Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur la prévoyance non cadres en date 27/12/2013" chez SCAPEST - SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT PARIS-EST (Siège)

AVENANT N°4 A L‘ACCORD D‘ENTREPRISE RELATIF

A LA PREVOYANCE NON CADRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société SCAPEST, dont le siège social est sis ZI rue du Moulin – Saint Martin sur le Pré- 51039 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, inscrite au registre du commerce de Châlons sous le numéro B 301 986 154,

Représentée par X, agissant en qualité de Directeur de la société, ayant tous les pouvoirs pour signer le présent accord, D’UNE PART,

ET

• Les organisations syndicales CGT et FO, organisations représentatives au sens de l’article L.2232-12 du Code du travail car représentant plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales, au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d’entreprise :

• Représenté par Y, en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T élisant domicile au siège de l’entreprise ;

• Représenté par Z, en sa qualité de Délégué Syndicale F.O élisant domicile au siège de l’entreprise.

D’AUTRE PART,

Article 1

L’article 6 de l’accord d’entreprise relatif à la prévoyance non cadre signé le 27 décembre 2013 et modifié en dernier lieu par l’avenant n°3 du 7 juin 2019, est modifié comme suit :

« Article 6 - Financement de la couverture

Le taux de cotisation destinée au financement de ce régime est fixé à :

• 2.637% sur la tranche A des salaires (tranche limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale)

• 2.637% sur la tranche B (tranche comprise entre 1 et 4 plafonds annuels de Sécurité sociale) 

Ce taux est réparti comme suit :

• Employeur : participation à hauteur de 70% sur la tranche A, 70% sur la tranche B,

• Salarié : participation à hauteur de 30% sur la tranche A, 30% sur la tranche B,

Les cotisations seront indexées annuellement au 1^er janvier de chaque année suivant l’indexation retenue par l’organisme assureur.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions entre l’employeur et les salariés. »

Article 2

Les autres clauses de l’accord du 23 décembre 2013 restent inchangées.

Article 3

La mesure, objet du présent accord, a fait l’objet d’une information et consultation auprès des membres élus du CSE.

Article 4

Il s’appliquera à compter du 1^er mai 2021.

Article 5

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés entrant dans la catégorie de personnel visée à l’article 3 de l’accord du 23 décembre 2013 par affichage.

Le texte du présent avenant sera déposé, après un délai de huit jours :

• Auprès de la DIRECCTE sous forme dématérialisée dans les conditions réglementaires

• Un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne

Il est remis ce jour au CSE et à chaque Délégué syndical,

Et ce conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du Travail.

Fait à Saint-Martin sur le Pré, le 18 mai 2021

Pour la société Pour la délégation syndicale :

X Y Z

Directeur C.G.T. F.O.