Accord d'entreprise "Un accord relatif à l'évolution de la durée et de l'organisation du temps de travail des équipes postées (production et maintenance) et des services logistique et qualité - établissement de Montfort sur Risle de la société NESTLE PURINA PETCARE FRANCE" chez NESTLE PURINA PETCARE FRANCE

accord relatif A l’evolution de LA DUREE ET de l’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES EQUIPES POSTEES (PRODUCTION & MAINTENANCE) et des services logistique et qualité
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ETABLISSEMENT DE MONTFORT SUR RISLE

DE LA SOCIETE NESTLE PURINA PETCARE FRANCE

ENTRE

L’établissement de Montfort sur Risle de la Société Nestlé Purina PetCare France SAS, situé Route Départementale 7 - 27290 Montfort sur Risle, représenté par , agissant en qualité de Directeur d’Usine,

Ci-après dénommé « l’établissement de Montfort sur Risle »

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement : CGT, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué Syndical,

Ci-après dénommé « l’organisation syndicale représentative »

D’AUTRE PART,

L’établissement de Montfort sur Risle et l’organisation syndicales représentative sont ci-après dénommés « les Parties ».

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé que l’activité de l’établissement de Montfort sur Risle de la Société Nestlé Purina Petcare France consiste en la fabrication de produit pour chiens et chats de gamme SuperPremium. Pour ce faire, les équipes postées (production et maintenance) sont organisées selon un cycle de travail 4x8 (à savoir, une organisation reposant sur cycle de 4 semaines et 4 équipes successives travaillant 6 jours sur 7).

Aussi, depuis le mois de mars 2021, une dynamique très favorable du marché nécessite que les usines SuperPremium de la zone EMENA dont l’usine de Montfort sur Risle augmentent leur capacité de production pour répondre à ces besoins exceptionnels de volumes additionnels.

Dans ce cadre, la direction de l’établissement a fait part au Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement et à l’organisation syndicale représentative de sa volonté de faire évoluer l’organisation du temps de travail actuelle des équipes postées (production et maintenance) et des services logistique et qualité sur une période déterminée et ce, afin d’augmenter les capacités de production du site et ainsi réaliser les volumes de production exceptionnels attendus par l’entreprise et le Groupe.

Cette évolution de l’organisation du temps du travail consiste en :

• pour les équipes de production et de maintenance :

  • la mise en place d’un rythme de travail en 5x8 (à savoir, un cycle de travail continu couvrant les 7 jours de la semaine et reposant sur 5 équipes successives), à l’exception de l’équipe maintenance volante ;

  • la mise en place d’astreinte.

• Pour les équipes de logistique et qualité :

  • Des modifications de rythme de travail pour s’adapter à l’évolution de l’organisation

C’est dans ce contexte qu’une négociation s’est engagée entre la direction de l’établissement et l’organisation syndicale représentative.

A l’issue de deux réunions de négociation, qui se sont tenues les 17 et 21 juin 2021, les Parties sont convenues de conclure le présent accord.

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir la durée et les modalités d’organisation du temps de travail de l’établissement de Montfort dans le cadre d’une organisation de la production en 5 équipes – 7 jours sur 7.

Aussi, au regard des volumes de production prévisionnels attendus jusqu’à la fin de l’année 2022, les Parties ont convenu que cette organisation sera mise en place jusque à la fin de cette année 2022.

Néanmoins, elles ont souhaité adapter le rythme du cycle de travail aux périodes estivales et ont dès lors convenu que l’ensemble des modalités d’organisation du temps de travail décrit ci-dessous :

• Se mettrait en place à compter du 6 septembre 2021 ;

• Serait suspendu sur la période du 27 juin 2022 au 18 septembre 2022 : sur cette période, les dispositions de l’accord « protocole d’accord de l’établissement de Montfort sur Risle de la société NESTLE PURINA PETCARE France » en date du 1^er janvier 2007 ayant le même objet que celles du présent accord s’appliqueront.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble du personnel du site de Montfort sur Risle.

ARTICLE 3 – Organisation et décompte du temps de travail du cycle 5x8 des équipes postées (des services Production et Maintenance)

L’organisation du travail postée des salariés des équipes de la production et de la maintenance postée, hors volants, est définie sur un cycle de travail de cinq semaines.

Dans le cadre de ce cycle, le temps de travail effectif moyen est de 33h60 hebdomadaires et de 146h10 mensuels.

De la même manière que le cycle de travail en 4x8, il est rappelé que ce temps de travail effectif (inférieur à 35 heures hebdomadaires) résulte de la réduction de la durée du travail en compensation du temps d’habillage et déshabillage tel que prévu par l’accord collectif en date du 1^er janvier 2007 faisant référence au « protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de la société friskies SAS » du 27 janvier 2000.

Les Parties au présent accord ont convenu que le cycle posté 5x8 est organisé de la manière suivante :

Les horaires du lundi matin au vendredi soir sont les suivants :

• Les horaires de matin (M) s’entendent comme débutant à 05h00 pour s’achever à 13h00

• Les horaires d’après-midi (AM) s’entendent comme débutant à 13h00 pour s’achever à 21h00

• Les horaires de nuit (N) s’entendent comme débutant de 21h00 pour s’achever à 05h00

Les horaires du samedi matin au dimanche soir sont les suivants

• Les factions du matin commencent à 05h00 pour s’achever à 17h00

• Les factions de nuit commencent à 17h00 pour s’achever à 05h00

Pour les coordinateurs process et packaging, les horaires seront les suivants :

Les horaires du lundi matin au vendredi soir sont les suivants :

• Les horaires de matin (M) s’entendent comme débutant à 04h30 pour s’achever à 12h30

• Les horaires d’après-midi (AM) s’entendent comme débutant à 12h30 pour s’achever à 20h30

• Les horaires de nuit (N) s’entendent comme débutant de 20h30 pour s’achever à 04h30

Les horaires du samedi matin au dimanche soir sont les suivants

• Les factions du matin commencent à 04h30 pour s’achever à 16h30

• Les factions de nuit commencent à 16h30 pour s’achever à 04h30

  1. Composition des équipes de Production et de maintenance

1. Production

Afin de mettre en place l’organisation du cycle 5x8, une cinquième équipe sera constituée. Elle sera composée d’opérateurs issus des quatre autres équipes existantes afin d’assurer l’homogénéité des compétences sur les cinq équipes.

2. Maintenance

Le personnel maintenance est organisé en deux pools : cinq collaborateurs intégrés dans chacune des équipes de production (un par équipe) et un collaborateur volant, renforcé de ressources additionnelles temporaires, pour suppléer l’organisation.

Durant la période de mise en œuvre du présent accord, des astreintes organisationnelles, techniques et automatisme (dont les modalités sont définis ci-après – article 7) sont mises en place.

Organisation des volants :

Le cycle théorique du personnel volant, constitué d’un électromécanicien volant, renforcé par des ressources humaines temporaires est le suivant :

il est rappelé que ce temps de travail effectif (inférieur à 35 heures hebdomadaires) résulte de la réduction de la durée du travail en compensation du temps d’habillage et déshabillage tel que prévu par l’accord collectif en date du 1^er janvier 2007 faisant référence au « protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de la société friskies SAS » du 27 janvier 2000.

La nécessité de renforcer la présence du personnel technique les lundis matin et de supporter l’équipe de production les week-end a été prise en compte dans la définition de ce cycle.

Les autres jours de travail sont considérés à la journée lorsqu’il n’y a pas besoin de remplacer au sein des équipes en 5x8.

Il est néanmoins entendu que, par définition, le personnel volant est amené à changer de poste selon les besoins du service et ainsi occuper un poste du matin, d’après-midi, de nuit ou de week-end.

Le planning hebdomadaire des volants sera transmis au plus tard chaque vendredi de la semaine S-1.

Le délai de prévenance de modification du planning est fixé à 48 heures.

Il pourra être réduit avec l’accord du salarié.

Compte tenu de la flexibilité de l’organisation des volants, une attention particulière sera portée au respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire légaux.

3. Equipe Cour réception

Le personnel de la cour, pendant la période d’activité en continue voit son temps de travail inchangé et son rythme de travail évoluera de la manière suivante :

Les horaires des Opérateurs Cour Réception postés en 3*7 sont les suivants

• Semaine du matin (M) s’entend comme débutant de 6h30 à 13h00 le lundi puis de 06h00 à 13h00 du mardi au vendredi.

• Semaine d’après-midi (A) s’entend comme débutant de 13h à 20h00 du lundi au jeudi puis de 13h00 à 19h30 le vendredi

• Semaine de jour (J) s’entend de 8h à 12h puis de 13h à 16h du lundi au jeudi et 15h30 le vendredi

* Il est entendu que dans le cadre de cette organisation, la présence d’un opérateur le samedi matin pour toute ou partie du poste, est obligatoire lorsque nécessaire et sera rémunéré en heures complémentaires et/ou supplémentaires. La nécessité de la présence de l’opérateur le samedi matin sera confirmée le jeudi ou le vendredi précédent selon le planning de déchargement du weekend.

Afin de pouvoir gérer dans les meilleures conditions les livraisons de matières premières supplémentaires, les Parties ont convenu que l’équipe Cour Réception sera renforcée par un opérateur réception matières premières pendant les périodes où l’organisation en cycle 5x8 sera en place au sein des équipes de production et de maintenance. Cette ressource additionnelle temporaire suivra un rythme Après-midi – de 13h à 20h.

En fonction des retours d’expérience à l’issue de la période de « démarrage » en 7 sur 7, les horaires des Opérateurs Cour Réception pourraient être ajustés selon les besoins du service.

4. Ressources humaines temporaires complémentaires

Afin de permettre un fonctionnement optimal des installations et ainsi permettre la production des volumes additionnels exceptionnels, des ressources humaines temporaires supplémentaires seront intégrées aux équipes de production (incluant cour et maintenance) et à l’équipe volante maintenance. Les Parties ont convenu dans le cadre du présent accord que ces ressources ne seront pas pérennes compte tenu du caractère temporaire de l’organisation en cycle 5x8 et sont liées aux volumes prévisionnels tels que présentés au début de la négociation de cet accord.

ARTICLE 4 – Organisation du temps de travail des services Logistique et qualité

4.1. Organisation des opérations de chargement

Le temps de travail des équipes chargements demeurent inchangé, soit 34.25h pour l’organisation 3x7 et 34.5h pour l’organisation 2x7. Seule l’organisation du travail des équipes de chargement évolue afin de pouvoir gérer les expéditions de produits finis sur une période plus large incluant le samedi matin.

La semaine du matin s’étend du lundi au samedi matin et intègre un jour de repos qui sera choisi par chaque salarié, du lundi au jeudi, en cohérence avec le planning du service et en accord avec la hiérarchie. Ce jour de repos restera fixe.

Il est entendu qu’à titre exceptionnel, ce jour de repos fixe, pourra être modifié en cas de nécessité personnelle et en accord avec la hiérarchie. Les autres semaines du cycle restent inchangées.

Les horaires des Caristes magasiniers en 3*7 sont les suivants :

• Semaine du matin (M) s’entend du lundi au jeudi ainsi que le samedi de 06h00 à 13h00 et de 06h00 à 12h15 le vendredi, avec un jour de repos qui sera choisi par chaque salarié, du lundi au jeudi, en cohérence avec le planning du service et en accord avec la hiérarchie. Ce jour de repos restera fixe.

• Semaine d’après-midi (A) s’entend du lundi au jeudi de 13h00 à 20h00 et de 12h15 à 18h30 le vendredi

• Semaine de nuit (N) s’entend du lundi au jeudi de 20h00 à 03h00 et de 18h30 à 00h45 le vendredi

Sur la base du volontariat, les caristes magasiniers en organisation 3x7 peuvent faire le choix de travailler sur leur journée de repos en semaine du matin préalablement défini en accord avec leur hiérarchie.

Le temps de travail des Caristes magasiniers en 2*7 restent identiques à l’organisation actuelle, à savoir :

• Semaine du matin (M) s’entend du lundi au jeudi de 07h00 à 14h00 et de 07h00 à 13h30 le vendredi

• Semaine d’après-midi (A) s’entend du lundi au jeudi de 14h00 à 21h00 et de 13h30 à 20h00 le vendredi

Afin de pouvoir faire face au surcroît d’expéditions à réaliser, les effectifs de Caristes Magasiniers postés seront renforcés de deux personnes en intérim pendant toute la période du 7/7 et qui seront intégrées aux rythme 2x7.

Dans ce rythme, le samedi matin est travaillé une semaine sur quatre.

La semaine incluant le samedi matin intègre un jour de repos qui sera choisi par chaque salarié, du lundi au jeudi, en cohérence avec le planning du service et en accord avec la hiérarchie. Ce jour de repos restera fixe.

Il est entendu qu’à titre exceptionnel, ce jour de repos fixe, pourra être modifié en cas de nécessité personnelle et en accord avec la hiérarchie.

Sur la base du volontariat, les caristes magasiniers en organisation 2x7 peuvent faire le choix de travailler sur leur journée de repos en semaine du matin préalablement défini en accord avec leur hiérarchie.

Il est à noter qu’en l’absence d’encadrement logistique lors des postes de nuit et de samedi, le personnel du dépôt est placé sous la responsabilité des coordinateurs de production.

4.2. Organisation des activités administratives logistique

Afin d’assurer les opérations administratives de chargement, et notamment la mise en place et la gestion d’un ou plusieurs dépôts déportés, une ressource temporaire additionnelle à la journée, base 35h hebdomadaire, sera ajoutée.

4.3. Organisation du temps de travail du service Qualité

Afin de permettre un accompagnement adapté des équipes de Production mais aussi afin de s’adapter au changement organisationnel, un renfort temporaire au poste d’Assistant Qualité, sera recruté ou missionné sur la base d’une organisation 35h hebdomadaire.

L’objectif de ce renfort est d’aider à la libération du lundi, activité de soutien au panel, mais aussi des activités de libération le samedi avec des enjeux organisationnels très forts.

Ce renfort suivra une organisation 35h hebdomadaire incluant le samedi.

Il est entendu que ce besoin temporaire devra être réévalué après le premier mois de mise en place pour vérifier sa pertinence.

ARTICLE 5 – Organisation du travail des autres services

Les organisations du travail des autres services de l’établissement de Montfort restent inchangées.

ARTICLE 6– MODALITES DE REMUNERATION

Le présent article vise à décrire l’ensemble des modalités de rémunération liées à la mise en place de l’organisation en cycle 5x8.

6.1 - Majoration de dimanche

Dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord seront considérées en tant qu’heures de dimanche, toute heure de travail effectif comprise entre le samedi 21h00 et le lundi 05h00. A ce titre, ces heures seront majorées à 100% du taux horaire.

6.2 - Indemnité de dimanche

Afin de compenser la contrainte du travail 12h00 consécutives le dimanche, une prime de 50 € bruts sera versée à tout salarié dont le cycle de travail habituel intégrera un dimanche, c’est-à-dire les salariés des équipes Production et Maintenance telles que précisées à l’article …

Cette prime sera versée à chaque dimanche travaillé (factions de 12h00 le dimanche de 05h00 à 17h00 ainsi que de 17h00 à 05h00), mais ne sera pas due en cas d’absence du salarié concerné pour quelque motif que ce soit (maladie, vacances, formation…).

6.3 – Traitement des pauses

Durant la période de mise en œuvre de l’organisation du travail en 7 jours sur 7, les temps de pause pour les périodes de 12 heures de travail consécutives seront organisés comme suit :

Pour les factions de 05h00 à 17h00 :

• Première pause de 30min entre 09h00 et 11h00,

• Deuxième pause de 20 min entre 14h00 et 16h00.

Pour les factions de 17h00 à 05h00

• Première pause de 30 min entre 20h00 et 22h00,

• Deuxième pause de 20 min entre 01h00 et 03h00.

La gestion des pauses sera organisée et supervisée par les coordinateurs.

6.4 - Prime de mission et prime de remplacement :

Afin d’assurer le bon fonctionnement des installations, et la constitution de la cinquième équipe, certains salariés pourront se voir attribuer des missions pendant toute la durée de cet accord, pour occuper des postes de coordinateurs packaging ou coordinateurs process.

Ces salariés percevront une prime de mission correspondant à la différence entre le salaire de base habituellement perçu dans sa fonction initiale et le salaire de base du coefficient 170 P7.

De même, cette prime de mission sera intégrée dans le calcul des variables versés au regard des heures de nuit, des heures du dimanche et des heures de jour férié.

Au terme de sa mission, le salarié perdra le bénéfice de sa prime de mission et retrouvera le salaire correspondant au poste précédemment tenu avant sa mission.

Comme dans l’organisation en 4x8, les back-up coordinateurs pack ou process qui remplaceront ponctuellement les coordinateurs, percevront une prime de remplacement, pour les seules heures où ils occupent ce rôle, calculée selon la différence de salaire entre leur coefficient actuel et le coefficient 170P7.

ARTICLE 7 – ASTREINTES

La mise en place d’une organisation du temps de travail en 5x8 pour les équipes de production et de maintenance nécessite la mise en place d’astreintes pour notamment assurer la prise de décisions rapides et permettre des interventions techniques et en automatisme dans les meilleurs délais garantissant une continuité de la production et a fortiori la performance collective du site.

7.1 – Définition astreinte

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

7.2 – Mode d’organisation et de mise en œuvre de l’astreinte

Durant la mise en œuvre du présent accord, trois types d’astreinte seront mises en œuvre simultanément du vendredi 17h au lundi matin 6h à savoir :

• Une astreinte opérationnelle dont la mission consiste à apporter un soutien aux coordinateurs lors de la survenance d’incidents organisationnels ou opérationnels nécessitants une expertise ou une prise de décision, notamment, sans être exhaustif, en termes d’organisation du planning, de décisions qualité, de priorisation de production, d’accident ou de conflits…

• Une astreinte technique dont la mission consiste à aider au diagnostic et à la résolution de problèmes technique.

• Une astreinte automatisme dont la mission consiste au diagnostic et à la résolution de problèmes d’automatisme.

Un planning d’astreinte couvrant les périodes de 7/7 est établie par les responsables de services maintenance et production, désignant les personnels d’astreinte pour chaque week-end.

Un rapport hebdomadaire devra obligatoirement être rempli après chaque période d’astreinte.

Un fichier de suivi sera mis en place.

Un numéro de téléphone spécifique à chaque niveau d’astreinte sera mis en place.

7.2.a – Déclenchement de l’astreinte

Seuls les coordinateurs ou back-up coordinateurs sont autorisés à contacter l’astreinte opérationnelle.

Après analyse du besoin c’est le collaborateur en astreinte opérationnelle qui déclenche les astreintes technique et automatisme.

7.2.b – temps de repos

La période d’astreinte ne constitue pas un temps de travail effectif. Ainsi, ce temps d’astreinte, en dehors des périodes d’intervention est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire. Les salariés en astreinte qui ne seront pas amenés à intervenir seront dès lors considérés comme ayant bénéficié de leur temps de repos hebdomadaire et/ou leur temps de repos quotidien.

A cet égard, les Parties ont souhaité rappeler que :

• Le temps de repos obligatoire entre deux journées de travail est de 11h consécutives

• Le temps de repos hebdomadaire obligatoire est de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoute le repos quotidien de les 11 heures consécutives.

En cas d’intervention pour circonstances exceptionnelles ou travaux urgents, il pourra être dérogé aux règles de repos hebdomadaire ou quotidien à condition que le salarié bénéficie d’un repos compensateur équivalent.

7.3 – Mise en place d’une banque d’heures

Afin de ne pas risquer de travailler 7 jours consécutifs la semaine d’astreinte (si astreinte travaillée samedi et dimanche), les salariés concernés bénéficient d’une banque d’heures dont l’amplitude est fixée à -8h/+21h.

En cas de dépassement des 21h, les heures au-delà du plafond seront systématiquement rémunérées.

La banque d’heures se crédite et se débite chaque jour en fonction des horaires de travail théorique.

La majoration éventuelle des heures placées en banque d’heures sera systématiquement rémunérée et calculée, soit à la semaine pour les collaborateurs à la semaine, soit au cycle pour les collaborateurs cyclés.

7.4 – Indemnisation de l’astreinte

7.4.a – contrepartie financière d’astreinte

En compensation, l’astreinte donnera lieu à une contrepartie financière forfaitaire de 250€ bruts qui sera versée pour chaque week-end d’astreinte effectué.

Il est entendu que la compensation financière restera due, que l’astreinte ait donné lieu à intervention ou non. L’astreinte ne constitue pas du travail effectif.

7.4.b – prime d’intervention sur site le dimanche

Il a été convenu à titre exceptionnel et dérogatoire, qu’une prime d’intervention sur site le dimanche (nécessitant un déplacement) serait activée, en plus de la prime forfaitaire d’astreinte, selon les modalités suivantes :

• 30€ brut de la première heure d’intervention à la huitième heure incluse

• 50€ brut au-delà de 8h d’intervention.

7.4.c – rémunération des heures de travail effectives

Seul le temps d’intervention, qu’il soit téléphonique ou physique, est constitutif du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel avec application, s’il y a lieu, des majorations exceptionnelles correspondantes (nuit, dimanche, jour férié, heures supplémentaires).

Il est convenu que les heures supplémentaires seront placées en banque d’heures et que les majorations de nuit ou de dimanche seront systématique rémunérées.

7.4.d – frais de repas et de déplacement

Dans le cadre de l’astreinte, les frais de repas seront remboursés à hauteur de 15€ maximum sur la base d’un justificatif. Les frais de déplacement seront remboursés sur note de frais, sur la base actuellement en vigueur. Il est à noter que le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de l’ intervention est assimilé à du temps de travail effectif.

7.4.e – cas particulier du salarié d’astreinte, statut cadre

En cas d’intervention le dimanche, le salarié d’astreinte au statut cadre bénéficiera d’un repos de durée équivalente au temps de l’intervention. Les éventuelles majorations de dimanche, fériés et nuits seront versées à titre exceptionnel.

ARTICLE 8 – GESTION DES CONGES

D’une manière générale, et afin d’éviter la désorganisation des services dans une période d’activité tendue, il est demandé à tous les salariés d’être extrêmement rigoureux dans l’anticipation et la pause des congés payés, congés d’ancienneté, RC, RCN, RSJF…

Les congés, tous types confondus, et hors période estivale, devront être demandés au moins 1 mois à l’avance à son manager et le manager devra répondre au plus tard 15 jours avant la date de départ prévue.

Il est rappelé que la Direction est en droit de refuser des congés si ces derniers mettaient en péril l’organisation et l’équilibre des compétences nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’usine. Dans ce cas, le responsable de service pourra proposer d’autres dates de congés.

Les salariés qui effectueraient des réservations de location de vacances ou autres avant d’obtenir la validation de la période de congés souhaitée par le manager s’exposent à un risque de devoir annuler la réservation si la période demandée ne peut pas être accordée.

Les congés pour la période estivale 2022 seront gérés comme en 2021, par blocs de trois semaines et devront être demandés au plus tard le 28 février 2022 pour validation au 31 mars 2022.

8.1 - Décompte des jours de congés

Aucune modification n’est apportée au décompte des jours de congés en jours ouvrables. Ceux-ci se décomptent du premier jour où le salarié aurait dû normalement travailler à la veille du retour du salarié.

8-2- Traitement des jours fériés.

A l’exception des dimanches 1^er mai 2022, 25 décembre 2022 (à partir de 5h), les jours fériés pourront être travaillés suite à un appel au volontariat.

En fonction du nombre de volontaires recensés, les horaires de ces derniers pourront être adaptés afin de rechercher le plus d’efficacité dans l’organisation du travail ce jour férié, cela sans faire l’objet d’une quelconque compensation supplémentaire hormis les éventuelles majorations de nuit, d’heures supplémentaires ou complémentaires et majorations de jours fériés.

ARTICLE 9 – Dispositions finales

ARTICLE 9.1 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 6 septembre 2021 et cessera automatiquement de s’appliquer au 31 décembre 2022, sans continuer à produire ses effets.

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux, toutes autres pratiques et usages en vigueur antérieurement ayant le même objet.

ARTICLE 9.2 – Modalités de suivi de l’accord

Le suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent accord est confié au Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement.

Ce suivi s’effectuera lors des réunions ordinaires du CSE, à compter du mois de septembre 2021.

ARTICLE 9.3 – Clause de rendez-vous

En cas d’évolution de la situation du site de Montfort sur Risle et notamment des volumes de production prévisionnels, postérieure à la date de signature du présent accord qui aurait pour effet de remettre en cause une ou plusieurs des dispositions de l’accord ou son équilibre global, les Parties ont convenu de se rencontrer dans les meilleurs délais afin d’adapter en tant que de besoin les dispositions qui seraient concernées par ladite modification.

ARTICLE 9.4 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

• à l'issue de cette période : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande devra également préciser les dispositions de l’accord dont la révision est demandée.

La direction et l’organisation syndicale se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

ARTICLE 9.5 – Publicité et dépôt

La direction de l’établissement notifiera sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception, le présent accord à l'organisation syndicale représentative au sein de l’établissement.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et du Code du travail du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’établissement, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

S’agissant des documents à annexer lors du dépôt du présent accord, il est prévu de se conformer aux dispositions de l’article D.2231-7 du Code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 3 exemplaires à Montfort sur Risle, le 5 juillet 2021,

Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale CGT

Directeur d’Usine Délégué Syndical CGT