Accord d'entreprise "ACCORD PRIME TRANSPORT" chez STRADAL (Siège)

ACCORD RELATIF A

LA PRIME TRANSPORT

AU SEIN DE LA SOCIETE STRADAL

Entre les parties soussignées :

La Société STRADAL, dont le siège social est à CERGY PONTOISE (95800), 47 avenue des Genottes, représentée par en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CFDT, représentée par, déléguée syndicale

La CGT, représentée par, délégué syndical

La FO, représentée par, délégué syndical

La CFE-CGC représentée par, délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Le contexte de l’accord :

Dans une période de forte inflation depuis janvier 2022, le prix au litre du carburant s’élevant à 2,06€ en moyenne en juin 2022, les délégués syndicaux ont sollicité la Direction pour demander une aide employeur en faveur du pouvoir d’achat des salariés.

La Direction de Stradal a accepté d’octroyer au titre de l’année 2022 une aide financière sous forme de Prime Transport et Forfait mobilité durable et ce, dans le cadre des conditions légales.

C’est dans ces conditions que les organisations syndicales représentatives et la direction de la Société ont décidé de conclure le présent accord.

CHAPITRE 1 – LA PRIME TRANSPORT

Article 1 : Objet de l’Accord

Le présent accord a pour objet de faire bénéficier, dans les conditions ci-dessous définies, l’ensemble du personnel en CDD et CDI de l’entreprise (et par conséquent intérimaires), d’une prise en charge d’une partie des frais de carburant engagés pour effectuer le trajet domicile/lieu habituel de travail.

Le cumul de la prise en charge des frais de carburant par la Direction et de la prise en charge des frais d’abonnement à un transport collectif prévue par la loi n’est pas possible.

Article 2 : Principe et bénéficiaires

Selon l’article L3261-3 du Code du travail, sont concernés les salariés présents dans les effectifs le 15/09/2022 dont l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit parce que le trajet en transport en commun n’est pas applicable en raison des conditions d'horaires de travail particuliers.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur avec prise en charge des frais de carburant sont exclus du bénéfice de la prime de transport.

Article 3 : Montant

Le montant net de la « prime de transport » varie selon la distance entre le lieu de résidence du salarié et le lieu de travail comme suit étant précisé que la prise en charge sera versée en une fois au titre de l’année 2022 au mois de septembre 2022 :

- de 1 km à 50 km inclus : 180 €

- à partir de 50 km et plus : 200 €

Il est convenu qu’un calcul du montant de la prime de transport sera effectué au prorata du temps de présence au cours du 1^er semestre 2022 (1^er janvier au 30 juin 2022):

• pour les salariés ayant eu des périodes d’absence non constitutives d’un temps de travail effectif au cours de ce 1^er semestre ;

• pour les salariés embauchés au cours de ce 1^er semestre.

Article 4 : Situation des salariés à temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime transport est réduit au prorata dès lors qu’ils sont employés pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée légale du travail, conformément aux dispositions de l’article R.3261-14 du code du travail.

Article 5 : Régime social et fiscal de la prise en charge

La prise en charge par l’employeur des frais de transport personnel des salariés, dans les conditions mentionnées ci-dessus ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux. Ainsi :

• l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de la somme de 200 € par an et par salarié.

• dans cette même limite, les sommes ainsi versées par l’employeur sont exonérées de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi.

Article 6 : Justificatifs

L’employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge :

- le moyen de transport utilisé par le salarié,

- la photocopie de la carte grise, et une attestation sur l’honneur si carte grise à un autre nom,

- la distance séparant le domicile du lieu de travail (base google map trajet le plus court en distance)

- que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun ou que le salarié connait des conditions d'horaires de travail particuliers.

Le respect de ces conditions est obligatoire pour bénéficier de la prime de transport dans les délais impartis.

Article 7 : Date et modalités de versement de la prise en charge

La « prime transport » sera payée sous la mention « prime transport » sur la paye de septembre 2022 si le salarié remet au service RH la photocopie de la carte grise du véhicule personnel à son nom ou une attestation sur l’honneur si ladite carte grise a un autre nom avant le 15/09/2022.

CHAPITRE II – LE FORFAIT MOBILITE DURABLE

Les signataires ont considéré que les déplacements en vélo (loué ou acheté) électrique ou manuel, en trottinette (louée ou achetée) électrique ou non, en scooter électrique (louée ou achetée), ou en covoiturage (conducteur ou passager) pouvaient être opportuns, notamment pour les salariés résidant à moins de 5 kms de leur site de travail.

Une prise en charge pour les salariés se déplaçant en vélo électrique ou manuel, en trottinette électrique ou non, en scooter électrique ou en covoiturage pourra être faite, en fournissant une attestation sur l’honneur de déplacements réalisés entre le 01/01/22 et le 30/06/22 et du moyen de transport utilisé. L’attestation doit être fournie au service RH avant le 15/09/2022.

La prise en charge sera de 180€ versée en une fois au titre de l’année 2022 au mois de septembre 2022.

Ce forfait mobilité durable n’est pas cumulable avec la prime transport.

Mais, il est possible de cumuler le remboursement de l’abonnement de transport public avec le forfait mobilité durable.

Ce forfait mobilité durable versé par l’employeur est exonéré de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu pour les salariés dans la limite de 500 € par an et par salarié.

Il est convenu qu’un calcul du montant du Forfait Mobilité Durable sera effectué au prorata du temps de présence au cours du 1^er semestre 2022 (1^er janvier au 30 juin 2022):

• pour les salariés ayant eu des périodes d’absence non constitutives d’un temps de travail effectif au cours de ce 1^er semestre ;

• pour les salariés embauchés au cours de ce 1^er semestre.

CHAPITRE III - Date d’effet, durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord s’applique à compter du mois de septembre 2022, mois du paiement de la prime transport.

Il est conclu pour une durée déterminée et aura pour terme le 31/12/2022. A cette date il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé conformément à la règlementation en vigueur.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

CHAPITRE IV - Dépôt et affichage

Le présent accord sera déposé, par la Direction, sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail. Conformément à l’article D 2231-2, un exemplaire de l’accord est également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, au sein de la BDES.

Fait à Cergy, le 12/07/2022