 1.561h et ne prend pas en compte la journée de solidarité mise en place en 2004.

Les parties conviennent de conserver cet état de fait en 2022.

Temps de travail en tournée et déplacement

Les parties constatent l’existence de pratiques différentes sur la comptabilisation et l’indemnisation du temps de déplacement lors des déplacements et tournées professionnelles.

Elles conviennent de procéder à la clarification de cela dans le cadre de la négociation et rédaction du nouvel accord d’entreprise et de l’accord de tournée.

3. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 

Effectifs et rémunération

La Comédie de Colmar s’attache à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il s’agit dans le présent accord de réaffirmer cet objectif et d’analyser conjointement les indicateurs de suivi.

La Comédie de Colmar compte, au 31 décembre 2021, 23 salariés permanents dont 10 hommes et 13 femmes.

L’analyse des indicateurs fait apparaître une moyenne de rémunération et d’échelon chez les hommes, mais qui peut s’expliquer par une moyenne de l’ancienneté et de l’âge également plus élevée.

La Comédie de Colmar s’assurera de suivre l’évolution de ces indicateurs pour s’assurer que l’écart ne se creuse pas de façon disproportionnée. L’entreprise réaffirme que les niveaux de salaire à l’embauche sont équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles.

Egal accès à la formation

L’égal accès à la formation est un point de vigilance accru pour La Comédie de Colmar. Un plan de formation plus performant a été mis en place en 2022.

L’étude des indicateurs de la formation 2021 et 2022 (prévisionnel), laisse apparaître un écart significatif en heures et en montant au bénéfice des hommes. La Comédie de Colmar sera vigilante en 2022-2023 à rétablir un équilibre en sollicitant d’avantage les chefs de service pour faire remonter l’ensemble des besoins en formation.

4. LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Autorisations d’absence et congés enfants malade

Le délégué syndical ayant alerté la direction sur ce sujet la Comédie de Colmar précise qu’une souplesse dans la prise de jours de récupération est permise, dans le cadre de la modulation, pour les parents devant garder un enfant malade au-delà des 4 jours de congés exceptionnels prévus à la Convention Collective.

Engagement en faveur de la mobilité douce

Le délégué syndical ayant questionné la direction sur la mise en place d’un politique en faveur de la mobilité douce, la Comédie de Colmar précise qu’une démarche de RSE doit être déployée dans l’entreprise en 2022-2023. Les actions en faveurs de la mobilité douce seront construites dans ce cadre. L’acquisition de vélos électriques de service est déjà à l’étude (recherche de mécénat ou subvention).

5. LES FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 et D2231-4 du code du travail, le présent accord sera téléversée par l’entreprise sous forme dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords » par la partie la plus diligente.

Un original du présent accord est remis à chaque signataire. Il sera mis à disposition de tout salarié.

Fait à Colmar, le 26/10/2022

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