Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur le Compte Epargne Temps" chez FUNECAP SUD EST (Siège)

Accord collectif d’entreprise sur le Compte Epargne Temps

ENTRE :

La Société FUNECAP SUD EST,

Société par actions simplifiée au capital de 2 744 620 €,

Dont le siège social rue du souvenir français 83390 CUERS,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULON sous le numéro 302 077 169,

Représentée par M, en sa qualité de Directrice Exécutive Adjointe, dûment mandatée dans le cadre des présentes négociations.

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

• CGT, représentée par M, délégué syndical

• CFE-CGC, représentée par M, délégué syndical

D'AUTRE PART,

Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP SUD EST et la Société FUNECAP SUD EST étant désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Le Compte Epargne Temps (CET) a été créé en 1994 par la loi relative à l’amélioration de la participation des salariés dans l’entreprise et il a ensuite été modifié à plusieurs reprises.

Il a pour objectif d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées.

Le présent accord est conclu dans le respect des articles L3151-1 et suivants du Code du travail et il définit les modalités de mise en œuvre du CET au sein de la Société FUNECAP SUD EST.

Article 1 – Bénéficiaires du CET

Les bénéficiaires du compte épargne temps (CET) sont les salariés de FUNECAP SUD EST présents dans la société depuis au moins un an.

Article 2 – Ouverture du CET

Article 3 – Conditions d’alimentation du CET à l’initiative du salarié

Article 4 – Conditions d’alimentation du CET à l’initiative de l’employeur

Article 5 – Utilisation des jours inscrits au compte

Article 6 – Cessation du CET

Article 7 : Conditions générales du présent accord

7.1 - Durée - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de sa signature sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le code du travail.

7.2 Dénonciation - Révision – interprétation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires dans les conditions fixées par le code du travail et moyennant un préavis de deux mois et suivra la procédure légale de survie en l’absence d’accord de substitution.

Enfin, pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

En cas de difficultés d’interprétation de l’une des dispositions du présent accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer, pour étudier et tenter de régler tout différend.

7.3. Dépôt légal et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords par la partie la plus diligente.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Toulon, en 3 exemplaires

Le 16 juin 2023,

Pour FUNECAP SUD EST,

La syndicat CGT

Représenté par M, délégué syndical

La syndicat CFE-CGC

Représenté par M, délégué syndical