Accord d'entreprise "AMENAGEMENT FIN DE CARRIERE" chez P E P - ASS DEP PUPILLES ENS PUBLI AVEYRON (Siège)

Accord sur les aménagements de fin de carrière au sein de

La gestion et l’amélioration des fins de carrière des salariés dexxxxx est l’objectif de la négociation ouverte en 2021 avec les organisations syndicales représentatives ayant conduit à la conclusion du présent accord.

Au 1^er janvier 2021, l’effectif de l’xxxxx est de 273 salariés en C.D.I., soit 210.41 ETP équivalents temps plein, dont :

94 personnes âgés de 50 ans et plus

51 personnes âgés de 55 ans et plus.

Il apparaît nécessaire de mettre en œuvre une gestion active de l’emploi des seniors du fait du nombre important de salariés de plus de 55 ans. Les organisations syndicales ont relayé les fortes attentes des salariés concernant des aménagements de fin de carrière.

Par la signature de cet accord les parties signataires ont souhaité définir un cadre général de transition entre l’activité professionnelle et la retraite et proposer des mesures permettant aux salariés de gérer leur fin de carrière.

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1 – BILAN DE COMPETENCE :

Afin d’encourager la définition d’un projet professionnel pour la seconde partie de sa carrière après 20 ans d’activité professionnelle et à compter de son 45^ème anniversaire, tout salarié peut bénéficier, à son initiative, d’un congé bilan de compétence dont les conditions d’accès sont les suivantes :

Avoir 5 années d’ancienneté dans l’xxxxx.

Pour sa mise en œuvre, le salarié devra solliciter l’employeur pour obtenir une autorisation d’absence au poste de travail pour la prise en charge financière de son dossier. Ce bilan de compétence pourra être financé sur le plan ou les crédits de formation des Ets.

2. – GESTION PREVISIONNELLE A 5 ANS DE LA FIN DE CARRIERE :

Dans la continuité de l’information BDES, se rajoutera une Information sur les départs en retraite à 5 ans.

3. - Utilisation du Compte Epargne Temps

L’accord CET a été mis en place en janvier 2021 au sein de l’xxxxx.

Le temps épargné pourra permettre aux Intéressés d'anticiper la cessation de leur activité, de manière progressive ou totale en fin de carrière ou de constituer un capital de fin de carrière, afin de compléter le montant des pensions futures des régimes obligatoires de retraite.

L’alimentation maximale ne s’applique pas aux salariés de plus de 55 ans.

4. - Dispositions relatives au temps de repos de fin de carrière.

L’article 15.03.2.2.2 de la CCN51 prévoit un dispositif permettant aux salariés de transformer une partie de leur allocation de départ à la retraite en temps de repos de fin de carrière.

Le bénéfice des temps de repos de fin de carrière est subordonné à l’accord de l’employeur qui peut éventuellement refuser cette demande notamment pour des raisons liées aux nécessités de fonctionnement du service.

La demande d’utilisation de ce dispositif devra être faite auprès de l’employeur au moins trois mois avant son effectivité et fera l’objet d’un accord écrit avec le salarié fixant le temps de repos à prendre avant le départ à la retraite ainsi que son calendrier prévisionnel de prise. Il appartiendra à l’employeur de décider de la conduite à tenir face à des demandes ne respectant pas le délai de trois mois prévu par le texte. Ces temps de repos de fin de carrière ne peuvent être pris qu’au cours des deux années précédant la date de départ à la retraite.

Les temps maximum de repos, susceptibles d’être pris à ce titre sont déterminés pour chaque salarié par la différence entre l’allocation de départ à la retraite prévue à l’article 15.03.2.2.1 de la CCN51 et le montant de l’indemnité légale prévue à l’article D. 1237-1 du Code du travail.

5. - Possibilité de choix aux changements d’affectation de groupe

Les professionnels âgés de plus de 57 ans auront la possibilité de rester prioritairement sur l’unité d’affectation où ils sont, au moment des changements.

6. - Priorité mobilité poste équivalent au sein de l’xxxxx :

L’xxxxx s’engage à offrir, après autres priorités légales, une priorité à l’attribution d’un poste mis à pourvoir au sein de l’xxxxx aux salariés séniors qui en feraient la demande.

Cette possibilité se fera à qualification conventionnelle et métier équivalents, hors postes de cadres fonctionnels ou hiérarchiques et hors profils sur des postes nécessitant des compétences particulières immédiates (exemple : UEMA ou DAR).

7 - Retraite progressive :

La retraite progressive permet à un assuré de maintenir une ou des activités salariales à temps partiel en cumulant le versement d’une fraction de la ou des pensions de retraite auquel le salarié peut prétendre au moment de sa demande.

La demande de retraite progressive entraîne un calcul provisoire de la pension. En effet, un nouveau calcul sera effectué lors de la cessation définitive d’une ou des activités à temps partiel. Dans ce dernier calcul, il sera tenu compte des droits ouverts pendant toute la période d’activité.

Le salarié doit remplir trois conditions pour bénéficier de ce dispositif :

- Avoir atteint l’âge minimal de départ légal à la retraite diminuée de deux ans, sans pouvoir être inférieure à 60 ans.

- De justifier d’une durée de 150 trimestres d’assurance vieillesse et de périodes reconnues équivalentes au régime général et le cas échéant auprès d’un ou plusieurs autres régimes

Si ces 2 critères sont remplis, le salarié pourra demander à exercer son activité salariale au sein de l’xxxxx à temps partiel sur une durée de travail globale comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet.

Dans le cas d’une retraite progressive, l’employeur maintiendra les cotisations retraite part patronale à hauteur de 100% en compensant la différence entre les cotisations versées par le salarié sur la base de son temps partiel et le maintien de ces mêmes cotisations sur la base d’un temps plein.

Par exemple, pour un salarié passant d’un temps plein à un temps partiel à 60% :

• 60% des cotisations retraites payées par le salarié et l’employeur

• 40% des cotisations retraites part salariale avec une prise en charge possible par le salarié

• 40% de la part patronale prise en charge par l’Employeur.

• D’où un maintien de cotisations retraite à hauteur de 100%

Si le salarié ne souhaite pas prendre en charge les 40% de la part fictive salarié, l’employeur ne prendra pas non plus en charge une quelconque part fictive à sa charge.

Exemple cotisation sur la part fictive :

• Un salarié qui perçoit un brut de 1097.08 pour passage à 0.50 ETP, va cotiser à hauteur d’un 0.50 ETP pour un total de 134.09 euros part fictive et l’employeur pour 195.65 euros par mois.

Indemnités de départ à la retraite

Les personnels souhaitant bénéficier d’une retraite progressive verront leurs indemnités de départ à la retraite versée dans les conditions prévues par la CCN51.

Les parties signataires s’engagent à suivre la réalisation du présent accord tous les ans au moyen d’indicateurs de suivi qui seront ajoutés à la BDES :

• Information du taux d’emploi des salariés de 50 ans et plus.

• Information de la consommation pour les bilans de compétences des salariés de 50 ans et plus.

• Information du nombre de personnes ayant utilisé les dispositifs du présent accord.

8. - Objectif de transmission des savoirs et compétences

La transmission des savoirs et des compétences est un élément essentiel visant à transmettre l’expérience, les savoirs et les compétences dans l’entreprise, ainsi que préserver la mémoire de cette dernière.

Les directions organiseront les équipes de travail en prenant soin d’associer dans la mesure du possible, des salariés expérimentés seniors avec des jeunes.

Des binômes d’échanges de compétences entre des salariés expérimentés et des jeunes ayant développé une première expérience professionnelle seront mis en place sur la base du volontariat.

9 - DUREE – REVISION – DEPOT DE CET ACCORD

Le présent accord est signé pour une durée de 5 ans renouvelable et pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L.226 1-7-1 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par la responsable des ressources humaines sur la plateforme de Télé accord. Il entrera en vigueur dès son agrément.

A Rodez, le …………… 2022 Pour l’Xxxxx

Pour l'organisation Syndicale

Pour l'organisation Syndicale,