ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES SALAIRES

ANNEE 2022

Entre :

• La société Stradal, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

et

• Les organisations syndicales représentatives suivantes :

  • La CFDT, représentée par

  • La CGT, représentée par,

  • La FO, représentée par

  • La CFE-CGC, représentée par

d’autre part.

Préambule

Il a été engagé une négociation sur la politique salariale 2022.

Les parties se sont rencontrées les 19 octobre 2021 et 9 novembre 2021.

Au terme de plusieurs propositions et avancées de part et d’autre, au regard de la conjoncture et de la situation économique de l’entreprise, le présent accord est conclu.

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique, dans les conditions qu’il stipule ci-après, aux salariés des établissements de la société STRADAL sous contrats de travail à durée indéterminée et sous contrat de travail à durée déterminée.

Sont concernées les catégories suivantes :

• Ouvriers,

• Employés,

• Techniciens

• Agents de Maîtrise,

• Cadres.

Ceci ne fait pas obstacle à ce que certaines dispositions de l’accord soient réservées à une ou plusieurs catégories de salariés.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUGMENTATIONS DES SALAIRES APPLICABLES AU 1^er JANVIER 2022

Article 2 – alinéa 1. Dispositions relatives aux Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise.

Attribution d’une augmentation générale de 2,3 % du salaire de base mensuel brut.

4. Article 2 – alinéa 2. Dispositions relatives aux Cadres.

Attribution d’une augmentation générale de 1,2 % du salaire forfaitaire mensuel brut.

Au titre des augmentations individuelles, les managers disposeront d’une enveloppe globale supplémentaire de 1 % de la somme des salaires forfaitaires mensuels bruts versés en décembre 2021 des cadres titulaires d’un CDI ou d’un CDD au sein de la société Stradal. Ainsi, chaque manager pourra décider d’octroyer à tout ou partie des salariés qu’il manage une augmentation individuelle dans le cadre d’une enveloppe globale de 1 % de la somme des salaires forfaitaires mensuels bruts versés en décembre 2021 desdits salariés.

ARTICLE 3 : DISPOSITION COMPLEMENTAIRE RELATIVE AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DES CSE D’ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE STRADAL

Chaque comité social et économique (CSE) d’établissement de la société STRADAL dont le pourcentage des activités sociales et culturelles est strictement inférieur à 0.55% de la DSN de l’établissement concerné se verra allouer une enveloppe supplémentaire annuelle de 0.05 point de son budget annuel alloué en 2021 au titre de ses activités sociales et culturelles dans la limite de l’atteinte d’un pourcentage des activités sociales et culturelles de 0.55% de la DSN.

Pour exemple : un CSE d’établissement qui disposerait d’une enveloppe annuelle au titre de ses activités sociales et culturelles en 2021 de 0,50% de la DSN de l’établissement concerné disposerait d’une enveloppe annuelle, à compter de l’année 2022 de 0.55% de la DSN de l’établissement concerné.

Les établissements concernés à la date du présent accord sont : Bergerac, Migennes, Cergy, Fontenay/Solterre/Bouafle et Kilstett.

ARTICLE 4 : DISPOSITION COMPLEMENTAIRE RELATIVE A LA MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL DU MINISTERE DU TRAVAIL

Il a été décidé que le montant de la gratification allouée par la société au titre de l’attribution des médailles d’honneur du travail (légale) sera porté à 19€ par année d’ancienneté acquise au sein de la société STRADAL dès lors que le montant alloué dans certains établissements était inférieur.

Les salariés relevant des établissements de Comines et de Kilstett conservent leur montant de la gratification allouée au titre de la médaille d’état soit 20€ par année d’ancienneté acquise au sein de la société STRADAL.

Les établissements regroupant les sites relevant de l’activité Stradal Energie conservent leur mode de gratification.

ARTICLE 5 : DISPOSITION COMPLEMENTAIRE RELATIVE A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT dite « Prime Macron » :

Article 5 – alinéa 1. Conditions d’éligibilité.

La prime s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise liés par un contrat de travail (CDI, CDD - compris contrats d’apprentissage et contrat de professionnalisation) qui sont à l’effectif de l’entreprise à la date de paiement de ladite prime.

Les intérimaires sont éligibles à cette prime dans les conditions prévues par la loi.

Article 5 – alinéa 2. Montant et modalités d’attribution de la prime.

Le montant de la prime varie en fonction de la durée de présence effective appréciée sur une période de 12 mois précédent la versement de la prime.

Par durée de présence effective, on entend un temps de travail effectif. Ainsi, les périodes de suspension du contrat, non constitutives d’un temps de travail effectif, ne seront donc pas considérées comme une durée de présence effective.

Les parties au présent accord précise que les absences suivantes doivent être assimilées à des périodes de présence effective :

• les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption,

• les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale

• les absences pour maladies professionnelles et les absences pour accident du travail

La prime des salariés absents du fait de ces motifs ne peut être réduite à raison de ces absences.

Le montant de la prime varie ainsi comme suit :

• Jusqu’à 3 mois de durée de présence effective : 50€ brut pour 3 mois de durée de présence effective et calcul au prorata temporis de la prime si la durée de présence effective est inférieure à 3 mois (exemple : si la durée de présence effective est de 2 mois, la prime est de 2/3 de 50 euros soit 34€),

• Jusqu’à 6 mois de durée de présence effective : 100€ brut pour 6 mois de durée de présence effective et calcul au prorata temporis de la prime si la durée de présence effective est inférieure à 6 mois (exemple : si la durée de présence effective est de 5 mois, la prime est de 5/6^ème de 100 euros soit 84€),

• Jusqu’à 9 mois de durée de présence effective : 150€ brut pour 9 mois de durée de présence effective et calcul au prorata temporis de la prime si la durée de présence effective est inférieure à 9 mois (exemple : si la durée de présence effective est de 7 mois, la prime est de 7/9^ème de 150 euros soit 117€),

• Jusqu’à 12 mois de durée de présence effective : 300€ brut pour 12 mois de durée de présence effective et calcul au prorata temporis de la prime si la durée de présence effective est inférieure à 12 mois (exemple : si la durée de présence effective est de 11,5 mois, la prime est de 11,5/12^ème de 300 euros soit 288€).

Les montants de la prime sont mentionnés en brut. Pour les salariés disposant d’une rémunération brute inférieure à 3 SMIC brut annuel, le montant sera net, la prime étant exonérée de charges sociales et d’impôts.

Le paiement s’effectuera sur la paie du mois de décembre 2021.

Article 5 – alinéa 3. Conditions d’exonération de la prime.

La prime est exonérée de charges sociales et d’impôts pour tout bénéficiaire disposant d’une rémunération brute inférieure à 3 SMIC brut annuel, conformément à la loi.

Pour tout bénéficiaire, dont la rémunération brute des 12 mois de référence, serait supérieure, la prime sera soumise à charges sociales et impôt.

ARTICLE 6 : DUREE ET DATE D’EFFET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Les augmentations visées à l’article 2 interviendront sur la paie du mois de janvier 2022.

La prime Macron sera versée sur la paie de décembre 2021.

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément à la règlementation en vigueur.

13. ARTICLE 7 : DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS du Val d’Oise.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise.

Il sera diffusé sur le site intranet et affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Cergy-Pontoise, le 17 novembre 2021.

En 7 exemplaires originaux dont un pour la DREETS, un pour le Conseil des Prud’hommes de Cergy-Pontoise et un pour chaque signataire.