Accord d'entreprise "ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR L’ACTIVATION EN DIMANCHE EXCEPTIONNEL DE L’USINE DE MARCONNELLE JUSQU’AU 31/12/2023" chez NESTLE PURINA PETCARE FRANCE

ACCORD D’ETABLISSEMENT

SUR L’ACTIVATION EN DIMANCHE EXCEPTIONNEL DE L’USINE DE MARCONNELLE JUSQU’AU 31/12/2023

Le présent accord d’établissement sur l’activation en dimanche exceptionnel jusqu’au 31/12/2023 est conclu entre ;

L’établissement de Marconnelle de la société Nestlé Purina Petcare France SAS REPR2SENT2E PAR Madame XXX agissant en qualité de Directrice d’établissement

D’une part

Et les organisations syndicales, C.F.D.T. représenté par Monsieur XXX agissant en qualité de délégué syndical d’établissement, et F.O. représenté par Monsieur XXX agissant en qualité de délégué syndical d’établissement

D’autre part

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre d’une réflexion menée conjointement entre la Direction et les Représentants du personnel, qui se sont rencontrées le Lundi 28 novembre 2022, constatant qu’une flexibilité est nécessaire sur l’année 2023 afin de répondre aux demandes de nos clients.

Il est nécessaire d’adapter l’organisation du travail de l’usine de Marconnelle et de formaliser sa flexibilité afin de répondre à la demande de plus en plus fluctuante de nos clients et consommateurs et donc nous devons être en capacité de produire davantage lorsque nous en avons la demande, mais également de pouvoir nous organiser rapidement en cas de demande moins importante.

Article 1 : Cycles de travail postés flexibles sur la période dudit accord

Article 1.1 : Personnel concerné

Sont concernés par les cycles de travail postés flexibles définis dans cet accord :

- les opérateurs postés de production, de maintenance, de qualité, de supply ainsi que les contremaitres postés, de l’unité autonome Process, l’équipe NQS, la réception matière et les approvisionnements packaging.

- les opérateurs de production postés, de maintenance, de qualité, de supply, ainsi que les chefs d’équipes postés et les tactiques des unités autonomes Premium et Superpremium. Cette unité comprend les chaines de conditionnement et la navette.

- Autres salariés toutes CPS confondues sur besoin exceptionnel spécifique relevant de la nécessité des services (exemple : qualité pour libération, centre de distribution…)

Article 1.2 – Organisation de travail en 4 équipes de 8 heures sur la base de 19 postes

Article 1.2.1 : Organisation

Cette organisation du travail s’effectue sur la base d’un horaire de référence hebdomadaire de 33h75, soit une base mensuelle de 146,75 heures.

Ce 19ème poste sera réalisé le dimanche de 5h à 13h.

L’affectation à l’équipe du dimanche du matin se fera sur base de volontariat en continuité des cycles 4*8 afin de préserver l’équité dans les équipes.

Il est convenu que le personnel ne pouvant pas travailler les dimanches indiqués devra contacter au plus vite son responsable afin de permettre la bonne organisation des équipes en conséquence.

Pour les salariés concernés le repos légal normalement attribué le dimanche sera positionné un autre jour de la semaine de façon glissante en fonction des plannings et du respect des temps légaux de repos quotidien et hebdomadaire applicables sur l’usine de Marconnelle

Article 1.2.2 : Modalités

Les heures effectuées les dimanches de matin seront majorées de 80%, s’ajoutant le cas échéant à la majoration au titre des heures supplémentaires qui seront payées.

A cette majoration s’ajoutera la majoration de nuit de 36% pour les heures réalisées en heures de nuit.

Une prime de 100€ brut sera versée par 19^ème poste effectué.

Les heures effectuées sur ce 19ème poste sont considérées comme des heures de travail réalisées en dehors du cycle de travail habituel du salarié. Elles seront à ce titre mises en « banque d’heures » ou rémunérées sur demande du salarié.

Article 1.3 – Organisation de travail en 4 équipes de 8 heures sur la base de 20 postes

Article 1.3.1 : Organisation

Cette organisation du travail s’effectue sur la base d’un horaire de référence hebdomadaire de 33h75, soit une base mensuelle de 146,75 heures.

Ce 20ème poste sera réalisé le dimanche de 13h à 21h.

L’affectation à l’équipe du dimanche après-midi se fera sur base de volontariat en continuité des cycles 4*8 afin de préserver l’équité dans les équipes.

Il est convenu que le personnel ne pouvant pas travailler les dimanches indiqués devra contacter au plus vite son responsable afin de permettre la bonne organisation des équipes en conséquence.

Pour les salariés concernés le repos légal normalement attribué le dimanche sera positionné un autre jour de la semaine de façon glissante en fonction des plannings et du respect des temps légaux de repos quotidien et hebdomadaire applicables sur l’usine de Marconnelle

Article 1.3.2 : Modalités

Les heures effectuées les dimanches après-midi seront majorées de 80%, s’ajoutant le cas échéant à la majoration au titre des heures supplémentaires qui seront payées.

Une prime de 100€ brut sera versée par 20ème poste effectué.

Les heures effectuées sur ce 20ème poste sont considérées comme des heures de travail réalisées en dehors du cycle de travail habituel du salarié. Elles seront à ce titre mises en « banque d’heures » ou rémunérées sur demande du salarié

Article 1.4– Organisation de travail en 4 équipes de 8 heures sur la base de 21 postes

Article 1.4.1 : Organisation

Cette organisation du travail s’effectue sur la base d’un horaire de référence hebdomadaire de 33h75, soit une base mensuelle de 146,75 heures.

Ce 21ème poste sera réalisé le dimanche de 21h à 5h.

L’affectation à l’équipe du dimanche de nuit se fera sur base de volontariat en continuité des cycles 4*8 afin de préserver l’équité dans les équipes.

Il est convenu que le personnel ne pouvant pas travailler les dimanches indiqués devra contacter au plus vite son responsable afin de permettre la bonne organisation des équipes en conséquence.

Pour les salariés concernés le repos légal normalement attribué le dimanche sera positionné un autre jour de la semaine de façon glissante en fonction des plannings et du respect des temps légaux de repos quotidien et hebdomadaire applicables sur l’usine de Marconnelle

Article 1.4.2 : Modalités

Les heures effectuées les dimanches de nuit seront majorées de 80%, s’ajoutant le cas échéant à la majoration au titre des heures supplémentaires qui seront payées.

A cette majoration s’ajoutera la majoration de nuit de 36% pour les heures réalisées en heures de nuit.

Une prime de 100€ brut sera versée par 21ème poste effectué.

Les heures effectuées sur ce 21ème poste sont considérées comme des heures de travail réalisées en dehors du cycle de travail habituel du salarié. Elles seront à ce titre mises en « banque d’heures » ou rémunérées sur demande du salarié.

Article 2 : Dérogation aux maximales hebdomadaires

Les parties signataires au présent accord reconnaissent qu’il est autorisé le dépassement de plus de 46h de travail par semaine pour les salariés concernés par cette activation de façon exceptionnelle. Les salariés pourront travailler exceptionnellement jusqu’à 48 heures par semaine.

Article 3 : Planning prévisionnel d’activation des dimanches

Il a été convenu que les besoins en production concernent tous les dimanches en Super premium et que les dimanches activés en Premium sont présentés en annexe 1.

Il a été convenu que les dimanches 10/12, 24/12 et 31/12/2023 ne seront pas activés.

Les autres dimanches de la période d’application de l’accord seront dédiés à des activités de nettoyage.

Toutefois, il a aussi été convenu que les prévisions d’activation en production pouvaient être rediscutées chaque mois lors des réunions de CSE ou si besoin lors de réunions de CSE extraordinaires respectant un délai de prévenance de 30 jours.

La désactivation d’un dimanche hors délai de 30 jours de prévenance entrainera le maintien de la prime de dimanche pour les salariés concernés (100€ brut) ; hors désactivation pour manque de volontaires.

L’activation des dimanches se faisant sur la base du volontariat, il ne sera possible d’activer que sous réserve du nombre de volontaires suffisants incluant le nombre de Conducteurs Techniques Spécialisés (CTS) requis à savoir 1 CTS par ilot concerné.

Article 4 : Durée – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée limitée à compter de sa date d’entrée en vigueur soit le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE d’Arras et cessera de produire effet le 31 décembre 2023.

Article 5 : Révision

Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un avenant conclu par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et aux mêmes conditions de dépôt et de publicité.

Article 6 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe des Prud’hommes

Article 7 : Dépôt-publicité

Après signature, le présent accord fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord a fait l’objet d’une information / consultation des représentants du personnel de l’établissement.

Après signature, le présent accord sera déposé par la Direction de l’établissement, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE d’Arras.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Marconnelle, le 28/11/2022, en 5 exemplaires originaux

XXX

DIRECTRICE DE L’USINE DE MARCONNELLE

NESTLE PURINA PETCARE France SAS

XXX

Délégué syndical CFDT

XXX

Délégué syndical FO