Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 AL' ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 18 DECEMBRE 2015 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME D'ASSIDUITE" chez FUNECAP SUD EST (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 18 DECEMBRE 2015 RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME D’ASSIDUITE

ENTRE :

La société FUNECAP SUD-EST, Société par action simplifiée au capital de 2.671.620 €, dont le siège social est situé Rue du Souvenir Français – Quartier Saint Roch à CUERS 83390.

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le n^o 302 077 169,

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP SUD-EST:

Le syndicat CGT,

D'AUTRE PART,

Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP SUD EST et la Société FUNECAP SUD EST étant désignées ensemble « les Parties ».

IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le 18 décembre 2015, la Direction et les Partenaires sociaux ont signé un accord d’entreprise relatif à l’attribution d’une prime assiduité.

Cette prime a pour objectif de :

• Fidéliser les salariés et de prendre en considération leur stabilité au sein de l’entreprise,

• Valoriser leur présence effective et contribuer à la diminution de l’absentéisme.

A l’issue des trois années d’application de cet accord, les organisations syndicales ont demandé une évolution de son montant et de ses conditions d’attribution, en avançant le bilan positif de l’application de cette prime au sein de l’entreprise.

En date du 29 Octobre 2018, les organisations syndicales représentatives signataires au sein de FUNECAP SUD EST ont ainsi demandé la révision de l’accord collectif relatif à la prime d’assiduité et que cette dernière intervienne dans le cadre des débats sur les négociations annuelles obligatoires, notamment concernant la rémunération.

Conformément à la procédure de révision, la Direction a entendu la demande et a ouvert ainsi les débats sur ce thème en insistant sur l’importance de la valorisation de la présence des salariés au sein de l’entreprise.

Le présent avenant fait suite aux réunions tenues les 19/02/2019 et 26/02/2019, à l’issue desquelles les Parties ont convenu et arrêté d’apporter les modifications à « L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 18 DECEMBRE 2015 RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME D’ASSIDUITE ».

Les nouvelles dispositions posées par ce présent avenant se substituent intégralement et de plein droit, à compter de son entrée en vigueur, aux dispositions antérieures de l’accord.

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions relatives au champ d’application convenues dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise du 18 décembre 2015 relatif à l’attribution d’une prime d’assiduité restent inchangées.

Article 2 : Conditions d'attribution

2.1. Principe

Les absences et les retards, quels qu'en soient le motif, le nombre et la durée sur le mois, n'ouvrent pas droit au versement total de la prime d'assiduité.

2.2 Montant de la prime

Article 3 : Conditions générales applicables au présent avenant

3.1 Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2019.

3.2 Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Toutefois, en cas de remise en cause de l'équilibre du présent avenant et/ou de sa validité par des dispositions législatives ou réglementaires et/ou par des décisions jurisprudentielles postérieures à sa signature, les signataires se réuniront immédiatement en vue de tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 3.7.

3.3 Suivi de l’avenant

Un bilan de l'application de l’avenant sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux représentants du personnel ainsi qu'aux parties à la négociation du présent avenant.

3.4 Adhésion

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à compter du jour suivant celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée aux parties signataires.

3.5 Interprétation de l’avenant

Tout comme l’accord collectif d’entreprise du 18 décembre 2015 relatif à l’attribution d’une prime d’assiduité, en cas de difficulté d'interprétation de l'une des stipulations du présent avenant, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.

La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée.

Sans la tenue d'une deuxième réunion, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

3.6 Révision du présent avenant

Toute révision du présent avenant devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un deuxième avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et respecter un préavis de 3 mois.

Une réunion devra être organisée pour examiner les suites à donner à cette demande.

3. 7 Dénonciation du présent avenant

Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

La date de dépôt auprès de la DIRECCTE détermine le point de départ du préavis de dénonciation.

3.8 Dépôt légal, publicité et informations des partenaires sociaux

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes compétent, conformément à la règlementation en vigueur.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour les formalités légales de dépôt prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Fait à Cuers, le 26/02/2019.

En 3 exemplaires originaux.

Pour la société FUNECAP SUD-EST,

Pour la CGT,