Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLISSEMENT SUR LE TRAVAIL EXCEPTIONNEL DU DIMANCHE - SERVICE TECHNIQUE" chez NESTLE PURINA PETCARE FRANCE

ACCORD D’ETABLISSEMENT

TRAVAIL EXCEPTIONNEL DU DIMANCHE SERVICE TECHNIQUE

Le présent accord est conclu entre ;

L’établissement de Marconnelle de la société Nestlé Purina Petcare France SAS,

D’une part

Et les organisations syndicales, C.F.D.T., et F.O,

D’autre part

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre d’une réflexion menée conjointement entre la Direction et les Représentants du personnel constatant le besoin d’autoriser des interventions techniques sur les installations ne pouvant être réalisées usine en marche.

Dans ces circonstances, et compte tenu des nouvelles dispositions légales au principe du repos dominical et visant à adapter des dérogations à ce principe, après une phase d’étude du projet avec les représentants, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 17 octobre 2017 et se sont entendus sur la signature d’un accord permettant ces interventions lors de la journée du dimanche.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet l’autorisation du travail du dimanche des salariés du service technique pour des interventions nécessaires usine à l’arrêt et nécessaires en dehors des systématiques planifiés.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent les catégories socio professionnelles « Cadre », « Agent de Maitrise » et « Ouvrier » de l’ensemble du service technique de l’usine de Marconnelle y compris les services Généraux.

ARTICLE 3 – Délai de prévenance

Un délai de prévenance minimum de 7 jours devra être respecté pour faire intervenir les salariés du service technique de façon exceptionnelle le dimanche.

Seule la situation d’urgence et les interventions des salariés en astreinte pourront être évoquées pour déroger au délai de prévenance.

ARTICLE 4 – Modalités financières

L’affectation à l’équipe du dimanche pour une intervention technique se fera sur base de volontariat en continuité des cycles afin de préserver l’équité dans les équipes et respecter les temps de repos obligatoires.

Les heures effectuées les dimanches sont considérées comme des heures complémentaires étant entendues comme des heures de travail réalisées en dehors du cycle de travail habituel du salarié. Elles seront à ce titre mises en « banque d’heures » ou rémunérées sur demande heure pour heure.

Ces heures seront majorées de 80% en paie, s’ajoutant le cas échéant à la majoration au titre des heures supplémentaires qui seront payées.

A cette majoration s’ajoutera la majoration de nuit de 36% pour les heures réalisées en heures de nuit.

Une prime de 90€ brut sera versée pour 8 heures de travail planifiées (prime proratisée) hors intervention sous astreinte.

ARTICLE 5 – Durée – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er novembre 2017.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

ARTICLE 6 – Révision

Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un avenant conclu par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et aux mêmes conditions de dépôt et de publicité.

ARTICLE 7 – Dénonciation

- Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes.

- La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;

ARTICLE 8 – Dépôt – publicité

Avant signature, le présent accord fera l’objet d’une information / consultation des représentants du personnel de l’entreprise.

Fait à Marconnelle, le 21/11//2017, en 5 exemplaires originaux