ACCORD D'ENTREPRISE

PORTANT SUR LA MOBILITE PROFESSIONNELLE DES SALARIES

ENTRE :

D'une part

L'organisation syndicale

L'organisation syndicale

D'autre part

Préambule

Dans le cadre de la qualité de vie au travail, …………souhaite mettre en place des actions autour de la mobilité des professionnels au sein de ses structures, permettant de limiter l'usure professionnelle et favoriser le partage des pratiques.

Pour les organisations syndicales, la mobilité professionnelle permet d'éviter des situations pouvant évoluer en burn-out, donner la possibilité de bénéficier d'une valorisation salariale aux professionnels qui ne sont pas actuellement sur une grille salariale correspondante à leur diplôme et permettre de découvrir une autre structure, une autre population afin de dynamiser son parcours et son évolution professionnelle.

Il est donc convenu et arrêté ce qui suit

Article 1 - Champ d'application Le présent accord s'applique .

• Aux établissements A l'ensemble des catégories professionnelles

Article 2 — Modalités sur la mobilité professionnelle

Il est ouvert la possibilité aux salariés en contrat à durée indéterminée de postuler sur une offre d'emploi à durée déterminée au sein d'une autre structure de. Cette possibilité sera mise en place par l'employeur dès qu'il a connaissance au minimum 1 mois à l'avance d'une absence sur une structure pour une durée minimum de 1 mois.

Le délai de prévenance d'un mois est incompressible permettant à l'employeur de mettre à la connaissance de l'ensemble des professionnels le poste à pouvoir. Le choix du candidat sur le poste reste à l'appréciation de l'employeur qui met en place une procédure identique à un recrutement sur un poste à durée indéterminée.

Article 3 — Contrat de travail

La mise en œuvre de cette mobilité donne lieu à l'établissement d'un avenant au contrat de travail. Les éléments de rémunérations en lien avec le fonctionnement et l'activité de la structure s'appliquent aux salariés qui acceptent la période de mobilité. A l'issue de la période de mobilité, le salarié retrouve le poste qu'il occupait avant son départ.

Article 4 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur.

Au terme de cette date, nul ne pourra se prévaloir des dispositions spécifiques du présent accord, lequel ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée, même par tacite reconduction. Cette clause constitue la stipulation contraire prévue à l'article L.2222-4 du Code du travail.

Article 5 - Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Article 6 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires adhérentes, conformément aux dispositions de l'article L2261-9 du Code du travail.

Article 7 - Aqrément et entrée en viqueur

Selon l'article L.314.6 alinéas 1 et 2 du code de l'action sociale et des familles, l'article I-.313-12 (IV ter) du code de l'action sociale et des familles, l'article L.313-2-2 du code de l'action sociale et des familles et l'article I-.312-1 6⁰ et 7 ⁰ du l) du code de l'action sociale et des familles, le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l'arrêté d'agrément. Faute d'agrément, le présent accord sera réputé non applicable.

Article 8 - Publicité

Conformément aux dispositions des articles [)2018-362 du 15/05/2018 du code du travail, les textes du présent accord seront déposés sur une plateforme du ministère du travail. Ce dépôt vaut dépôt à la DIRECCTE et donnera lieu à un récépissé. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait, le