Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place de l'activité partielle de longue durée (APLD)" chez PARALU (Siège)

Accord d’Entreprise relatif à la mise en place

de l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD).

1. Diagnostic sur la situation Economique de PARALU :

L’année 2020 a été marquée par la pandémie mondiale de la Covid-19, laquelle, contre toute attente, est venue violemment impacter l’économie mondiale depuis le printemps 2020. Différentes mesures successives ont été décidées par les autorités en France comme dans d’autres pays, à l’égard des entreprises et/ou des particuliers, tant au printemps 2020 que depuis l’automne 2020, pour contenir cette pandémie.

Mais la crise sanitaire n’est à ce jour pas jugulée et ses répercussions économiques se font ressentir chaque jour d’avantage.

Paralu a été comme beaucoup d’entreprises fortement impactée en 2020 par cette crise et la mise en place de ces mesures : arrêt provisoire d’activité au printemps dernier, dégradation des conditions d’exécution des chantiers dans les mois ayant suivi la reprise d’activité, surcoûts de fonctionnement liés à certaines mesures mises en place, modification des horaires de travail ateliers, mise en place de mesures d’activité partielle en fonction des besoins depuis mars 2020, …).

La direction estime que, sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2020, l’impact de la Covid-19 est une perte de chiffre d’affaires de l’ordre de 6,1 M€ (prévu en mars avant impact de la crise 27M€, réalisé 20,2M€, écart -6,8 M€ dont -6,1 M€ estimés liés à l’impact Covid-19, le reste étant dû à des décalages chantiers) et une perte de résultat de -1,5 M€ (perte de marge brute + manque d’absorption des couts fixes).

Ceci est corroboré par la baisse de la facturation observée sur la période mars 20 à novembre 20 comparée à 2019, comme mis en évidence dans le tableau ci-après :

De 03/2020 à 11/2020 (9 mois), nous avons perdu en Chiffre d’Affaires facturé -4.156K€ (soit -23%) par rapport à la même période en 2019. Il convient par ailleurs de noter que l’exercice 2018/19 n’était pas non plus un exercice de référence puisque l’activité était déjà faible sur l’exercice 2018/19 par rapport aux capacités de production de Paralu et ses effectifs.

Les perspectives économiques globales et dans le secteur du BTP ne semblent pas encourageantes. Sur l’activité Chantiers, notamment, nous observons que les donneurs d’ordre diffèrent ou annulent des décisions de lancement de programmes. De fait, Paralu n’a pas pris de commandes chantiers significative depuis mars 2020 et nous n’entrevoyons pas, dans le portefeuille de consultations, de probabilité élevée de prise de commandes significative à court terme, malgré nos efforts de chiffrage portés sur le service commercial Chantiers. Par ailleurs, il est probable que nous devions faire de gros efforts sur les prix pour prendre des commandes dans les mois qui viennent.

Aussi, sur l’exercice 2020 / 2021, la prévision d’activité Chantiers s’élève à une dizaine de millions avec un carnet de commandes résiduel estimatif au 30/09/21 de l’ordre de 2 M€, à défaut de nouvelles prises de commandes dans les mois à venir. Les plans de charge sont en baisse au bureau d’études, en atelier et au sein des agences travaux, surtout à partir de janvier 2021.

La courbe d’évolution du carnet de commandes Chantiers ci-dessous illustre bien que le carnet de commandes chantiers n’a pas été aussi bas depuis 20 ans.

Sur l’activité Diffus, la prise de commandes prévisionnelle est plus soutenue et pourrait compenser partiellement le manque d’activité en Chantiers comme le graphique ci-après l’illustre :

Pour le Diffus, sur l’exercice 2020/21, nous prévoyons une activité de l’ordre de 14 à 15 M€, selon notre capacité à produire le carnet de commandes, ce qui représente un enjeu important de l’exercice. Mais avec potentiellement de fortes disparités de plans de charges par atelier en fonction des typologies de produits vendus.

La prévision que nous pouvons établir à ce jour pour l’exercice 2020/21 en terme d’activité est de 25 M€ répartis comme suit : 10 M€ activité CHANTIERS et 15 M€ activité DIFFUS.

Le recours au dispositif d’activité partielle lors, notamment, de l’arrêt provisoire de l’usine au printemps dernier et des arrêts de chantiers sur cette période, et dans une moindre mesure depuis, en fonction des baisses de plans de charges observés par service, a permis de maintenir l’emploi en adaptant les effectifs en fonction des contraintes et du niveau d’activité observés depuis le début de cette crise sanitaire.

La société s’est donc adaptée à la situation sanitaire et économique du pays, et doit avoir une gestion très rigoureuse de ses coûts pour assurer sa continuité d’exploitation dans un contexte de baisse d’activité et de fortes incertitudes sur les prévisions de prises de commandes.

Pour cette raison, nous souhaitons mettre en place un dispositif d’activité partielle de longue durée (dit APLD) et nous sollicitons nos salariés, par le biais des élus du CSE qui ont individuellement accepté d’être signataires à cet accord, pour le valider afin de donner toutes les chances à la société Paralu de poursuivre son activité dans un contexte économique difficile.

2. Mise en place : Périmètre / Durée / Modalités

Nous souhaitons mettre en place ce dispositif dès le 1er Janvier 2021 pour une durée minimale de 6 mois reconductible par période de 6 mois avec un maximum de 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois consécutifs pour l’ensemble des salariés.

La réduction moyenne maximale de la durée du travail sera de 40%. En pratique la répartition pourra aboutir à des périodes sans activité.

Tous les salariés de la société seront potentiellement susceptibles d’être impactés par ce dispositif.

3. Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle :

La Direction s’engage à maintenir l’emploi durant toute la durée du présent accord, et à tout faire pour que la polyvalence et la formation au poste permettent de lisser au mieux le recours à l’activité partielle.

La mobilisation de l’OPCO est possible pour la mise en place de formations pendant les temps d’activité partielle en s’appuyant sur le dispositif du FNE notamment.

Tous les 6 mois, un bilan de la situation économique et du recours à l’activité partielle sera établi, et discuté entre la Direction, et les membres du CSE signataires de l’accord, lors d’une réunion spécifique, au cours de laquelle sera par ailleurs évoquée la possibilité/la nécessité d’une demande de prolongation de 6 mois.

La prise de congés payés continuera de se faire en concertation et en s’adaptant au mieux à la situation et à l’activité.

4. Modalités de mise en place de l’accord

Lors de la réunion du CSE du 23/10/20, l’employeur a informé chacun des membres du CSE qu’il souhaitait proposer et négocier un accord APLD et a demandé, en l’absence de délégué syndical, à chacun des membres du CSE s’il(s) souhaitai(en)t participer à cette négociation et être mandaté(s) à cet effet. Au terme d’un délai de réflexion supérieur à 30 jours, les signataires du présent accord, ont individuellement fait savoir qu’ils souhaitaient négocier cet accord, sans toutefois être mandatés.

Une réunion a ensuite eu lieu afin d’établir un diagnostic sur la situation économique et les perspectives de l’entreprise.

Lors de la semaine du 14 décembre 2020, 2 réunions ont eu lieu, pour évoquer les principales dispositions de cet accord.

Une dernière réunion s’est tenue le 21 décembre 2020 afin de finaliser les termes de cet accord, qui a ensuite été ratifié.

5. Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord

Les salariés bénéficiaires du dispositif spécifique d’activité partielle seront informés individuellement par tous moyens de toutes les mesures les concernant : organisation du temps de travail, mise en activité partielle, indemnisation de l’entreprise, …

L’entreprise fera ses meilleurs efforts pour informer les salariés de leur mise en activité partielle avec le maximum d’anticipation et respecter un délai de prévenance d’au moins 48 heures à cet effet.

L’entreprise fera également de son mieux afin de répartir l’effort d’activité partielle demandé aux salariés avec équité lorsque cela sera possible. Un roulement sera néanmoins difficile à appliquer sur certains postes spécialisés et/ou nécessitant des permis spécifiques (exemples en ateliers : débit, usinage, collage VEC, pontiers, …).

6. Demande de validation à la Direccte

L’entreprise procédera par voie dématérialisée à une demande de validation du présent accord auprès de la Direccte.

Le présent accord ne sera applicable qu’une fois la validation notifiée par la Direccte à l’entreprise. Cette validation vaudra autorisation de recours au dispositif.

Fait à Chassagny, le 21 décembre 2020

Pour l’entreprise :

xxxxxxxxxxxx,

Président

Et 

Messieurs

En qualité de membres du CSE élus titulaires Collège Ouvriers, et signataires de l’accord

Et

Messieurs

Gholam Abdelhak

U

**

Dumon Christophe

En qualité de membres du CSE élus titulaires Collège ETAM et Cadres, et signataires de l’accord