Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur les primes de productivité en date du 20/07/2016" chez SCAPEST - SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT PARIS-EST (Siège)

AVENANT N°3 A L’ACCORD CONCERNANT LES PRIMES DE PRODUCTIVITE – POLYVALENCE - QUALITE

Une négociation concernant une modification du calcul de la prime de productivité fixée par l’accord d’entreprise du 20 juillet 2016, modifié par avenants du 14 décembre 2016 et du 14 juin 2019 s’est engagée entre:

Monsieur X agissant en qualité de Directeur de la société SCAPEST, dont le siège social est sis ZI rue du Moulin – Saint Martin sur le Pré- 51039 CHALONS EN CHAMPAGNE, inscrite au registre du commerce de Châlons en Champagne sous le numéro B 301 986 154

Et ,

L’organisation syndicale C.G.T représentée par Monsieur Y, son délégué syndical

L’organisation syndicale F.O représentée par Z, son délégué syndical,

Ces deux organisations syndicales représentant 82% des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections professionnelles du CSE,

Elisant domicile au siège de la société SCAPEST

D’autre part.

Préambule

La société SCAPEST a mis en place par accord d’entreprise signé le 20 juillet 216 une prime dite de productivité dont le mécanisme a fait l’objet de deux avenants modificatifs du 14 décembre 2016 et du 14 juin 2019.

Il est apparu qu’un seuil permettant la détermination de la prime pour l’entrepôt Fruits et Légumes doit être revu.

C’est pourquoi, une négociation a été menée entre les parties pour réviser le dispositif de prime de productivité en vigueur dans l’entreprise en application des accords susmentionnés.

Sur foi de quoi, le présent avenant a été conclu.

ARTICLE 1 – Modification de l’article 3

L’article 3 de l’avenant du 14 juin 2019 est modifié comme suit :

« Article 3 : Prime de Productivité

Article 3.1 : Principe général

La prime de productivité est calculée mensuellement par mois civil, et est collective pour un site donné.

Le montant de la prime de productivité d’un site dépend du ratio d’efficacité de productivité de ce site.

Le ratio d’efficacité de productivité d’un site correspond au rapport entre la productivité réelle et la référence d’efficacité de 100% du site.

Ces ratios d’efficacité de la productivité sont exprimés en pourcentage, arrondi à une décimale au plus proche.

Sont exclus nos prestataires extérieurs.

Article 3.1 : Le ratio d’efficacité de la productivité :

3.1.1 Définitions

Une référence d’efficacité de 100% est définie pour chaque site. Elle correspond à une base théorique d’efficacité de chaque site.

La productivité d’un site correspond à la mesure de l’efficacité réelle de ce site.

Le ratio d’efficacité de productivité d’un site correspond au rapport entre la productivité réelle et la référence d’efficacité de 100% du site.

Ces ratios d’efficacité de la productivité sont exprimés en pourcentage, arrondi à une décimale au plus proche.

La référence d’efficacité de 100% des sites multi-activités

Un site peut gérer plusieurs activités différentes.

Chaque activité peut alors avoir des références d’efficacité de 100% différentes.

Dans ce cas, pour l’ensemble de ce site, la référence d’efficacité de 100% est la moyenne pondérée des quantités des équivalents colis expédiés des différentes références d’efficacité de 100% de chaque activité.

Si une activité change de site, elle prend les références d’efficacité de 100% du site dans lequel elle est traitée.

Les heures travaillées :

Il s’agit de toutes les heures travaillées, personnels permanents et intérimaires, de tous les salariés affectés à ce site, y compris l’encadrement, le personnel administratif logistique affecté sur ce site. Y compris les « annexes » comme le nettoyage, les aires palettes etc., à l’exception des temps passés :

• aux salons,

• au tri palettes spécifique à l’automatisation,

• au nettoyage exceptionnel.

Les heures travaillées incluent toutes les activités « autres » effectuées pendant le temps de travail. Comme les visites médicales, les formations, les heures de délégation, les réunions.

Les temps de pause sont inclus dans les heures travaillées.

Les données sont issues des systèmes de gestion des temps Horoquartz de l’entreprise et des tableaux de suivis des sites, ou de leurs remplaçants.

Les quantités d’équivalents colis expédiés :

Les quantités d’équivalents colis expédiés pour chaque site sont la somme des équivalents suivants :

• Une palette complète (y compris les palettes de crossdock (Scapmarée, Kermené, etc.) est comptée pour un équivalent de quatre colis.

• Un box est compté pour un équivalent de quatre colis.

• Une meule de fromage est comptée pour un équivalent de quatre colis.

• Un colis à poids variable (éventuellement dénommé « meule ») est compté pour 1 colis.

• Un colis est compté pour 1 colis.

Les données sont issues de nos systèmes de gestion des productions Gaël, Gessica et Witron, ou de leurs remplaçants.

3.1.2 Référence d’efficacité de 100% des sites

• Site RECY PGC

Les mesures sont faites à partir de quatre étapes essentielles de la production du flux automatique :

La quantité de palettes injectées en réception,

La quantité de colis dépalettisés automatiquement,

La quantité de colis palettisés automatiquement sur les « com »,

La quantité de palettes expédiées

Il est considéré que les annexes ne varient pas suffisamment et n’influent pas suffisamment pour devoir être mesurés (Palettes complètes, Préparation manuelle, Préparation à la couche, Box, Aire palettes, Administratif logistique, Pilotage, master data, planification, etc.)

En tout état de cause, leur gestion est intégrée dans les ratios établis pour le site.

• Les références d’efficacité de 100% pour Recy pour un fonctionnement en deux équipes :

Palettes injectées en réception : 3,8 palettes/h.personne

Colis dépalettisés : 109 colis/h.personne

Colis palettisés : 109 colis/h.personne

Palettes expédiées : 4,5 palettes/h.personne

• Les références d’efficacité de 100 % pour Recy pour un fonctionnement en trois équipes :

Palettes injectées en réception : 3,9 palettes/h.personne

Colis dépalettisés : 125 colis/h.personne

Colis palettisés : 125 colis/h.personne

Palettes expédiées : 5,1 palettes/h.personne

• La référence d’efficacité de 100 % du site Produits Frais

La référence 100 % pour les produits frais : 105 colis expédiés/h.personne

• La référence d’efficacité de 100 % du site Surgelés

La référence 100 % pour les surgelés : 79 colis/h.personne expédiés

• La référence d’efficacité de 100 % du site Fruits et Légumes

La référence 100 % est la moyenne pondérée des équivalents colis expédiés des activités suivantes :

• Activité Fruits et légumes : 45 colis expédiés/h.personne

• Activité débord opérations : 100 colis expédiés/h.personne

• La référence d’efficacité de 100 % des sites Hors Gabarit, Ravel et Prémis

Les sites Hors Gabarit, Ravel et Prémis traitent plusieurs activités dont chacune a ses spécificités et notamment des temps de préparation et d’expédition différents dont il faut tenir compte.

La référence 100 % est la moyenne pondérée des équivalents colis expédiés des activités suivantes :

• Activité Bazar : 31 colis expédiés/h.personne

• Activité Plein air : 23 colis expédiés/h.personne

• Activité Jardin : 23 colis expédiés/h.personne

• Activité Rentrée des classes : 38 colis expédiés/h.personne

• Activité Jouets de Noël : 33 colis expédiés/h.personne

• Activité Textile : 30 colis expédiés/h.personne

• Activité Non-conforme (ne pouvant être traités par le site de Recy) : 43 colis expédiés/h.personne

• Activité retours culturels : 54 colis expédiés/h.personne

• Activité débord opérations : 43 colis expédiés/h.personne

3.1.3 La productivité

La productivité d’un site correspond à la mesure de l’efficacité réelle de ce site.

Pour les sites hors Recy, il s’agit des équivalents colis expédiés du site concerné divisés par le nombre d’heures travaillées du site, exprimé en colis/h.personne.

Pour Recy, il est établi une productivité pour chacune des quatre étapes.

Il s’agit des :

• quantité des  palettes injectées en réception divisée par le nombre d’heures travaillées du site, exprimé en palettes/h.personne

• quantité des  colis dépalettisés divisée par le nombre d’heures travaillées du site, exprimé en colis/h.personne

• quantité des  colis palettisés divisée par le nombre d’heures travaillées du site, exprimé en colis/h.personne

• quantité des  palettes expédiées divisée par le nombre d’heures travaillées du site, exprimé en palettes/h.personne

3.1.4 Ratio d’efficacité de la productivité des sites

Pour les sites hors Recy, le ratio d’efficacité de la productivité est le rapport entre la productivité et la référence d’efficacité de 100%.

Pour Recy, un ratio d’efficacité de la productivité pour chaque étape est calculé, qui est le rapport entre la productivité de l’étape et la référence d’efficacité de 100% de l’étape.

Le ratio d’efficacité de la productivité pour le site de Recy est alors la moyenne arithmétique de ces quatre ratios d’efficacité de la productivité de ces quatre étapes.

Article 3.2 : Calcul du montant de la prime de productivité d’un site

Une efficacité de productivité minimum sur un site doit être atteinte pour donner lieu à une prime de productivité sur ce site.

Ce minimum est exprimé en pourcentage, il est de 75%.

Pour une efficacité de productivité de 75 %, le montant de la prime mensuelle de productivité est de
50 € bruts par salarié affecté au site concerné.

Pour tout point au-dessus du pourcentage minimum, 2 € brut supplémentaires sont attribués,

Exemple :

L’efficacité de productivité atteinte est de 77 %, alors le montant de la prime de productivité est de
54 € brut.

L’efficacité de productivité atteinte est de 74 %, alors le montant de la prime de productivité est de 0 €.

Article 3.2.1 : les bénéficiaires

Tous les salariés de statuts ouvrier et employé rattachés au site logistique concerné peuvent prétendre à la prime de productivité.

Les cadres et agents de maîtrise ne peuvent pas prétendre à la prime de productivité.

Les salariés affectés au tri palettes spécifique à l’automatisation se verront affecter la prime du site Fruits et légumes.

Article 3.2.2 : les salariés multi-sites

Si un salarié change de site, alors ses heures compteront au prorata pour chacun des sites.

Sa prime de productivité est calculée au prorata de son temps passé sur chacun des sites.

Article 3.2.6 : le temps de présence

Le montant de la prime individuelle tel que défini à l’article 3.2 sera ensuite proratisé au temps de présence effective du salarié sur le mois.

Si le salarié est absent sur tout le mois, il n’a pas droit à la prime.

Article 3.2.7 : période

La prime est calculée par mois calendaire, et payée le mois suivant.

Exemple :

La prime du mois d’août est calculée sur la période du 1^er au 31 août, elle figurera sur le bulletin de paye du mois de septembre. »

ARTICLE 2 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’avenant

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et trouvera à s’appliquer à compter du 1^er septembre 2020.

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 20 juillet 2016 non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.

ARTICLE 3 – Suivi de l’avenant

Les parties conviennent de se rencontrer à l’issue de chaque période de 5 ans pour faire le point sur son application et ses effets.

ARTICLE 4 – Dépôt et publicité

Le texte du présent avenant sera déposé par la société SCAPEST :

• Auprès de la DIRECCTE sous forme dématérialisée dans les conditions réglementaires

• Un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne

• Au bureau du service des Ressources Humaines pour consultation pour l’ensemble des salariés

Il est remis ce jour au CSE, et à chaque Délégué syndical,

Et ce conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du Travail.

Fait à Saint-Martin sur le Pré, le 23 septembre 2020.

Pour la société SCAPEST : Les représentants des organisations syndicales

M.X M.Y M.Z

Directeur DS C.G.T DS F.O