Accord d'entreprise "Accord de Méthode portant sur la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de la société STRADAL dans le cadre du projet relatif à la mise en place d’une Supply Chain au sein de l’activité VRD" chez STRADAL (Siège)

Accord de Méthode portant sur la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de la société STRADAL dans le cadre du projet relatif à la mise en place d’une Supply Chain au sein de l’activité VRD

Entre :

• La société Stradal, représentée par, agissant en qualité de Directrice des ressources Humaines,

d’une part,

et

• Les organisations syndicales représentatives suivantes :

  • La CFDT, représentée

  • La CGT, représentée par,

  • La FO, représentée par

  • La CFE-CGC, représentée par d’autre part.

Préambule :

La Direction de STRADAL doit soumettre à information et consultation les instances représentatives du personnel de la société STRADAL sur le projet de mise en place d’une Supply Chain au sein de l’activité VRD.

Il est précisé que les projets nécessitent l’avis tant de l’instance centrale représentative du personnel, à savoir le comité central d’entreprise, que des instances compétentes en matière de santé sécurité et conditions de travail.

La société STRADAL a démarré un nouveau cycle électoral en octobre 2018 disposant donc à la fois d’instances représentatives du personnel de CE – DP – CHSCT et de Comités Sociaux et Économiques d’établissement. La fin de ce processus électoral est prévue fin Juin 2019, la société STRADAL disposera alors uniquement de CSE d’établissement et d’activité et d’un CSE Central.

Compte tenu du contexte électoral de la société, le présent accord de méthode a pour objet d’adapter la procédure d’information et de consultation liée au dit projet.

Conformément aux dispositions des articles L.2312-55 et suivants du Code du travail, le présent accord vise donc à fixer les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de STRADAL dans le cadre de ce projet.

Article 1 – INSTANCES CONSULTEES

Il est convenu entre les parties tout d’abord que l’instance représentative compétente pour rendre son avis sur le projet concerné est le comité central d’entreprise au regard du fait qu’il s’agit d’un projet « entreprise » c’est-à-dire impactant l’activité principale en terme de chiffre d’affaire de la société à savoir l’activité VRD.

Ensuite, le projet concerné ayant un impact sur les conditions de travail, il serait légalement nécessaire d’effectuer une information / consultation auprès des CHSCT ou CSE d’établissement relevant de l’activité VRD.

Néanmoins, il est convenu entre les parties la création d’une Instance de Coordination des Comités d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail de la société (ICCHSCT), conformément aux dispositions des articles L.4616-1 et suivants du code du travail, afin pour l’employeur de disposer comme interlocuteur d’une instance de représentation unique en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail qui aura notamment pour mission d’organiser le recours à une expertise unique et rendra un avis sur le projet qui lui est soumis.

Ainsi, en lieu et place d’informer et de consulter les CHSCT d’établissement et CSE d’établissement relevant de l’activité VRD, la direction informera et échangera avec les membres de cette ICCHSCT qui émettra son avis sur le projet qui lui est soumis lors de la dernière réunion d’ICCHSCT.

Il est donc entendu entre les parties au présent accord que seule l’ICCHSCT sera informée et consultée sur le projet et rendra son avis, les CHSCT d’établissement et CSE d’établissement relevant de l’activité VRD n’étant pas informés et consultés sur ledit projet.

Cette instance est composée, en sus des délégués syndicaux centraux, et du secrétaire adjoint du CCE, d’un membre de chaque CHSCT d’établissement et de chaque CSE d’établissement relevant de l’activité VRD. L’instance est ainsi composée, hors représentants de la Direction, de 15 membres représentants du personnel. La secrétaire du CCE communique à la Direction la liste des membres de ladite instance au plus tard le 24 avril 2019.

Seront convoqués à ces réunions d’ICCHSCT, en sus de ses membres, le médecin du travail relevant du siège de la société.

L'inspecteur du travail et l’agent du service de prévention des organismes de sécurité sociale relevant du siège de la société est prévenu de toutes les réunions d’ICCHSCT et peut y assister.

Cette instance sera présidée par le Directeur QSHE de la société qui pourra se faire assister tant par du personnel de la société (RRH, Direction d’Usine etc…), que par un cabinet externe.

Il sera procédé lors de la 1^ère réunion de cette ICCHSCT à la désignation d’un(e) secrétaire élu(e) à la majorité simple des présents.

Chaque membre de cette instance disposera d’un crédit exceptionnel d’heures de délégation de quatre heures par mois non transférable mais reportable dans la limite d’un mois. Ces heures seront utilisables à compter du jour de la signature du présent accord jusqu’à la veille de la dernière réunion d’ICCHSCT. Le temps de déplacement pour se rendre en réunion d’instance convoquée par la direction et le temps passé à ces réunions ne seront pas décomptés de ce quota d’heures de délégation exceptionnelles.

Les frais de déplacements pour se rendre à ces dites réunions seront pris en charge par la société conformément à la procédure en vigueur au sein de la société.

La Direction informera les hiérarchiques des représentants du personnel concernés du calendrier des rencontres.

Article 2 – CALENDRIER ET ORDRE DU JOUR DES REUNIONS

À titre liminaire, il est rappelé que le projet de mise en place d’une Supply Chain au sein de l’activité VRD a fait l’objet d’une information lors des CCE de juillet et décembre 2018 et d’une information auprès de chaque comité d’établissement VRD concerné par ledit projet courant 2018.

Les principes du calendrier d’information/consultation sont les suivants

• le point de départ du processus d’information et de consultation sur le projet est la réunion de CCE du 26 mars 2019 ;

• la fin du processus d’information/consultation sur le projet se fera lors d’une réunion du 26 septembre 2019 du CSE central qui rendra ainsi son avis ;

• entre ces deux réunions de CCE et de CSE Central ou de CCE Central, l’ICCHSCT sera informée et consultée sur le projet au cours de 3 réunions maximum. Ces réunions se feront à l’initiative de la Direction qui convoquera l’ensemble de ses membres par le moyen le plus approprié en respectant un délai raisonnable entre la convocation et la réunion.

• les travaux et l’avis de l’ICCHSCT seront remis au CSE Central ou au CCE Central au plus tard 7 jours avant la tenue de la réunion de CSE Central ou au CCE Central précitée du 26 septembre 2019 afin que ce dernier puisse disposer de l’exhaustivité des informations pour émettre son avis sur le projet lors de cette réunion.

Le calendrier est ainsi le suivant :

• 1^ère réunion extraordinaire avec le CCE : 26 mars 2019

Ordre du jour : Information / consultation sur le projet de mise en place d’une Supply Chain au sein de l’activité VRD

• Réunions de l’ICCHSCT :

Ordre du jour : Information / consultation sur le projet de mise en place d’une Supply Chain au sein de l’activité VRD.

Étant précisé que la date de la 1^ère réunion d’ICCHSCT est fixée au 14 mai 2019 et que l’instance rendra son avis lors d’une dernière réunion qui se tiendra au plus tard le 12 septembre 2019.

• Réunion du CSE Central ou CCE Central en réunion ordinaire (au titre du 1^er semestre) : 26 septembre 2019.

Ordre du jour : Information / consultation sur le projet de mise en place d’une Supply Chain au sein de l’activité VRD - remise d’un avis. 

Article 3 – ASSISTANCE DE l’ICCHSCT PAR UN CABINET D’EXPERTISE

Compte tenu de la nature du projet, et de la constitution d’une ICCHSCT conformément à l’article 1 du présent accord, il est rappelé que les représentants du personnel membres de ladite instance de coordination disposeront lors de la 1^ère réunion de cette instance de la possibilité de décider de l’assistance (désignation à la majorité de ses membres présents) d’un cabinet d’expertise agréé spécialisé dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail.

Article 4 – MODALITES DU RECOURS A UN EXPERT PAR L’ICCHSCT DANS L’HYPOTHESE D’UNE DESIGNATION LORS DE LA 1ERE REUNION DE L’INSTANCE DE COORDINATION

Dans l’hypothèse où les représentants du personnel membres de l’ICCHSCT auraient choisi de se faire assister d’un cabinet d’expertise agréé spécialisé dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail il conviendra que :

• Le cabinet d’expertise adresse à la Direction sa lettre de mission dans les 8 jours suivant la réunion au cours de laquelle il aura été désigné ainsi que les demandes d’informations et de documents nécessaires à l’exercice de sa mission.

• La Direction devra apporter des réponses à ces demandes dans les 15 jours de la demande.

Le cabinet d’expertise sera invité par la Direction à chacune des réunions de l’ICCHSCT relatives au projet mentionné dans le présent accord.

Puis, le cabinet sera invité par la Direction à présenter son rapport lors de la dernière réunion de l’ICCHSCT. Ce rapport sera adressé par le cabinet aux membres de ladite instance de coordination et à la Direction 7 jours au moins avant cette réunion.

Article 5 - DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit du 26 mars 2019 au 26 septembre 2019, soit jusqu’à la fin du processus de consultation des représentants du personnel sur projet de mise en place d’une Supply Chain au sein de l’activité VRD.

La révision et la dénonciation du présent accord pourront être effectuées selon la règlementation applicable.

Article 6 : DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) du Val d’Oise.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise.

Il sera diffusé sur le site intranet et affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Cergy-Pontoise, le 19 avril 2019.

En 7 exemplaires originaux dont un pour la DIRECCTE, un pour le Conseil des Prud’hommes de Cergy-Pontoise et un pour chaque signataire.

Directrice des Ressources Humaines de la société STRADAL :

Délégué syndical CFDT :

Délégué syndical CGT :

Délégué syndical FO :

Délégué syndical CFE-CGC :