ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES SALAIRES

ANNEE 2019

Entre :

• La société Stradal, représentée par agissant en qualité de Président,

d’une part,

et

• Les organisations syndicales représentatives suivantes :

  • La CFDT, représentée par

  • La CGT, représentée par

  • La FO, représentée par

  • La CFE-CGC, représentée par.

d’autre part.

Préambule

Il a été engagé une négociation sur la politique salariale 2019.

Les parties se sont rencontrées les 27 septembre, 18 octobre et 8 novembre 2018.

Au terme de plusieurs propositions et avancées de part et d’autres, au regard de la conjoncture et de la situation économique de l’entreprise, le présent accord est conclu.

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique, dans les conditions qu’il stipule ci-après, aux salariés des établissements de la société STRADAL sous contrats de travail à durée indéterminée et sous contrat de travail à durée déterminée.

Sont concernées les catégories suivantes :

• Ouvriers,

• Employés,

• Techniciens

• Agents de Maîtrise,

• Cadres.

Ceci ne fait pas obstacle à ce que certaines dispositions de l’accord soient réservées à une ou plusieurs catégories de salariés.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUGMENTATIONS DES SALAIRES DES OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE

Article 2 – alinéa 1. Dispositions relatives aux augmentations des salaires des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise applicables au 1^er JANVIER 2019.

Attribution d’une augmentation générale de 0,9 % du salaire de base mensuel brut.

Au titre des augmentations individuelles, les managers disposeront d’une enveloppe globale supplémentaire de 0,3 % de la somme des salaires de base mensuels bruts versés en décembre 2018 des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise titulaires d’un CDI ou d’un CDD au sein de la société Stradal. Ainsi, chaque manager pourra décider d’octroyer à tout ou partie des salariés qu’il manage une augmentation individuelle dans le cadre d’une enveloppe globale de 0,3 % de la somme des salaires de base mensuels bruts versés en décembre 2018 desdits salariés.

4. Article 2 – alinéa 2. Dispositions relatives aux augmentations des salaires des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise applicables au 1^er JUILLET 2019.

Attribution d’une augmentation générale de 0,6 % du salaire de base mensuel brut dont 0.3% sont conditionnés à la réalisation du résultat d’exploitation budgété pour le 1^er semestre 2019 à savoir 6 031K€. En revanche, si le budget du 1^er semestre n’est pas atteint, l’enveloppe d’augmentation générale applicable au 1^er juillet 2019 sera ramenée à 0.3% du salaire de base mensuel brut.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUGMENTATIONS DES SALAIRES DES CADRES AU 1^ER JANVIER 2019

Attribution d’une augmentation générale de 0.3 % du salaire forfaitaire mensuel brut de base.

Au titre des augmentations individuelles, les managers disposeront d’une enveloppe globale supplémentaire de 0,5 % de la somme des salaires forfaitaires mensuels bruts versés en décembre 2018 des cadres titulaires d’un CDI ou d’un CDD au sein de la société Stradal. Ainsi, chaque manager pourra décider d’octroyer à tout ou partie des salariés qu’il manage une augmentation individuelle dans le cadre d’une enveloppe globale de 0,5 % de la somme des salaires forfaitaires mensuels bruts versés en décembre 2018 desdits salariés.

ARTICLE 4 : DISPOSITION RELATIVE AU PANIER JOUR

Il a été décidé de porter l’indemnité du panier jour pour le personnel posté de 5,40€ à 5,80€.

ARTICLE 5 : DISPOSITION COMPLEMENTAIRE RELATIVE AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DES COMITES D’ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE STRADAL

Chaque comité d’établissement de la société STRADAL dont le pourcentage des activités sociales et culturelles est strictement inférieur à 0.55% de la DSN de l’établissement concerné se verra allouer une enveloppe supplémentaire annuelle de 0.05 point de son budget annuel alloué en 2019 au titre de ses activités sociales et culturelles dans la limite de l’atteinte d’un pourcentage des activités sociales et culturelles de 0.55% de la DSN.

Pour exemple : un comité d’établissement qui disposerait d’une enveloppe annuelle au titre de ses activités sociales et culturelles en 2018 de 0,40% de la DSN de l’établissement concerné disposerait d’une enveloppe annuelle, à compter de l’année 2019, de 0.45% de la DSN de l’établissement concerné.

Les établissements concernés à la date du présent accord sont : Arthon, Bergerac, Cergy/Bouafle, Fontenay/Solterre, Kilstett et Migennes.

ARTICLE 6 : DISPOSITION COMPLEMENTAIRE RELATIVE A LA MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL DU MINISTERE DU TRAVAIL

Il a été décidé que le montant de la gratification allouée par la société au titre de l’attribution des médailles d’honneur du travail (légale) sera porté à 18€ par année d’ancienneté acquise au sein de la société STRADAL dès lors que le montant alloué dans certains établissements était inférieur.

Les salariés relevant des établissements de Comines et de Kilstett conservent leur montant de la gratification allouée au titre de la médaille d’état soit 20€ par année d’ancienneté acquise au sein de la société STRADAL.

Les établissements regroupant les sites relevant de l’activité Stradal Energie conservent leur mode de gratification.

ARTICLE 7 : DUREE ET DATE D’EFFET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et est applicable à compter du 1^er janvier 2019.

Les augmentations visées à l’article 2 alinéa 1 et à l’article 3 interviendront sur la paie du mois de janvier 2019 et les augmentations visées à l’article 2 alinéa 2 interviendront sur la paie du mois de juillet 2019.

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément à la règlementation en vigueur.

11. ARTICLE 8 : DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) du Val d’Oise.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise.

Il sera diffusé sur le site intranet et affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Cergy-Pontoise, le 11 décembre 2018.

En 7 exemplaires originaux dont un pour la DIRECCTE, un pour le Conseil des Prud’hommes de Cergy-Pontoise et un pour chaque signataire.

Président de la société STRADAL :

Délégué syndical CFDT :

Délégué syndical CGT :

Délégué syndical FO :

Délégué syndical CFE-CGC :