Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLISSEMENT SUR L'ACTIVATION EN 5 *8 DE L'ATELIER DIGEST" chez NESTLE PURINA PETCARE FRANCE

ACCORD D’ETABLISSEMENT

SUR L’ACTIVATION EN 5*8 DE L’ATELIER DIGEST

Le présent accord est conclu entre ;

L’établissement de Marconnelle de la société Nestlé Purina Petcare France SAS,

D’une part

Et les organisations syndicales, C.F.D.T., et F.O.

D’autre part

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre d’une réflexion menée conjointement entre la Direction et les Représentants du personnel constatant le besoin d’activer notre atelier Digest sept jours sur sept afin de répondre à la demande de nos clients sur les années futures.

En effet, depuis 2014, l’atelier Digest de l’établissement de Marconnelle est régulièrement amené à modifier son organisation afin de répondre aux besoins accrus du marché et des autres usines Européennes du groupe en produits d’appétence. Ce besoin se confirmant dans les prévisions des prochaines années, la Direction et les représentants constatent la nécessité de faire évoluer le cycle de production de façon pérenne sur cet atelier afin de garantir le niveau de service demandé.

Après une phase d’étude du projet en commission avec les représentants et des salariés du secteur concerné, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 19 septembre 2017 et le 06 octobre 2017 et se sont entendus sur la signature d’un accord permettant le changement de cycle de travail des salariés du secteur digest au 01 janvier 2018.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation du temps de travail de l’atelier Digest de l’établissement de Marconnelle dans le cadre d’une organisation de la production en 5 équipes – 7 jours sur 7.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble du personnel de l’atelier Digest.

ARTICLE 3 – Organisation du temps de travail du service Production atelier Digest

A compter du 01 janvier 2018, l’organisation du travail des équipes Production est définie sur cinq semaines avec un temps de travail hebdomadaire moyen de 33h60 et un temps de travail mensuel moyen de 146h10 selon les cycles représentés ci-dessous :

Les horaires du lundi matin au vendredi soir sont les suivants :

• Les horaires de matin s’entendent comme débutant à 05h00 pour s’achever à 13h00

• Les horaires d’après-midi s’entendent comme débutant à 13h00 pour s’achever à 21h00

• Les horaires de nuit s’entendent comme débutant de 21h00 pour s’achever à 05h00

Les horaires du samedi matin au dimanche soir sont les suivants

• Les factions du matin commencent à 05h00 pour s’achever à 17h00

• Les factions de nuit commencent à 17h00 pour s’achever à 05h00

Le temps de travail hebdomadaire s’apprécie à la semaine soit du lundi 05h00 au lundi suivant 05h00.

La cinquième équipe sera constituée d’opérateurs issus des quatre autres équipes existantes afin d’assurer l’homogénéité des compétences sur les cinq équipes.

Par ailleurs, des ressources humaines additionnelles seront intégrées aux équipes afin de permettre un fonctionnement optimal des installations.

Cet accord est donc soumis à la condition d’embauche de sept opérateurs de production sur l’ilot digest et ce avant le 31 décembre 2018.

ARTICLE 4 – Organisation du temps de travail du service technique de l’atelier Digest

Afin d’assurer le contrôle, le maintien et les réparations des installations de manière adaptée à l’extension du temps d’ouverture de l’atelier, un planning adapté a été défini pour les EAM du secteur.

Pour ce faire, des ressources humaines additionnelles seront intégrées aux équipes afin de permettre un fonctionnement optimal de l’organisation du service maintenance du secteur. Cet accord est donc également soumis à la condition d’embauche d’un EAM supplémentaire au sein du service maintenance de l’atelier Digest.

Par ailleurs une astreinte technique et automatisme (dont les modalités sont définis par un accord spécifique) est mise en place.

ARTICLE 5 – Organisation du temps de travail du service logistique de l’atelier Digest

Afin de permettre un accompagnement adapté des équipes de Production, notamment le week-end, l’organisation du temps de travail des équipes Qualité est modifiée et définie comme suit :

Les horaires du lundi matin au vendredi soir sont les suivants :

• Les horaires de matin (1) s’entendent comme débutant à 05h00 pour s’achever à 13h00

• Les horaires d’après-midi (2) s’entendent comme débutant à 13h00 pour s’achever à 21h00

Les horaires du samedi au dimanche sont les suivants

• Les factions du samedi et dimanche commencent à 05h00 pour s’achever à 17h00

Pour ce faire, des ressources humaines additionnelles seront intégrées aux équipes afin de permettre un fonctionnement optimal de l’organisation du service logistique du secteur.

Cet accord est soumis à la condition d’embauche d’un opérateur de logistique sur l’ilot digest et ce avant le 31 décembre 2018.

ARTICLE 6– Aspect de rémunération

Le présent article vise à décrire l’ensemble des aspects de rémunération lié à la mise en place de l’organisation en 7 jours sur 7 sur l’atelier Digest.

6.1 - Majoration de dimanche

Dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord, seront considérées en tant qu’heures de dimanche, toute heure de travail effective comprise entre le dimanche 05h00 et le lundi 05h00. A ce titre, ces heures seront majorées à 80% du taux horaire.

Comme stipulé dans l’accord RTT de 2000 les heures du samedi de 21h à 5h sont également majorées en heures du dimanche.

Cette majoration sera versée à chaque dimanche travaillé (factions de 12h00 le dimanche de 05h00 à 17h00 ainsi que de 17h00 à 05h00), et sera maintenue en cas d’absence du salarié concerné pour motif de congés payés.

6.2 - Indemnité de dimanche

Afin de compenser la contrainte du travail 12h00 consécutive le dimanche, une prime de 100 € brut sera versée à tout salarié qui travaillera un dimanche, c’est-à-dire les salariés des services Production et logistique du secteur.

Cette prime sera versée à chaque dimanche travaillé (factions de 12h00 le dimanche de 05h00 à 17h00 ainsi que de 17h00 à 05h00), et sera maintenue en cas d’absence du salarié concerné pour motif de congés payés.

6.3 - Prime de remplacement

Afin d’assurer le bon fonctionnement des installations sur la journée du dimanche et en l’absence de présence des contremaitres, les opérateurs techniques se verront attribuer des rôles et responsabilités spécifiques d’animateur du secteur.

Lorsque l’atelier sera activé en dehors des activations du reste de l’usine, l’opérateur technique sera en charge :

-du lien avec la Direction en cas de problèmes majeurs

-d’appeler l’astreinte technique

-de gérer une évacuation incendie

-de gérer les incidents sécurité et/ou environnementaux (contact Direction)

-d’organiser les ressources et appeler la Direction en cas de manque de personnel

Les opérateurs techniques désignés pour cette mission d’animateur percevront une prime de mission brute correspondant à la différence entre leur salaire de base actuellement perçu dans leur fonction initiale et le salaire correspondant au premier niveau du salaire désigné avec un minimum de 28euros par mois, le tout proratisé au nombre d’heures réalisées.

ARTICLE 7– Traitement des pauses

Les temps de pause pour les périodes de 12 heures de travail consécutives seront organisés comme suit :

• Première pause de 30min pour le casse-croute

• Deuxième pause de 30 min sur le reste de la faction

ARTICLE 8 – Gestion des congés

Aucune modification n’est apportée à l’acquisition et au décompte des jours de congés en jours ouvrables. Ceux-ci se décomptent du premier jour où le salarié aurait dû normalement travailler à la veille du retour du salarié.

ARTICLE 9 –Durée – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Article 10 : Révision

Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un avenant conclu par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et aux mêmes conditions de dépôt et de publicité.

Article 11 : Dénonciation

- Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes.

- La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;

Article 12 : Dépôt – publicité

Avant signature, le présent accord fera l’objet d’une information / consultation des représentants du personnel de l’entreprise.

Fait à Marconnelle, le 21/11/2017, en 5 exemplaires originaux