Accord d'entreprise "Société PARALU SAS Avenant n°1 à Accord d'entreprise relatif à la mise en place de l'Activité Partielle de Longue Durée (APLD)" chez PARALU (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de PARALU et les représentants des salariés le 2021-03-18 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03821007337
Date de signature : 2021-03-18
Nature : Avenant
Raison sociale : PARALU
Etablissement : 30204455700148 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord d'entreprise relatif à la mise en place de l'activité partielle de longue durée (APLD) (2020-12-21)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-03-18
Société PARALU SAS
Avenant N°1
A Accord d’Entreprise relatif à la mise en place
de l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD).
Préambule
Un accord d’entreprise d’APLD a été signé le 21 décembre 2020. Cet accord stipulait notamment dans son article 3 alinéa 3 :
« Tous les 6 mois, un bilan de la situation économique et du recours à l’activité partielle sera établi, et discuté entre la Direction, et les membres du CSE signataires de l’accord, lors d’une réunion spécifique, au cours de laquelle sera par ailleurs évoquée la possibilité/la nécessité d’une demande de prolongation de 6 mois. ».
A la demande de la DIRRECTE, cette stipulation doit être modifiée pour mise en conformité, un bilan devant être réalisé tous les 3 mois et non tous les 6 mois.
En conséquence, le présent avenant dispose :
Art 1/ Modification de l’alinéa 3 de l’article 3 de l’accord d’APLD du 21/12/2020
L’alinéa 3 de l’article 3 de l’accord initial, rédigé en ces termes :
« Tous les 6 mois, un bilan de la situation économique et du recours à l’activité partielle sera établi, et discuté entre la Direction, et les membres du CSE signataires de l’accord, lors d’une réunion spécifique, au cours de laquelle sera par ailleurs évoquée la possibilité/la nécessité d’une demande de prolongation de 6 mois. »
Est modifié comme suit :
« Tous les 3 mois, un bilan de la situation économique et du recours à l’activité partielle sera établi, et discuté entre la Direction, et les membres du CSE signataires de l’accord, lors d’une réunion spécifique.
Lors de cette réunion, il sera également évoqué la possibilité/la nécessité d’une demande de prolongation pour 6 mois du bénéfice de l’APLD (sous réserve de modifications ultérieures des règles applicables) ».
2/ Autres stipulations
Tous les autres termes de l’accord initial du 21/12/2020 demeurent inchangés.
3/ Demande de validation à la Direccte
Le présent avenant a été conclu en raison d’une demande de mise en conformité de la DIRECCTE.
L’entreprise complètera sa première demande de validation en date du 21/12/2020 en déposant le présent avenant par voie dématérialisée conformément aux dispositions applicables.
Fait à Chassagny, le 18 mars 2021
Pour l’entreprise :
Président
Et
Messieurs
En qualité de membres du CSE élus titulaires Collège Ouvriers, signataires de l’accord d’APLD et signataires de l’Avenant N°1 à l’accord d’APLD
Et
Messieurs
En qualité de membres du CSE élus titulaires Collège ETAM et Cadres, signataires de l’accord d’APLD et signataires de l’Avenant N°1 à l’accord d’APLD
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